Fiche technique 6 : Réforme des destinations de constructions
Le contrôle des changements de destinations « sans travaux » prévu par le b) de l’article R421-17 du CU s’effectue sur la base des seules destinations Il n’y a pas d’autorisation en cas de changement de sous-destination à l’intérieur d’une même destination
Commissariat général au développement durable Guide de l
loi Son décret d’application précisait que le rapport de présentation du plan d’occupation des sols devait comprendre une « analyse de l’état initial de l’environnement et la mesure dans laquelle le plan prend en compte le souci de sa préservation » (article R 123-17 du code de l’urbanisme dans
1/4 FICHE - herblaysurseinefr
De plus, cette réforme esquisse le principe selon lequel l'échelon de l'inter-communalité est pertinent pour traiter de l'urbanisme même si l'élaboration du PLU communal reste possible L'acte publié approuvant le plan local d'urbanisme ne devient exécutoire (L 123-12) qu'après l'intervention des modifications demandées
Vichy Communauté - Communauté dagglomération
La création d’un service commun d’Application du Droit des Sols (ADS) a été décidée par VVA lors du Conseil communautaire du 9 avril 2015 afin de répondre aux attentes des communes à la suite de ce désengagement de l’Etat Projet de Schéma de Mutualisation 2015-2020 UN ENVIRONNEMENT BUDGÉTAIRE ET FINANCIER CONTRAINT :
UP PLU service des projets - La Tribune de lart
de futurs projets ou de « gel » qu’à de réels périmètres de projet Les OAP actuellement dans le code de l’urbanisme : En application des dispositions de l’article L 123-1-4, les orientations
Fiche technique 3 : Le rapport de présentation, un contenu
Création Résultats de l’application du PLU en application des articles L 153-27 à L 153-30 R 151-1 2° Création Analyse de la capacité de densification et de mutation des espaces bâtis identifiés par le SCoT, en application du 2° du L 141-3, et des autres espaces bâtis identifiés par le rapport, en application du 3° du L 151-4
8FicheZone de renvoi au RNU
L’article R 151-19 du code de l’urbanisme ouvre, pour les PLUi, la possibilité de renvoyer au RNU, sous réserve de justification, pour réglementer une ou plusieurs zones urbaines de leur territoire S’il était déjà possible d’intégrer dans le règlement des rédactions identiques à celles des articles de fond du RNU, l
PLAN SENEGAL EMERGENT - Gouvernement du Sénégal
POS: Plan d’occupation des sols PPP: Partenariat public privé PRAESC: Programme de Relance des Activités économiques en Casamance PREAC: Programme de Réformes de l’Environnement des Affaires et de la Compétitivité PRECABG: Projet de Renforcement des Capacités de Bonne Gouvernance PSE: Plan Sénégal Emergent
>> L’ÉCRITURE DU RÈGLEMENT ZONAGE
Selon l’article R 123-6 du code de l’urbanisme, issu du décret n° 2001-260 du 27 mars 2001 pris en application de la loi SRU : « Les zones à urbaniser sont dites “zones AU” Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation
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