Protocole n° 16 à la Convention - Droit & Technologies
à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales Strasbourg, 2 X 2013 STCE 214 – Droits de l’Homme (Protocole n° 16
Rapport explicatif : Protocole n° 15 portant amendement à la
Protocole n° 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (STCE n° 213) Rapport explicatif Introduction 1 La Conférence de haut niveau sur l’avenir de la Cour européenne des droits de l’homme,
Protocole n° 14bis à la Convention de sauvegarde des droits
provisoire le 1er juin 2010, date d’entrée en vigueur du Protocole n° 14 à la Convention Source: Protocole n° 14bis à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales Série des Traités du Conseil de l'Europe (STCE), n° 204 [EN LIGNE] [Strasbourg]: Conseil de l'Europe - Bureau des Traités, [29 11 2012]
PROTOCOLE ADDITIONNEL A LA CONVENTION SUR LES DROITS DE L
amendée par le comité visé à l’article 32 de la Convention, à la majorité des deux tiers des voix exprimées STCE n° 195 –Droits de l'Homme et biomédecine (Protocole sur la recherche biomédicale), 25 I 2005 16
Convention européenne des droits de lhomme
Le texte de la Convention est présenté tel qu’amendé par les dispositions du Protocole no 14 (STCE n 194) à compter de son entrée en vigueur le 1er juin 2010 Le texte de la Convention avait été précédemment amendé conformément aux dispositions du Protocole no 3 (STE no 45), entré en vigueur
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