Fiche Promotion Interne - SUD CG 30
Fiche Promotion interne SUD cg 93 Page 7 Toute nomination au titre de la promotion interne doit conduire à pourvoir à un emploi vacant et à permettre à l'agent d'exercer les fonctions correspondantes, sans quoi il s'agit d'une "nomination pour ordre" illégale (art 12 loi n°83-634 du 13 juil 1983)
GUIDE PYRAMIDE DES CONDITIONS DE PROMOTION INTERNE
promotion interne s’apprécient, en application de l'article 21 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013, au 1 er janvier de l'année au cours de laquelle est établie la liste 1
Fiches pratiques Promotion interne - Overblog
Certains statuts particuliers prévoient une condition d’âge pour l’accès au grade proposé à la promotion interne 3/ Examen professionnel Si un examen professionnel est requis, l’agent peut subir les épreuves un an, au plus tôt, avant la date à laquelle les conditions doivent être remplies Décret 2013-593 du 05 07 2013 – art 16
LDG-PI FONCTIONS EXERCÉES - CIG 92-93-94
Promotion interne LIGNES DIRECTRICES DE GESTION PROMOTION INTERNE (LDG-PI) LDG-PI FONCTIONS EXERCÉES PRÉ REQUIS Seuls les fonctionnaires remplissant les conditions fixées par les statuts particuliers au 1er janvier de l’année au cours de laquelle la liste d’aptitude est établie et ayant accompli leurs obligations de formation peuvent
Lignes Directrices de
promotion interne avec examen professionnel = + 2 points promotion interne sans examen professionnel = - 2 points pour tout examen professionnel précédent = + 2 points recrutement direct = 0 point intégration directe = 0 point 1 3 Dossier présenté au titre d’un examen professionnel de promotion interne = + 10 points 1 4
LDG-PI ANCIENNETÉ
La fiche de proposition qui intègre l’ensemble des éléments relatifs aux LDG-PI remplie et signée par Examen professionnel page 5 Promotion interne
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