Accessibilité à l’intérieur des logements d’habitation
construction résidentielle aux enjeux en accessibilité dans l’habitation Ces exigences s’ajoutent aux exigences en accessibilité de la section 3 8, « Conception sans obstacles », et à celles contenues dans les autres sections du Code Période transitoire d’application La nouvelle réglementation est en vigueur depuis le 1er septembre
Les Agendas d’accessibilité programmée
Nouvelle réglementation accessibilité Author: Ant R Created Date: 1/27/2015 3:59:39 PM
Le point sur la réglementation accessibilité
1 Nouvelle réglementation pour les ERP dans un bâti existant 2 Procédure de mise en accessibilité programmée et engagée: l’AD’AP 3 Chaîne du déplacement et PAVE (plan de mise en accessibilité voirie et espaces publics)
Accessibilité des ERP existants
La réglementation accessibilité Les dérogations d’accessibilité pour les ERP existants en cas de difficultés à mettre en œuvre la nouvelle réglementation d’accessibilité sous réserve de motifs formellement encadrés comme :
Synthèse accessibilité des commerces Nouvelle réglementation
Synthèse accessibilité des commerces Nouvelle réglementation : évolutions 2015 E R P BATI EXISTANT Arrêté du 8 décembre 2014 E R P BATI NEUF Loi du 11 février 2005 Largeur mini d’un cheminement (extérieur ou intérieur) Règle générale 1,20 m 1,40 m Tolérance possible en cas de rétrécissement ponctuel, inévitable,
GUIDE ILLUSTRÉ ACCESSIBILITÉ DES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU
L’accessibilité du cadre bâti, et en particulier des bâtiments d’habitation et des établissements recevant du public, tient une place importante dans ce dispositif Après la modification du décret n°2006-555 du 17 mai 2006 par le décret
Accessibilité PMR dans les ERP (établissement recevant du public)
Comprendre les contraintes d'accessibilité liées aux différents formes de handicap Former les professionnels à la problématique de l'accessibilité des handicapés dans les bâtiments type ERP Préciser les incidences de la nouvelle loi sur le handicap du 26 septembre 2015 S'assurer que son établissement réponde à la réglementation
L’attestation d’accessibilité Qu’est-ce qu’une attestation d
L’attestation d’accessibilité L’attestation d’accessibilité est un document que les établissements recevant du public (ERP) conformes aux normes d’accessibilité au 31/12/2014 doivent déposer avant le 1er mars 2015 Cette attestation d’accessibilité doit être transmise par le propriétaire et/ou
AQC - Acoustique des bâtiments neufs dhabitation
réglementation « habitation » est : • obligatoire dans les halls d'entrée pour lesquels la réglementation « accessibilité » est plus exi-geante ; • souhaitable dans les circulations communes car il augmente signifi cativement le sentiment de calme, d'intimité et de confort des occupants B B A Passages par les menuiseries F E C D E
[PDF] 1/11 1- RAPPELS 3- OBLIGATIONS DU MAITRE D'OUVRAGE
[PDF] Les opérations et autres flux
[PDF] EN CONSÉQUENCE, par le présent règlement, le Conseil municipal d Asbestos ordonne et statue ce qui suit, à savoir :
[PDF] accessibilité > Les établissements recevant du public > Les installations ouvertes au public
[PDF] LA RÉFORME DE LA SANTÉ AU TRAVAIL
[PDF] RAPPORT DE VISITE D ÉVALUATION DE LA QUALITÉ DU MILIEU DE VIE CENTRE D HÉBERGEMENT ET DE SOINS DE LONGUE DURÉE (CHSLD) RÉGION : Montérégie
[PDF] ESPACE MULTIMEDIA DU CANTON DE ROCHESERVIERE
[PDF] Les formations en éducation à l environnement
[PDF] COMMERCE DE DETAIL DE L HABILLEMENT ET DES ARTICLES TEXTILES CCN 3241 IDCC 1483 Pour toutes les actions débutant le 01/01/2016
[PDF] COMPTES ANNUELS AU 31 DECEMBRE 2012
[PDF] NORD PAS DE CALAIS - PICARDIE BRETAGNE STATISTIQUES EMPLOI-FORMATION DANS LES SECTEURS DE LA COMMUNICATION GRAPHIQUE
[PDF] Coalition PLUS - 2015 - Crédits photos : Coalition PLUS AGISSONS ENSEMBLE. Soutenons la démarche communautaire pour en finir avec le VIH/sida
[PDF] Contexte : Constats et propositions
[PDF] COLLOQUE. Entreprises et compétitivité : Comment jouer la carte de la transition énergétique? à Paris le mercredi 9 avril 2014
Direction départementale des
territoires de Seine-et-MarneLe point sur la réglementation accessibilité pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite DDT 77/SIDCE diapositive n° 2 En Seine-et-Marne,ERP de 1ère à 4ème catégorie : environ 6 000 RAPPEL : les ERP de 1ère à 4ème catégorie devaient réaliser leur diagnostic
avant 2011 ERP de 5ème catégorie (commerces et services de proximité) : ?Combien sont accessibles ?
Des estimatifs nationaux existent (1 million d'ERP, 450 000 AD'AP à venir), mais les données réelles sont méconnues. DDT 77/SIDCE diapositive n° 3 3 points essentiels1. Nouvelle réglementation pour les ERP dans
un bâti existant2. Procédure de mise en accessibilité
programmée et engagée: l'AD'AP3. Chaîne du déplacement et PAVE (plan de
mise en accessibilité voirie et espaces publics) DDT 77/SIDCE diapositive n° 4 Nouvelle réglementation pour lesERP dans un bâti existant
Au 1er janvier 2015 (date de dépôt du dossier), un texte spécifique, l'arrêté du 8 décembre 2014, désormais unique pour : les ERP existants les ERP créés dans un bâti existant (changement de destination) Ce nouveau référentiel facilite la création d'ERP nouveaux dans du bâti existant.RAPPEL : NEUF=ACCESSIBLE
DDT 77/SIDCE diapositive n° 5 ERP créés dans un bâtiment existantERP existantsIMPOSSIBILITE TECHNIQUE
due à l'environnement du bâtiment ou à sa structureCONSERVATION DU PATRIMOINE ARCHITECTURAL
ERP classé ou inscrit monument historique (MH), situé dans le champ de visibilité d'un MH, en secteur
sauvegardé ou en zone de protection du patrimoineCe motif n'est pas possible
pour les ERP créés car son objectif est de maintenir une activité déjà existante.DISPROPORTION MANIFESTE ENTRE LES AMELIORATIONS APPORTEES ETLEURS CONSEQUENCES
✔ impossibilité à financer les travaux (*) ✔ impact des aménagements sur la viabilité économique future (*) ✔ approche raisonnée de la mise en accessibilité en cas de rupture de la chaîne de déplacement ERP SITUE DANS UN BÂTIMENT A USAGE PRINCIPAL D'HABITATION, EN COPROPRIETElorsque celle-ci s'oppose aux travaux nécessaires à sa mise en accessibilitéNouvelle réglementation pour les
ERP dans un bâti existant
Dérogation strictement encadrée : bâtiment existant +1 demande/règle non respectée + motifs (ci-dessous).
(*) donnant lieu à une analyse financière réalisée par la chambre de commerce et d'industrie sur les éléments comptables et devis de travaux fournis par l'ERP. DDT 77/SIDCE diapositive n° 6 La loi " handicap » de 2005 donnait 10 ans auxERP existants pour être rendus accessibles.
Ainsi, au 31 décembre 2014,L'AD'AP
...pas encore accessible ?Le propriétaire et/ou gestionnaire
doit s'engager pour les travaux qui lui incombent : l'ADAPIl faut le déclarer au préfet et à la commission communale d'accessibilité....déjà accessible ? DDT 77/SIDCE diapositive n° 7 L'AD'AP est l'opportunité facilitant une stratégie de mise en accessibilité.Il consiste :en sa programmation budgétaire et financière en l'engagement vérifiable de réaliser les travaux
nécessaires/nouvelle réglementation(point d'étape et attestation in fine)Lorsqu'il est approuvé par l'Etat,
il suspend les sanctions applicables aujourd'hui(L.152-4 du code de la construction et de l'habitation
amende pénale de 45 000 € depuis le 31 décembre 2014).L'AD'AP DDT 77/SIDCE diapositive n° 8 Durée d'un AD'AP : 1 période de base de 3 ans (pouvant s'étendre jusqu'à 3 périodes dans des cas particuliers)