Notice daccessibilité des personnes à mobilité réduite aux

public (ERP et IOP)

1- RAPPELS Réglementation Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 de qualité d’usage des portes et équipements 1/11 OBLIGATIONS DU MAÎTRE D’OUVRAGE

Accessibilité des personnes à mobilité réduite aux

3- OBLIGATIONS DU MAITRE D'OUVRAGE Au stade du permis de construire le maître d'ouvrage prend l'engagement de respecter les règles de construction Il doit fournir tous les éléments connus à ce stade du projet, et décrits ci-après, permettant une première vérification de la prise en compte des règles d'accessibilité facilitant l'AVIS

Notice de prise en compte de laccessibilité aux personnes

3- OBLIGATIONS DU MAITRE D'OUVRAGE Au stade du permis de construire le maître d'ouvrage prend l'engagement de respecter les règles de construction Le permis de construire peut être accompagné d’une demande d’Autorisation de Travaux ( article R 111-19-16 du code de la construction et de l’habitation) ou à défaut uniquement des pièces

(ERP et IOP)

1/11 Notice de prise en compte de l’accessibilité aux personnes Handicapées dans les établissements recevant du public (E R P et I O P ) ----- Notice à compléter et à joindre en trois exemplaires à la demande d’autorisation de travaux ou de permis de construire 1- RAPPELS Réglementation - Loi n° 2005-102 du 11 février 2005

Notice d’accessibilité des personnes à mobilité réduite aux

1 – Rappels Réglementation - Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 Obligations du maître d’ouvrage déclaration d’achèvement prévue par l’article R

Notice daccessibilité des personnes à mobilité réduite aux

2- OBLIGATIONS DU MAITRE D'OUVRAGE En fin de travaux soumis à permis de construire l'engagement pris par le maître d'ouvrage de respecter les règles de constructions sera confirmé par la fourniture d'une ATTESTATION DE PRISE EN COMPTE DES REGLES D'ACCESSIBILITE telle que définie par les articles R 111-19-27 et

KMBT C364e-20141211104033

FICHE N° 14 Règles et bonnes pratiques de la sous-traitance

ses obligations en matière de déclaration de ses sous-traitants peut entraîner la résiliation du marché aux torts exclusifs du titulaire Le défaut de déclaration d’un sous traitant est en outre passible d’une amende de 7 500 euros (cf article L8271-1-1 du code du travail) 2 - Le pourcentage du marché public pouvant être sous-traité

Dossier Spécifique PC 39 - Accessibilité Notice Accessibilité

déclaration d'achèvement prévue par l'article R 462-1 du code de l'urbanisme Est puni d’une amende prévue pour les contraventions de la 5e classe, le fait pour une personne ne remplissant pas les conditions prévues au 1 er alinéa de l'article R 111 19 27, d’établir une attestation

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