Land Titles Titres fonciers Naming Conventions Appellations
s’agit d’un nom de famille composé qui n’est pas relié par un trait d’union, il faut inscrire sur tous les documents relevant du régime d’enregistrement des titres fonciers le nom de famille au complet suivi du prénom principal, puis du second prénom, notamment Villeneuve Milot, Marise Anne
CHANGE OF NAME ACT LOI SUR LE CHANGEMENT DE NOM
paragraphe (2) a un nom de famille composé, le nom de famille de l’enfant ne peut être changé pour un nom de famille qui, selon le cas : a) comprend plus d’un trait d’union; b) comprend plus d’une partie de chacun des deux noms de famille utilisés pour le nom de famille de l’enfant (4) Subject to subsection (5), if a person
Dérivation et composition
• La composition populaire consiste à assembler deux mots, séparés ou non par un trait d’union, une apostrophe ou un blanc graphique Ils sont inséparables, ce qui permet de les identifier On ne peut pas dire un chef majeur d’œuvre, par exemple Ces deux mots qui forment le mot composé sont autonomes et possèdent un sens propre
JE RETENU
Règle 1 : Indexer au NOM de famille (ou au 1 er nom de famille) Règle 2 : Indexer au NOM de famille composée (ne pas tenir compte des particules : de, des, d’) Règle 3 : Indexer au NOM de famille composé (le, la, du, saint(e) font partie du nom) Règle 4 : Indexer au PRENOM (ou au 1 er prénom si trait d’union) 2
Fiche 52 - La dérivation et la composition
faisant partie d’une famille large avec racine commune Composition populaire et savante Composition permet, à partir de 2 éléments (ou +) d’en créer un troisième • Composition populaire: consiste à assembler 2 mots, séparés ou non à l’écrit par un trait d’union, une apostrophe ou un blanc graphique Ces mots sont autonomes et
Vocabulaire
5 Les noms composés avec trait d‘union : Relève (trouve ) dans le texte un noms composé avec trait d‘union : Grammaire : 1 La transformation de la phrase déclarative en phrase interrogative : Transforme cette phrase en phrase interrogative Amine est en 5 Ap Est-ce que Amine est en 5 AP ? 2
Province Jean de la Mennais Le Trait d Union
Le Trait d’Union Sommaire : • Ce dernier Trait d’Union pour l’année 2016-2017 souligne plusieurs événe-ments importants et, dans certains articles, fait le bilan de quelques activités de l’année telles les ren-contres dans les régions et l’utilisation faite des cahiers d’animation • À l’approche de la saison
FICHE-OUTIL N°7 : III- Mots simples et mots construits L
Un mot composé est un mot construit à partir d’autres mots Ex : abat-jour (forme verbale + nom) Dans un mot composé, il peut y avoir un trait d’union entre les deux parties du mot mais ces dernières peuvent aussi être soudées (ex : portefeuille), reliées par une préposition (ex : pomme de terre) ou juxtaposées
CONSULAT GENERAL DE FRANCE A WASHINGTON
2002 relative au nom de famille, uniquement pour les personnes nées après le 1er septembre 1990 ayant bénéficié d’une déclaration conjointe d’adjonction ou de changement de nom Les parents qui portent un nom composé indivisible n’ont pas à remplir cette rubrique, ce nom étant intégralement transmissible à la génération suivante
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CONSULAT GENERAL DE FRANCE A WASHINGTON
(enfant de moins de 3 ans né hors des liens du mariage) intervenue aux Etats-Unis dans notre zone de compétenceVous pouvez effectuer votre demande soit :
Consulat général de France à Washington- Etat civil4101 Reservoir Road NW - Washington DC 20007
¾ en personne sur rendez-vous par mèl : etat-civil.washington-fslt@diplomatie.gouv.fr muni des documents suivants :9 le formulaire de demande ci-joint complété, daté et
signé par le(s) parent(s) français9 la déclaration conjointe de choix de nom ci-jointe complétée et signée par les deux
parents si vous souhaitez que porte un nom différent de celui du père sur son acte de naissance français 9Certificate of birth) indiquant :
la date e les prénoms et noms des parentsCet acte
(https://www.vitalchek.com/vital-records) ne sera pas restitué. informations ici :9 Acte de reconnaissance paternelle (Acknowledgment of Paternity, Affidavit of Parentage
9 Copie intégrale de moins de trois naissance français du(des) parent(s)
français9 la preuve de la nationalité française du(des) parent(s) français :
1 photocopie recto-française en cours de
validité, datant de moins de 3 mois, ou copie du Certificat de Nationalité Française, de la nationalité française9 Livret de famille français de parent(s) célibataire(s) si vous en possédez un et la
photocopie des pages déjà complétées9 du(des) parent(s) français :
1 photocopie du passeport français,
ou 1 photocopie de la carte consulaire9 Original ou copie certifiée conforme
parent étranger traduit en français ou en anglais le cas échéant9 photocopie du passeport du parent étranger
9 Une enveloppe ue la
transcription aura été effectuée, dans un délai de un mois. - pour les personnes résidentes aux Etats-Unis : une enveloppe " Priority Mail Flat Rate » avec Tracking Number affranchie au tarif en vigueur et libellée à votre adresse Attention ceptons plus les enveloppes FedEx ni UPS Ground. - pour les personnes résidentes en France : format C5 (162 x 229 mm) affranchie au tarif " Lettre Prioritaire » en vigueur et libellée à votre adresse. - pour les personnes résidant dans un pays tiers : le Consulat général de France seVeillez à coller le timbre sur votre enveloppe
formulaire ci- conséquence.Tout dossier incomplet sera renvoyé.
DEMANDE DE TRANSCRIPTION D'ACTE DE NAISSANCE
Je (Nous) soussigné(e)(s)
(Prénom(s) NOM(s) du (ou des) parent(s) français) :Adresse
Numéro(s) de téléphone
Si oui, NUMIC :
sollicite(ons) la transcription sur les registres de l'état civil consulaire français de l'acte de naissance dont ci-
intéressé)Souhaitez- : ܆ OUI ܆
Je (Nous) suis (sommes) informé(e)(s) qu'en vue de la transcription, l'officier de l'état civil français s'assure
de la régularité de l'acte étranger produit. A ............................ , le ......................................Signature(s) du (ou des) parent(s) français
RENSEIGNEMENTS RELATIFS A L'INTERESSE
Date et lieu de naissance
Prénom(s) (mettre des virgules entre les prénoms ou indiquer les accents le cas échéant ) NOMPrénom(s) NOM du père
Prénom(s) NOM de la mère
Date et lieu de la reconnaissance
Nationalité de la mère au jour de la naissanceNationalité du père au jour de la naissance
DÉCLARATION À SOUSCRIRE EN CAS DE CHOIX D'UN NOM DE FAMILLE (article 311-21 du code civil)Nous soussignés,
Prénom(s) :
NOM du père :
(1ère partie nde partie (1) né le : domicile :Prénom(s) :
NOM de la mère :
(1ère partie nde (1) née le : domicile : attestons sur l'honneur que l'enfantPrénom(s) :
né(e) le : (ou) à naîtreest notre premier enfant commun et déclarons choisir pour lui le nom de famille suivant : ......................
(1ère partie nde (2)Nous sommes informés :
1- que ce nom sera inscrit dans l'acte de naissance de notre enfant si cette déclaration est remise à l'officier de l'état
civil lors de de la nous.2- que ce nom sera également celui de nos autres enfants communs.
3- que :
- nom du PÈRE - nom de la MÈRE - nom du PÈRE + nom de la MÈRE - nom de la MERE + nom du PÈRE Fait à ......................................... le ........................................Signatures du père de la mère
Avertissement : En application de l'article 441-
1° d'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
2° de falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
3° de faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.
Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45.000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au
Trésor public ou au patrimoine d'autrui.
1 -à-
2002 relative au nom de famille, uniquement pour les personnes nées après le 1er septembre 1990 a
remplir cette rubrique, ce nom étant intégralement transmissible à la génération suivante.