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Les nouvelles obligations des propriétaires d’un

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Environnement et s

anté Les nouvelles obligations des propriétaires d'un établissement recevant du public (ERP) L'amiante a été utilisé dans de nombreux domaines de la construction, notamment pour ses propriétés de résistance au feu ou d'isolation phonique. En raison des effets cancérigènes de l'amiante, les pouvoirs publics ont élaboré dès 1996 un dispositif réglementaire complet visant à - interdire totalement l'utilisation d'amiante à partir du 1 er janvier 1997
protéger les travailleurs et les occupants des bâtiments ; - assurer une élimination correcte des déchets contenant de l'amiante ; assurer l'indemnisation des victimes de l'amiante. Toutefois, il est toujours présent dans de très nombreux bâtiments construits avant cette date.

La réglementation amiante a évolué

en 2013, tout ce qu'il faut savoir

Amiante

Les grands principes

de la réglementation restent inchangés Les dispositions principales de la réglementation relative à la protec tion de la population dans les immeubles bâtis restent les suivantes : prescrire un repérage des matériaux ou produits contenant de l'amiante et, le cas échéant, une surveillance ; prescrire, lorsque cela est nécessaire, des travaux de mise en sécurité ou un suivi de l'état des matériaux en place ; rendre les propriétaires des immeubles bâtis responsables de la mise en oeuvre de ces mesures. En tant que propriétaire d'ERP, vous devez donc jouer un rôle actif dans la mise en oeuvre de la réglementation, notamment en tenant à jour le dossier technique amiante (DTA) et en assurant sa mise à disposition auprès des usagers et des professionnels.

Pourquoi la réglementation a-t-elle changé

en 2013 ? Les modifications de la réglementation amiante facilitent sa compré hension et son application.

Deux changements majeurs

pour vous propriétaires

Une extension des matériaux ciblés

Les matériaux et produits contenant de l'amiante à repérer sont répar tis en trois listes : liste A les flocages, les calorifugeages et certains types de faux-plafonds, pouvant libérer des fibres d'amiante du seul fait de leur vieillissement ; liste B les matériaux tels que les plaques d'amiante-ciment, les dalles de sol en vinyle amiante ou le s conduits de vide ordures, dans lesquels l'amiante est lié à un autre matériau solide, pour lesquels le risque de dispersion des fibres intervient notamment à l'occasion de travaux ; liste C les matériaux et produits contenant de l'amiante à repérer avant une démolit ion. La liste B actuelle est une reprise de l'ancienne liste à laquelle ont été ajoutés des éléments extérieurs à rechercher : toitures, bardages et façades légères et conduits en toiture et façade. Le repérage complémentaire des éléments de la liste B qui ne figu raient pas dans l'ancienne liste doit être effectué : - lors de la m ise à jour du dossier technique amiante ; - avant tous travaux impactant les matériaux de la liste B ; - à l'occasion des prochaines évaluations de l'état de conservation des matériaux de la liste A ; au plus tard dans les 9 ans à compter de la date d'entrée en vigueur du décret du 3 juin 2011, soit avant le 1 er février 2021. Une obligation d'information du préfet du département Les propriétaires soumis à une obligation de travaux doivent trans- mettre au préfet de leur département , dans un délai de deux mois suivant leur prise de connaissance de l'obligation de ces travaux, les mesures conservatoires mises en oeuvre dans l'attente de ces travaux, et dans un délai de douze mois, un calendrier de ces travaux obliga toires et l'objet de ces travaux à réalise r.

Des obligations qui perdurent

Suivant l'état de conservation des matériaux et produits de la liste A

Faire réalis

er : - les mesures d'empoussièrement ; - la surveillance de l'état de conservation des matériaux ; - les travaux de mi se en sécurité.

Pour en savoir plus

Constituer et tenir à jour le dossier technique amiante (DTA)

Le DTA contient :

- les rapports de repérage des matériaux et produits des listes A et B - le cas échéant, la date, la nature, la localisation et les résultats des évaluations périodiques de l'état de conservation, des mesures d'empoussièrement, des travaux portant sur des matériaux et pro duits contenant de l'amiante et des mesures conservatoires mises en oeuvre ; - les recommandations générales de sécurité définies réglementaire- ment ; - une fiche récapitulative dont le modèle est également défini régle- mentairement.

Le DTA est mis à jour

- lors de toute découverte (opération de repérage ou information portée à la connaissance du propriétaire) de matériaux et produits contenant de l'amiante - lors de surveillance périodique de matériaux et produits contenant de l'amiante ; - lors de travaux portant sur des matériaux et produits contenant de l'amiante. Les sites des ministères en charge de la Construction et de l'É cologie www.territoires.gouv.fr/amiante

Le site du ministère en charge de la Santé

www.sante.gouv.fr/amiante.html

Le site du ministère en charge du Travail

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