[PDF] Mesures d’aompagnement social et budgétaire (MASP et MAJ)



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La Mesure d’Accompagnement Social Personnalisé

budgétaire » et instituant la « mesure d’accompagnement social personnalisé » (la M A S P ) dont l’application doit être effective au 1 janvier 2009 A cette date le Conseil Général devient responsable de ce dispositif qui est d’une part un nouveau moyen



Mesure d’Accompagnement Social Personnalisée

personne en matière sociale et budgétaire » et instituant la « mesure d’accompagnement social personnalisé » (la M A S P ) dont l’application doit être effective au 1 janvier 2009 A cette date le Conseil Général devient responsable de ce dispositif qui est d’une part un nouveau moyen d’intervention sociale autonome et



Mesures d’aompagnement social et budgétaire (MASP et MAJ)

La mesure prend la forme d'un contrat d'accompagnement social personnalisé, susceptible d'être modifié, qui contient des engagements réciproques entre le département et la personne concernée Ce contrat prévoit des actions en faveur de l'insertion sociale de la personne



ITINÉRAIRES Rapport d’activité 2016 MASP

De plus, la M A S P présente un équilibre parfait entre les entrées et les sorties de mesures (40) Le travail partenarial poursuivi au cours de l’année 2016, a permis un plus grand nombre de contacts avec divers partenaires notamment afin d’avoir des précisions sur : ce qu’est une Mesure d’Accompagnement Social Personnalisé,



DEMANDE D ÉVALUATION DE MAS

dile- juillet -2013 page 1 / 4 conseil general du finistere direction de l ’insertion et de la lutte contre les exclusions demande d ’Évaluation de m a s p « mesure d ’’’’accompagnement social



Laccompagnement vers et La mesure d accompagnement

ette mesure permet d’intervenir sur divers domaines: - L’éducation et le suivi budgétaire - La connaissance des droits, des obligations et des démarches administratives - L’accès aux soins - Le soutien à la parentalité L’accompagnement vers et dans le logement—A V D L La mesure d’accompagnement personnalisée—M A S P Union



PROTECTION JURIDIQUE - JUSTICE Délégation Pyrénées Atlantiques

• M A S P La MESURE ADMINISTRATIVE D ’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL PERSONNALISE décidée à l’initiative du Conseil Départemental peut être contractuelle ou contrainte et ne gère que les prestations sociales La Mesure d'Accompagnement Social Personnalisé est une mesure administrative du



GUIDE DES MESURES D ACCOMPAGNEMENT « ACCÈS ET MAINTIEN

SAMSAH : Service d'Accompagnement Médico-Social pour Adulte Handicapé SAVS : Service d'Accompagnement à la Vie Sociale SIAO : Service Intégré d'Accueil et d'Orientation Guide des mesures d'accompagnement - « Accès et maintien dans le logement » - PDALHPD 10 Accès direct à l'hébergement et accès et maintien dans le



Rapport d’activité 2019 - apase

G C M S Groupement de Coopération Médico-Social Gesto Groupement des Services de Tutelle de l’Ouest G L A Gestion Locative Adaptée Globule Logiciel de suivi de l’activité Enfance Famille (anciennement ENFABASE) M A J Mesure d’Accompagnement Judiciaire M A S P Mesure d’Accompagnement Social Personnalisé M J P M Mandataire

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Mesures d’aompagnement social et budgétaire (MASP et MAJ) 1

Adresse postale : 14, avenue Duquesne 75350 PARIS 07 SP - Bureau : 10 place des Cinq Martyrs du Lycée Buffon - Paris 14e

Mesures d'accompagnement social et budgétaire (MASP et MAJ)

Les mesures d'accompagnement social et budgétaire, prévues dans le cadre de la réforme de la

protection juridique des majeurs, sont destinées à aider des personnes majeures dont les facultés

ne sont pas altérées, mais qui sont en grande difficulté sociale et perçoivent des prestations

sociales.

Il existe deux types de mesure ͗ la mesure d'accompagnement social personnalisĠ (MASP) et la

budgétaire gradué. En effet, une MAJ est prononcée par le juge lorsque les actions prévues par la

MASP n'ont pas permis au bĠnĠficiaire d'assurer seul la gestion de ses ressources menaçant de ce

fait sa santé ou sa sécurité.

La loi portant réforme de la protection des majeurs, en mettant en place la MAJ, a prévu la

disparition des tutelles aux prestations sociales adultes (TPSA) mais aussi des mesures " doublées »

(TPSA/curatelle ou TPSA/tutelle). En effet, la MAJ s'adresse ă des personnes en difficultĠ sociale,

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