[PDF] FOCUS FISCALITE DES PARTICULIERS

DÉCLARATIONS RECTIFICATIVES DES AVOIRS L ÉTRANGER ET NON

les pièces justificatives sur l’origine des avoirs:-une attestation sur l’honneur selon laquelle le dossier que vous avez déposé est sincère et porte sur l’intégralité des comptes et avoirs non déclarés que vous détenez à l’étranger ou dont vous êtes l’ayant droit ou le bénéficiaire économique Cette attestation

HEREZ - FISCALITE DES AVOIRS DETENUS A LETRANGER

i avoirs fiscaux a l’etranger, tout ce que vous devez savoir S’il est parfaitement légal d’ouvrir un compte et de disposer d’avoirs fiscaux à l’étranger, vous avez l’obligation de les déclarer à l’administration fiscale

FOCUS FISCALITE DES PARTICULIERS

Dec 16, 2016 · alister avocats aarpi lyon paris strasbourg monpellier nice marseille www alister-avocats eu 16 12 16 le 16 décembre 2016, focus fiscalite des particuliers regularisation des avoirs detenus a l’etrangerpar des residents

JURIDIQUE : AVOIRS DÉTENUS À L’ÉTRANGER : DU CHANGEMENT DANS

justifications sur l’origine et les modalités d’acquisition des avoirs figurant sur le compte ou le contrat d’assurance-vie L’administration peut demander des compléments d’informations par une mise en demeure permettant un délai de 30 jours supplémentaire (article L23 C du Livre des Procédures Fiscales)

Sommaire 2 3 Comptes et avoirs détenus à l’étranger et non

des actifs et des comptes non déclarés Ainsi, l’allongement à dix ans du délai de reprise sanctionne précisément ceux des contribuables détenant des avoirs occultes dans un pays n’ayant pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale permettant

FISCALITÉ DE-$ PARTICULIERS

LA FISCALITÉ AUX ÉTATS UNIS

À chaque type de revenu correspond une répartition des droits d’imposition différente entre la France et les Etats-Unis: revenus d’activités salariées, des pensions, des rémunérations de la fonction publique, d’activités indépendantes, des revenus de biens immobiliers, des intérêts, des dividendes ou autres

Rapatrier des fonds de l’étranger

En France, le transfert ou le rapatriement des fonds reste relativement souple Toutefois, il convient de connaître certaines règles Depuis le 1er janvier 1990, le contrôle des changes a été supprimé Ainsi, il est possible de transférer librement des capitaux à l’étranger et d’y détenir des avoirs