Ministère des Affaires sociales et de la Santé Santé
BO Santé - Protection sociale - Solidarité no 2013/9 SOMCHR, Page 5 MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ 6 septembre 2013 Décision du 6 septembre 201 portant habilitation pour l’évaluation des établissements et services 3
ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ
MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ BO Santé – Protection sociale – Solidarité no 2013/3 du 15 avril 2013, Page 147 2 Superviser l’impact financier des opérations sur l’équilibre financier des établissements dans une logique de soutenabilité 3
Ministère des affaires sociales et de la santé Santé
BO Santé - Protection sociale - Solidarité n o 2014/7 SOMCHR, Page 5 MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ Pages 22 avril 2014 Décision du 22 avril 2014 de la directrice générale de l’Agence de la biomédecine portant
Ministère des affaires sociales et de la santé
Ministère des affaires sociales et de la santé 14, avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP – 01 40 56 6 0 00 www sante gouv Direction générale de la cohésion sociale Sous-direction des affaires financières et de la modernisation Bureau gouvernance du secteur social et médico-social Personne chargée du dossier : Gilles CHALENCON
Ministère des affaires sociales et de la santé
Ministère des affaires sociales et de la santé Direction générale de la santé Sous-direction de la prévention des risques infectieux Bureau des risques infectieux, risques émergents et ré émergents et de la politique vaccinale Personnes chargées du dossier : Dr Eliane Vanhecke/Dr Arlette Delbosc
MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ
MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ BO Santé – Protection sociale – Solidarité n o2012/6 du 15 juillet 2012, Page91 3o Au semestre 3, les unités d’enseignement: UE 2 3 «Anatomie de la tête, du cou et du système nerveux central» et UE 2 7 «Physiologie,
Santé, Protection sociale, Solidarité - N° 6 du 15 juillet 2013
MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ BO Santé – oProtection sociale – 2013/6 du 15 juillet 2013, Page 3 Solidarité n par an des données de manière synchrone à l’échelle nationale, en particulier pour l’alimentation du rapport au Parlement sur les recompositions hospitalières, des dates limites de mise à jour sont
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Ministère des Affaires sociales et de la Santé
Direction générale de la santé
Bureau des Systèmes
Personne chargée du dossier :
Isabelle CARTON
tél : 01 40 56 7573
isabelle.carton@sante.gouv.fr
Direction
soinsMission des systèmes
Personne chargée du dossier :
Franck Jolivaldt
tél. : 01.40.56.58.89 franck.jolivaldt@sante.gouv.fr La ministre des affaires sociales et de la santé Mesdames et Messieurs les directeurs généraux des agences régionales de santéCopie :
Mesdames et Messieurs les préfets de départementINSTRUCTION N°DGS/DAD/BSIIP/2013/291 du 12 juillet 2013 relative au déploiement dans les
établissements de santé de la certification électronique en matière de certificats de décès.
Date d'application : Immédiate
NOR : AFSP1318825J
Classement thématique : Santé publique
Validée par le CNP, le 12 juillet 2013 - Visa CNP 2013-170Catégorie : Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles.
Résumé : Taux régional de certification électronique à atteindre dans les deux prochaines années
afin de pouvoir assurer un niveau de détection suffisant des variations régionales du taux de mortalité.
Mots-clés : Certificats de décès.
Textes de reference : Néan
tCirculaires abrogées : Néant
Circulaires modifiées : Néant Annexes : Annexe 1 : Plan de déploiement ; Annexe 2 : correspondant ARS ; Annexe 3 : ES_Initial ;
Annexe 4 : ES_Suivi
Diffusion : Néant
2/2 ont initié depuis 2007 une application pour la
transmission électronique des certificats de décès (Application CertDc disponible sur le site :
https/sic.certdc.inserm.fr). ficat de décès et des causes de décès (CépiDc-Inserm) et de la veille sanitaire (InVS). e apporte une augmentationsignificative de la qualité et de la précision des informations des certificats de décès comme le
Lors de la " pandémie grippale » de 2009, une instruction (00601) vous a été adressée afin
réseau " sentinelles -Inserm. Celle-ci a porté ses fruits car, le tauxde certification électronique a nettement progressé sur plus de six régions, atteignant environ plus
de 15fonctionnalités pour une meilleure adaptation au contexte des établissements de santé. Cette
P our la généralisation de cette nouvelle version et la levée des principaux freins identifiés, le plan
de déploiement de la certification électronique des décès en établissement de santé est prévu par
paliers et de façon échelonnée. sur chaque région. La valeurterme de mortalité au niveau régional. Elle est aussi fixée de façon relative, en fonction du taux
actuel de dématérialisation des certificats de décès de votre région. Vous trouverez en annexe un
tableau précisant la valeur cible à atteindre par région, ainsi que les modalités du dispositif de
déploiement. des établissements de santé de votreleur participation, et en opérant un suivi régulier du déploiement régional. Le choix des
isation devra porter est laisséfil de la période de déploiement, pour permettre de lisser la charge tant au niveau des ARS que de
ans un contexte de ressources contraintes. Vous voudrez bien communiquer sous quinzaine, à la DGS (isabelle.carton@sante.gouv.fr) ainsi -Inserm (Certdc.cepidc@inserm.fr) que vous aurezPour la ministre et par délégation
Le directeur général
Jean DEBEAUPUIS Pour la ministre et par délégationLe directeur général de la santé
Par empêchement
Le chef de service
secrétaire généralChristian POIRET
Annexe 1 : Plan de déploiement
les établissements de santé. des ARSObjectif
permettre la détection de problèmes majeurs de santé publique au niveau régional.Régions et taux 2010 Taux régional
actuel (similaireà 2010) Taux régional
cible17 régions :
Bretagne (0,2%) (0,1%),
Haute-Normandie (0,9%), Midi-Pyrénées (0,5%), Poitou- Charentes (0,2%), Aquitaine (2,7%), Auvergne (3,1%),Basse-Normandie (3,5%), Franche-Comté (4,3%),
Languedoc-Roussillon (3,3%), Lorraine (1%), Nord-Pas-de- Calais (2,4%), Pays de la Loire (1,9%), Picardie (1,3%), Provence-Alpes-Côte d'Azur (3,9%), Rhône-Alpes (1,1%) Taux actuel < à5% Taux cible =
Taux actuel +
15%4 régions :
Alsace (11,1%), Centre (7,8%), île de France (7,1%),Bourgogne (5,9%) 5% < Taux
actuel< 15% Taux cible =Taux actuel +
102 régions :
Limousin (28,3%), Champagne-Ardenne (15%) Taux actuel >15% Taux cible =
Taux actuel +5
Déroulement du déploiement
Le choix des établissemeà
la mieux à même de connaître. La procédure de déploiement est la suivante :1) Nom-Inserm et à la
DGS (voir coordonnées ci-dessous).
régional. devra figurer au CPOM de(taux, pôles /services concernés), une date prévisionnelle de mise en place initiale sur une
première unité (service / pôle) et un ca Le correspondant ARS veillera à ce que les dates prévisionnelles de mise en place initiale deCertDc soient réparties sur les 30 mois pour que chaque établissement puisse, le cas échéant,
A la demande de chaque correspondant ARS, le CépiDc mettra à sa disposition : ; la liste des établissements de la région qui cation
électronique des décès. ; le kit de déploiement présentant les pré-requis techniques et organisationnels et démarche
électronique des décès. La démarche implique notamment la désignation par loc al. 2/3Centre hospitalier (variable selon la taille) :
o Initialisation : 2 à 5 jours o Déploiement : 1 jour par service EHPAD o Initialisatio : 1 jour o Déploiement : 30 mn par médecin2) Le correspondant ARS communiquera, au CépiDc- Inserm et à la DGS, dans les 3 mois faisant
suite à la publication de la présente instruction (puis tous les 3 mois)la liste actualisée des établissements retenus (Raison sociale, code postal, Libellé
commune, code Numéro Finess Etablissement) avec la date prévisionnelle de mise en place initiale ; les coordonnée téléphone) ; cas échéant. Ces informations seront renseignées dans le fichier de transmission modèle ci-joint (fichier_certdc_suivi.xls).Les référents des établissements impliqués pourront obtenir une assistance du CépiDc dédiée à la
mise en place de la certification électronique des décès. Celle- téléphone, aux heures ouvrables.3) Le CépiDc tiendra informés, chaque trimestre, les correspondants des ARS du taux de
dématérialisation atteint par établissements de santé impliqués et pour l'ensemble de la région.
Les correspondants des ARS feront connaître au CépiDc et à la DGS les principales difficultés
Contacts
Pour le CépiDc-Inserm :
Certdc.cepidc@inserm.fr
Pour la DGS :
Isabelle Carton isabelle.carton@sante.gouv.fr
3/3 , dont le CépiDcElle vise :
- ersonnels administratifs des établissements, - un circuit de transmission du certificat allégé et rapide, is les postes informatiques deVous trouverez sur le site de CertDc (https://sic.certdc.inserm.fr ) en cliquant sur " découvrir
CertDc pour la 1ère fois » les informations suivantes :- kit de présentation de CertDc, de ses fonctionnalités anciennes et nouvelles, et modalités de
- fiche présentant les quelques pré-établissement.
Contact CépiDc-Inserm :
Certdc.cepidc@inserm.fr
ARSCorrespondant ARS
NomPrénom
Courriel
TéléphoneAnnexe 2 : Correspondant ARS
Annexe 3 : ES_INITIAL
ARS TRIMESTREETABLISSEMENTTAUX CIBLEREFERENT ESCALENDRIER INITIALDate de déclaration parl'ARSDépartementNuméro Finess ETRaison socialeCode PostalCommune libelléObjectif cible (en %
du nb de décès total de l'établissement)NomPrénomQualitéCourrielTéléphoneDate mise enINITIALEPôle / Service de
initialeAnnexe 4 : ES_SUIVI
ARSDATE DECLARATION par l'ARSETABLISSEMENT déjà utilisateurCALENDRIER ACCROISSEMENTNuméro Finess ETRaison socialeDate extensionServices concernés extension
quotesdbs_dbs5.pdfusesText_10