Conseils de discipline : FICHE 18 Composition, Compétences
Le conseil de discipline peut, sur décision de son président, être réuni dans un autre établissement scolaire ou dans les locaux du service départemental de l'éducation nationale Article R511-26 Les modalités de fonctionnement du conseil de discipline de l'établissement et du conseil de discipline départemental, les
CONSEIL DE DISCIPLINE - sofiamedicalistesfr
Conseil de Discipline 4 Délai de saisine du conseil de discipline ou de la commission des recours 6, 7 Délibération 7, 12 Dossier individuel 4, 6, 7, 8, 12 Enquête 7 Exclusion temporaire de fonctions 5 Licenciement pour insuffisance professionnelle 9, 11 Mise à la retraite d’office 5 Pouvoir disciplinaire 4 Procédure disciplinaire 6
Fiche n° 6 Le Conseil de discipline - UNSA-Territoriaux
l’exercice de cette compétence, la CAP dont relève le fonctionnaire poursuivi se constitue en conseil de discipline (article 89 loi n°84-53 du 26 janv 1984 et article 1er décret n°89-677 du 18 sept 1989) Il faut donc distinguer (article 23, II et 28 loi n°84-53 du 26 janv 1984) :
GUIDE DE PROCEDURE DISCIPLINAIRE DE LA - LeFasonet
Conseil de discipline qui a permis d’examiner cinq (5) dossiers (ITS/MFPTPS, rapport en Conseil des ministres, 2019) Au regard de tout ce qui précède, le présent guide de procédure disciplinaire est élaboré par le ministère en charge de la fonction publique en tant que structure de
Procédure disciplinaire contre un agent public
discipline de surseoir à statuer À l¶issue de la procédure pénale, la collectivité devra alors ressaisir le conseil de discipline pour avis sur une sanction La décision pénale intervenant plusieurs années après les faits, cette demande de sanction devra tenir compte de la situation d'ensemble de l'agent (CE 27 juillet 2009, n° 313588)
Le licenciement pour insuffisance professionnelle
En application de l’article 93 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, le licenciement pour insuffisance professionnelle ne peut intervenir qu’après le respect de la procédure disciplinaire L’autorité territoriale doit donc saisir, pour avis, le conseil de discipline et
La suspension - cdg59fr
Lorsque l’avis du conseil de discipline n’est pas rendu dans le délai précité, la procédure n’est pas entachée d’irrégularité y compris lorsque l’avis du conseil de discipline intervient après le délai de 4 mois prévu pour la suspension En outre, le fait de ne pas saisir le conseil de discipline dès la suspension de l’agent
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