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(Gabon) ; l’Acte additionnel n° 03/01-CEMAC-CE-03 du 8 décembre 2001 portant création de la Commission de Surveillance du Marché Financier de l’Afrique Centrale (COSUMAF) en lui conférant les pouvoirs de tutelle, de régulation et de contrôle dudit marché ; le Règlement n°06/03-CEMAC-UMAC du 12 novembre 2003 portant
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Ces intervenants peuvent être les dirigeants de l’entreprise, les actionnaires, le personnel ou encore les tiers L’entreprise apparaît ainsi comme un lieu où se situent des intérêts souvent divergents, selon les buts poursuivis par chacun Les intervenants seront, de ce fait, assez sceptiques quant à la qualité des informations
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Les obligations de donner sont mobilières ou immobilières selon leur objet, alors que les obligations de faire ou de ne pas faire sont toujours mobilières, même si leur exécution concerne un immeuble (obligation de ne pas construire) 12 Alex Weill et François Terré, Les obligations, Précis Dalloz, 4° Edition 1986, n°840 et 841, p 858
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