Fiche n° 17 : En cas dinfraction environnementale, que faire

Porter plainte On t'a volé ton sac? Ta voiture a été endommagée? Tu as été victime d'une agression? Tu désires porter plainte mais tu ne sais pas comment? Tu te demandes à quoi cela va servir? Porter plainte, c’est le fait pour une personne victime d’une infraction de dénoncer officiellement celle-ci aux autorités

Modèle de lettre de dépôt de plainte - CDP

Objet : Plainte pour violation de la loi sur les données personnelles Madame la Présidente, En application des dispositions de la loi n°2008-12 du 28 janvier 2008 portant sur la protection des données à caractère personnel, j’ai l’honneur de porter à votre connaissance les faits suivants :

Comment déposer une plainte pour discrimination auprès du

la discrimination invoquée mais peut porter plainte au nom d’une autre personne ou d’un groupe Délais La plainte doit être déposée dans les 180 jours à compter de la date de la discrimination invoquée, à moins que le délai pour déposer la plainte soit prolongé par l’OCR pour une raison valable démontrée

GUIDE D’ACCOMPAGNEMENT POUR DÉPOSER UNE PLAINTE

pour porter plainte Exemples de stéréotypes entendus à la radio ou vus sur le Web 2 2 POUR AGIR CONTRE LE SEXISME, LES STÉRÉOTYPES ET LA DISCRIMINATION À L’ÉGARD DES FEMMES 11 Les effets néfastes de la discrimination 2 3 POUR CONNAÎTRE LES OUTILS ET LES RESSOURCES DISPONIBLES 13

Comment soumettre une plainte au Curateur public

Comment porter plainte? Pour porter plainte, vous pouvez communiquer avec le gestionnaire de l’unité concernée par la plainte d’une direction territoriale ou de la Direction de l’administration des patrimoines Vous pouvez aussi rejoindre le Bureau des plaintes du Curateur public La plainte peut être transmise facilement par

Comment déposer une plainte disciplinaire contre un infirmier

référence pour tout le calendrier de la procédure La plainte est ensuite notifiée à l’infirmier qui en reçoit une copie En premier lieu, le Conseil départemental proposera une procédure de conciliation, dont la convocation vous sera adressée dans un délai d'un mois à compter de la réception de la plainte

FORMULAIRE DE PLAINTE DE HARCÈLEMENT

Formulaire de plainte Page 1 sur 5 Ce document est confidentiel Ce formulaire se veut un outil pour soutenir une déclaration en lien avec la Politique pour promouvoir la civilité et pour prévenir et contrer le harcèlement en milieu de travail Dans le cas de plaintes collectives, vous devez compléter un formulaire de plainte par personne