Volume XXIII — Reports of International Arbitral Awards
Banque des règlements internationaux 153 Order on the request for exceptional remedies, 31 August 2001 155 Ordonnance sur la demande de mesures exceptionnelles, 31 août 2001 155 Order concerning Costs and Deposits for the Arbitration, 11 October 2001 167 Ordonnance concernant les frais d'arbitrage et les avances sur frais, 11 octobre 2001 167
SERVICES DE RÈglEmEnt DES DIfféREnDS
li’nvestissement a, insi que le règlement des différends La voix de la CCI en matière de commerce et d’investissement internationaux est une voix autorisée qué’ coutent les entreprises, les États et les organisations internationales telles que les Nations unies, l’Organisation mondiale du commerce l,a Banque mondiale ou le G20
INSTITUT DE DROIT COMMUNAUTAIRE I C I L - Ohada
qu’Expert et arbitre en application des règlements CIRDI, CCI, CNUDCI Depuis juillet 2012, il est membre de la Cour Internationale d’Arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale, la plus haute instance qui supervise et contrôle les procédures d’arbitrage de la CCI
Les débats s’intensifient sur le mécanisme de rè- glement des
nisme de règlement des différends entre les États et les investisseurs (RDIE) et la latitude per- mise aux signataires pour restreindre les flux de capitaux en cas de crise financière Le texte illustre que certaines Parties veulent limiter la portée du mécanisme de RDIE d’au
Les Codes Larcier Sommaire
Arbitrage Associations Actes internationaux • Associations sans but lucratif Baux Baux à ferme • Baux à loyer • Baux commerciaux Cartes d'identité et passeports Code rural Construction et vente d'habitations Copropriété et utilisation à temps partagé Cour de justice Benelux Cour internationale de justice Divorce et garde des enfants
LA MONDIALISATION - Henri Capitant
chambres d'arbitrage internationales Et l'impact est clairement visible Même en Italie, ce phénomène croissant tend à réduire - au moins pour ce qui concerne les décisions des tribunaux d'arbitrage - l'application des règles de droit international privé, car il se présente comme une alternative avec ses règles
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conventionnel d'en apporter la preuve de son existence d'une part et le contenu d'autre part Ces usages font l'objet d'une appréciation souveraine de la part des juges du fond -Les usages de droit : ces usages présentent un caractère général, ils sont applicables à tous les commerçants, à tous les contrats et en tous lieux
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