LES DÉLÉGATIONS AU SEIN DES COMMUNES - Préfet de la Vendée
LES DÉLÉGATIONS AU SEIN DES COMMUNES Textes de référence : articles du CGCT : L 2122-17, L 2122-22, L 2122-23, L 2122-18, L 2122-19, L 2122-29, L 2122-31 L 2122-32 R 2122-8, R 2122-10 I – LES DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE A-Les matières délégables : L'article L 2122-221 du CGCT prévoit une délégation de
LES DELEGATIONS DE POUVOIR, DE FONCTION ET DE SIGNATURE AU
pouvant recevoir délégation de signature La qualité de « responsable de service » au sens de ces textes peut être reconnue, outre les agents occupant officiellement une telle fonction, aux chargés de mission impliquant une réelle autonomie de décision, des fonctions d’encadrement et un certain niveau de responsabilités
Délégations du conseil municipal au maire[1]
peut pas entrer dans le cadre de la suppléance L'empêchement peut être lié au décès, à l'abandon de ses fonctions par le maire En revanche, le maire qui est absent de sa commune n'est pas nécessairement absent au sens de l'article L 2122-17 du CGCT Il peut notamment convoquer le conseil municipal, même s'il est éloigné de sa commune
Réunion téléphonique - Banque des Territoires
maire d’autoriser par délégation, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre Il ne peut donc pas s’agir de la première adhésion • Des compétences nouvelles Récemment, la loi n° 2017-257 du 28 février 2017, article 74, a ajouté un 26e alinéa à l’article
Fiche 09 - Les règles en matière de délégations dans les EPCI
d’équilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville Lors de chaque réunion de l’organe délibérant, le président rend compte des travaux du bureau et des attributions qu’il a exercées par délégation DÉCIDE Article 1 : De déléguer au président de la communauté , jusqu’à la fin de
LES DELEGATIONS ACCORDEES Les Landes, le Département PAR LE MAIRE
PAR LA LOI OU LE REGLEMENT à l’un des organes de la commune Ainsi, le conseil municipal, en tant qu’assemblée délibérante, dispose du pouvoir décisionnel (« le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune » : article L 2121-29 du Code Général des LES DELEGATIONS ACCORDEES
CHARTE DE LA COMMUNE NOUVELLE - La Ville du Lude
Durant la période transitoire, les adjoints des communes déléguées restent adjoints au sein du conseil municipal de la commune nouvelle Article 1 3 : Représentation de la commune déléguée au sein de l’Etablissement Public de Coorpération Intercommunale (E P C I )
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DES ORMES COMPTE RENDU de la
D'exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L 214-1 du code de l'urbanisme ; D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre _____ _ Mairie des Ormes-9 place de la Libération-89110 Les Ormes
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