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Code civil du Gabon - WIPO
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Gabon Code de Protection Sociale 2017
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Gabon Code pénal - Droit-Afrique
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concernant la situation de la femme au Gabon 3 Sur le plan juridique, un inventaire des principaux textes discriminatoires à En juillet 1998, le Code de la nationalité a été révisé
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Gabon - Code du travail
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Code de la nationalité
1/8 GabonCode de la nationalité
Loi n°37-1998
Art.1.- La présente loi, prise en applica-
tion des dispositions de l'article 47 de laConstitution, porte sur le Code de la natio-
nalité Gabonaise.Art.2.- La nationalité gabonaise est le lien
de droit qui, depuis le 17 Août 1960, date de l'accession du Gabon à la souveraineté internationale, rattache les personnes à l'Etat Gabonais.Art.3.- La nationalité est indépendante des
droits des personnes, lesquels droits sont définis par les lois spécialement prises à cet effet.Tous ceux qui ont la nationalité gabonaise
l'ont au même titre.Art.4.- La présente loi détermine quelles
personnes ont, dès leur naissance, la natio- nalité gabonaise à titre de nationalité d'origine.Elle fixe, par ailleurs, les conditions dans
lesquelles la nationalité gabonaise peut, après la naissance, être reconnue, acquise ou perdue, par l'effet, soit d'une disposi- tion générale, soit d'une décision particu- lière de l'autorité publique.Toutefois, les dispositions relatives à la
nationalité, contenues dans les traités ouaccords internationaux dûment ratifiés et publiés, prévalent sur celles de la présente
loi, et sont applicables alors même qu'elles lui seraient contraires.