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Cour dappel, Paris, Pôle 4, chambre 1, 10 Novembre 2017 n

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Courd'appel, Paris,Pôle4, chambre3,26 Octobre2017n°15/17695

Courd'appel

Paris

Pôle4, chambre3

26Octobre 2017

RépertoireGénéral :15/17695

X/ Y

ContentieuxJudiciaire

Grossesdélivrées RÉPUBLIQUEFRANÇAISE

auxparties le:AU NOMDUPEUPLE FRANÇAIS

COURD'APPEL DEPARIS

Pôle4 -Chambre3

ARRÊTDU 26OCTOBRE2017

(n°, 8pages) Numérod'inscription aurépertoiregénéral :15/17695

Décisiondéférée àlaCour :Jugementdu 19Juin2015 -Tribunald'Instancede FONTAINEBLEAU-RG n°

14-14-000043

APPELANT

MonsieurChristophe F.

Néle 06Avril1965 à[...]

Représentéet assistéparMe ClaireDIC., avocataubarreau dePARIS, toque: C1738

(bénéficied'une aidejuridictionnelleTotale numéro2015/042020du 24/08/2015accordéepar lebureau

d'aidejuridictionnelle dePARIS)

INTIMEE

MadameLaure LEC.

Représentéeet assistéeparMe ClotildeC.-B.,avocat aubarreaude PARIS,toque: G0082

COMPOSITIONDE LACOUR:

Enapplication desdispositionsdes articles786et 907ducode deprocédurecivile, l'affaireaété débattuele

15Septembre 2017,enaudience publique,lesavocats nes'yétant pasopposé,devant M.DanielFARINA,

Président,chargé durapport.

Cemagistrat arenducompte desplaidoiriesdans ledélibéréde laCour,composée de:

M.Daniel FARINA,Présidentchambre

M.Philippe JAVELAS,Conseiller

MmePascale WOIRHAYEConseillère

Greffier,lors desdébats: MmeVivianeREA

ARRÊT: Contradictoire

-par miseàdisposition del'arrêtau greffedela Cour,lesparties enayantété préalablementaviséesdans

lesconditions prévuesaudeuxième alinéadel'article 450ducode deprocédurecivile.

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-signé parM.Daniel FARINA,présidentet parMmeViviane REA,greffièreprésente lorsdela miseà

disposition

EXPOSÉDU LITIGE

Suivantcontrats des16et 25février2011 MmeLaureLe C.adonné àbailà MChristopheF. unlogement

ainsiqu'un emplacementdestationnement, sisàAvon (Seineet Marne).

Auvu d'unconstatd'inoccupation deslieux,le juged'instancede Fontainebleau,parordonnance surrequête

du16 décembre2013,a : -constaté larésiliationdu bail, -ordonné lareprisedes locauxetde l'emplacementdestationnement, -condamné MChristopheF. àverserà MmeLeC. lasommede 2428,86eurosd'arriéré deloyerset chargesau 26mars2013. Le31 janvier2014,M. ChristopheF.a forméoppositionde cetteordonnance. MmeLaure LeC.demandait auTribunald'instance, notammentde: -constater larésiliationdu bailau07 mars2014 -condamner MChristopheF. àpayerles sommesde: -9.852,42 eurosautitre del'arriéréde loyerarrêtéau 07mars2014 -2.500 eurosd'indemnitéde procédure,outreles dépens.

Pours'opposer àcesdemandes M.ChristopheF. faisaitvaloirprincipalement que,parlettre recommandée

du04 mars2011,il avaitnotifiéson intentionderésilier lebailen raisond'uneclause contractuelle,qu'il

considèrecomme abusive,luiinterdisant delaisserseul sonanimaldans l'appartement. Parjugement du19juin 2015,leTribunal d'InstancedeFontainebleau a: -déclaré recevablel'oppositionformée parMF., -et statuantànouveau :

-constaté larésiliationdu bailportantsur lelogementet surl'emplacementde stationnement,etce à

compterdu 07mars2014, -ordonné lareprisedes lieuxàcette date, -condamné MChristopheF. àpayerà MmeLaureLe C.lasomme de

9852,42euros, autitredes loyersetcharges impayés,arrêtéeau 07mars2014,

-déclaré irrecevableslesdemandes reconventionnellesdeM ChristopheF., -dit n'yavoirlieu àl'applicationde l'article700du Codedeprocédure civile -condamné MChristopheF. auxdépenscomprenant lecoûtde l'assignationet

ducommandement d'avoiràjustifier d'uneoccupationeffective etlecoût duconstatd'abandon dudomicile.

MChristophe F.ainterjeté appeldece jugementdontil poursuitl'infirmation. Parconclusions du8décembre 2016ildemande àlacour de: -au visadela loidu6 juillet1989et enparticulierses articles12,14 et15,ainsi que dela loidu9 juillet1970et enparticulierson article10,et del'article1156 ducodecivil, -constater larésiliationdu bailparcourrier du04mars 2011, -à titreprincipal, -ordonner leremboursementdes loyerstropperçus parlabailleresse àcompterdu 04juin2011, entenant comptedu préavisde3 moisàcompter du04mars 2011,soit lasomme de17.158,23euros dufaitde lasaisiesur rémunérationintervenuele 15septembre2016, -à titresubsidiaire, -ordonner leremboursementpar MmeLaureLe C.desloyers soitlasomme de8.271,42,

-à titreinfinimentsubsidiaire, siladate derésiliationretenue parlejugement dontappelétait maintenue,

-déduire lemontantde 8886,81eurosde lasommerequise, enramenantla detteàzéro etconstater l'abandondu domicileàcompter du24décembre 2013,

-reconnaître lecaractèreabusif delaclause emportantinterdictionde laisserenfermerseul unanimaldans

l'appartementet accorderenconséquence desdommageset intérêtsàM ChristopheF., -annulerla condamnationdeM ChristopheF.aux dépens. Parconclusions du23novembre 2015MmeLaure LeC.demande àlacourde : -la déclarerrecevableet bienfondéeen sesécritures -y faisantdroit -confirmer ladécisiondéférée, -condamner MChristopheF. auxdépenset àluipayer lasommede 2.500eurosau titredel'article 700du

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Pourun exposéplusample desfaitsde laprocéduredes moyensetdemandes despartiesla courseréfère

àla décisiondéféréeainsi qu'auxconclusionssusvisées . L'ordonnancede clôtureaété renduele07 septembre2017. SURCE

Surla résiliationdubail

a) Surlanotification alléguéed'unerésiliation debail Attenduque MChristopheF. faitvaloiressentiellement que: -dès le28février 2011,ayantpris connaissancedela clauseinterdisantd'enfermer unanimalseul dans

l'appartement,il afaittransférer soncourrierà l'adressedeson précédentlogementet, parcourrierdu 4

mars2011, ilanotifié aumandatairedu bailleursadécision demettrefin aubail; ilaaussitôt quitté

l'appartement;

-même si,dansce courrier,ila employéàtort leverbese rétracter,sonrefus depoursuivrele bail,etdonc

dele résilier,étaitexplicite .

-il n'apasreçu lecourrierdu 11avril2011 parlequelle représentantdubailleur luiafait partdel'erreur de

qualificationcommise parl'emploidu verbe'serétracter' aulieudu verbe'résilier' ; -ce courrieraen effetétéenvoyé àl'adressede l'appartementsurlequel portaitlebail ;

-ila envoyéàl'agence Solvimomandatairede labailleresse,une nouvellelettrerecommandée avecavisde

réceptionle 22juillet2011, réitérantsadécision derésiliationdu contratdebail,

-par courrierenréponse, l'agenceSolvimoévoquant lecourrierdu 4mars2011, afaitétat ducourrier"

concernantla résiliationdevotre bail»,ce quimontreque labailleresseconsidère lalettredu 4mars2011

commeune lettrederésiliation ;

-en applicationdel'article 1156duCode civilily lieud'interpréterla lettredu4 mars2011comme unelettre

derésiliation, commel'aainsi faitlamandataire delabailleresse, interprétationquia égalementétédonnée

parun avocatqu'ila consultéàce sujet,

-les conditionsformellesque doitrespecterle congéontété respectées,lecourrier du4mars 2011ayant

étéenvoyé enrecommandéavec avisderéception ;

-le préavisacommencé àcourirà ladatede réceptiondece courrier,soitle 08mars2011 pourprendrefin

le08 juin2011, Attenduqu'en réponseMadamele C.soutientprincipalement que: -le courrierdu4 mars2011qui nefaitpas étatd'undélai depréavisne constituepasun courrierde résiliationau sensdesdispositions d'ordrepublicde l'article15de laloidu 6juillet1989,

-à lasupposerabusive laclauseinvoquée nepourraitdonner lieuàl'exercice d'undroitde rétractation;

Attenducela exposéqueselon l'article12de laloidu 6juillet1989 :'Le locatairepeutrésilier lecontratde

locationà toutmoment,dans lesconditionsde formeetde délaiprévuesà l'article15";

Attenduque selonlesdispositions del'article15 decetteloi :'II/ [']Lorsqu'ilémanedu locataire,ledélai de

préavisapplicable aucongéest detroismois.

Lecongé doitêtrenotifié parlettrerecommandée avecdemanded'avis deréception,signifié paracte

d'huissierou remisenmain proprecontrerécépissé ouémargement.Ce délaicourtà compterdujour dela

réceptionde lalettrerecommandée, delasignification del'acted'huissier oudela remiseenmain propre';

Attenduen l'espèce,quepar courrierdu4 mars2011M F.,faisantétat delaclause dubailrelative aux

animauxde compagnie,aécrit aumandatairede labailleresse" jemerétracte pourcemotif etvoussaurais

gréde merendreles sommesdéjàversées »;

Attenduque cecourrierne faitpasétat d'unerésiliationdu bail,maisd'une décisionderétractation ;

Qu'ilrésulte enoutredes termesemployésque cetterétractationest destinéeàs'appliquer sansdélai;

Quecompte tenudece quiprécèdele courrierdu4 mars2011ne peuts'analyseren unerésiliationdu bail

ausens desarticles12 et15de laloidu 6juillet1989 maiscommeune décisionunilatéralede mettrefinau

contrat;

Quepar courrierdu25 juillet2011,le mandatairedubailleur, visantlecourrier du4mars 2011aprécisé àM

F.que laloin'autorisait paslelocataire àserétracter desonengagement maisquecelui-ci disposaitdudroit

derésilier lecontratpar lettrerecommandéeavec avisderéception ;

Quece courriermontreque lemandatairedu bailleur,esqualités, arefuséde considérerlalettre du4mars

2011comme unelettrede résiliation;

Attenduque malgrélerappel, parlecourrier du25juillet 2011,dela possibilitépourlui deprocéderà une

résiliationdu bail,MF. n'apasadressé decourrierde résiliationausens desdispositionslégales susvisées;

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Attenduqu'au vudece quiprécède,M F.nejustifie pasd'unerésiliation dubailau sensdesdispositions des

articles12 et15de laloidu 6juillet1989 ; b) Surlarésiliation pourabandondes lieux

Attenduque MF.fait valoiressentiellementque :

-en applicationdel'article 14dela loidu6 juillet1989le bailaété résiliédésle moisdemars 2011par

l'effetde l'abandondeslieux loués,

-en toutétatde causeau24 décembre2013date duprocès-verbalde constatationdel'inoccupation des

lieux,l'abandon dedomicileétait caractérisé, Attenduque MmeLeC. répondessentiellementque lefait,pour MF.d'avoir quittéleslieux enmars2011,

n'apu entraînerenlui-même larésiliationdu contrat,lesconditions derésiliationprévues parl'article14 de

laloi du6juillet 1989encas d'abandondeslieux, n'étantpasalors réunies;

Attenducela exposé,qu'auxtermes del'article14-l delaloi du06juillet 1989,'Lorsque deséléments

laissentsupposer quelelogement estabandonnépar sesoccupants.le bailleurpeutmettre endemeurele

locatairede justifierqu'iloccupe lelogement;que s'iln'apas étédéféréà cettemiseen demeureunmois

aprèssignification, l'huissierdejustice peutprocéderà laconstatationde l'étatd'abandondu logement';

Attenduque sileconstat, parhuissierde justice,del'abandon deslieux,visé parcetexte, permetaubailleur

d'agiren vuedefaire constaterparle jugelarésiliation dubail,le faitdequitter leslieuxloués n'apasen

lui-mêmepour effetdemettre finaucontrat debail; Quela circonstancequeM F.aitquitté leslieuxen mars2011n'entraîne pasenconséquence, en elle-même,la résiliationdubail ; Attenduqu'il estenrevanche constantquepar procès-verbaldeconstat du23décembre 2014unhuissier

dejustice aconstatél'abandon dulogement; quele7 mars2014la bailleressearécupéré leslocauxloués ;

quele juged'instancea doncàjuste titreconstatéque larésiliationdu bailétaitintervenue àcettedernière

date; Surla demandeenpaiement deloyerset chargesforméepar MmeLeC. etsurles demandesrelativesaux loyersversés forméesparM F.; Attenduque MonsieurF.fait valoirprincipalementque :

-le bailétantrésilié depuisle8 juin2011,date d'expirationdupréavis légalcorrespondantà lalettredu 4

mars2011, depuisle9 juin2011il n'estplusredevable enverslebailleur d'aucunpaiementau titredes chargeset loyers; -les loyersperçusdepuis cettedatedoivent luiêtrerestitués ;

Attenducela exposé,qu'enapplication del'article7 delaloi du6juillet 1989lesloyers etchargessont dus

parle locatairejusqu'àla datederésiliation dubail; Attenduen l'espècequ'ila étéretenuque lebailest résiliédepuisle 7mars2014 ; Qu'enconséquence lademandede restitutiondeloyers forméeparM F.n'estpas fondée; Attenduqu'au vududécompte endatedu 9juin2014 produitauxdébats parMmeLe C.,lacréance de

loyerset chargesarrêtéeà cettedernièredate, s'établitàla sommede7211,31 euros;que lejugement

déféréqui retientunecréance d'unmontantdifférent serainfirméà cetitre;

Attenduqu'au vudel'acte desaisiedes rémunérationsdu15 septembre2016,les règlementseffectuésle

caséchéant, danslecadre decettesaisie viendrontendéduction deladette ainsifixée;

Surle moyenprisdu caractèreillicitede laclausecontractuelle relativeauxanimaux domestiquesetsur la

demanded'indemnisation forméeàce titre

Attenduque MF.fait exposeessentiellementque :

-l'article 10dela loidu9 juillet1970précise qu'"est réputéenonécrite toutestipulation

tendantà interdireladétention d'unanimaldans unlocald'habitation danslamesure oùelleconcerne un

animalfamilier ».

-par conséquent,ilsuffit qu'uneclausetende àinterdirela détentiond'unanimal familierdansun local

d'habitationpour qu'ellesoitréputée nonécrite. -en l'espèce,laclause interdisantdelaisser seulunanimal domestiquedansl'appartement videdesa substancele droitàla détentiond'unanimal.

-en effet,dèslors qu'ilvitseul etqu'ilne peuttransporterson animalàParis, sursonlieu detravail,une telle

clausele privedeson droitdedétenir unanimal. -cette clauseestdonc abusive,

-elle l'acontraintà s'installerànouveau danssonprécédent logementsisà Echenoz-la-Meline,cequi lui

occasionneun préjudicematérielet moral;

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-la clausecontestéen'interdit pasladétention d'animauxdecompagnie maissubordonnecette détentionau

faitque l'animalnecause pasdedégât nidetrouble dejouissanceaux occupants;

-même sicetteclause devaitêtreregardée commeabusive,cela nepouvaitdonner aulocataireun droitde

rétractation,

-la preuved'unpréjudice quirésulteraitde cetteclausen'est pasrapportéealors qu'ilrésultedes piècesdu

dossierqu'avant laconclusiondu bailMChristophe F.habitaità Parisetnon enProvince;

Attendu,cela exposéquela clauseconcernéeest ainsirédigée: 'ANIMAUX: leschiensde petitetailleet

leschats sonttolérés,étant entenduquetoutes dégradationscauséespar euxserontà lachargede leur

propriétaire. ......Ilest interditdelaisser unanimalseul enfermédansun appartement.Pensez àlagrave

responsabilitéque vousencourezdu faitdesanimaux sousvotregarde encasd'accident oudedégradation'

Attenduque cettestipulationcontractuelle n'interditpasla détentiond'unanimal domestiquedans

l'appartement; quepourprévenir toutenuisancequi pourraitenrésulter, elleencadreles conditionsdela

présenced'un animaldansle bienimmobilier;

Attenduqu'à supposerqu'ellesoit considéréecommeabusive, celan'auraitpas d'incidencesurla validitédu

baillui-même, seulelaclause concernéedevant,le caséchéant,être considéréecommenon écrite;que la

présenced'une telleclausen'autorisait pasenconséquence MF.à mettrefinunilatéralement aucontratde

bail;

Attenduqu'il enrésulteque MF.ne peutimputerà labailleresseles conséquencesfinancièresde son

abandondes lieuxenmars 2011; Attenduque comptetenude cequiprécède lemoyenn'est pasfondéet lademandeen paiementde dommages-intérêts,qui enoutren'est paschiffrée,ne peutêtreretenue ;

Surles autresdemandes

Attenduque l'équiténecommande pasl'applicationdes dispositionsdel'article 700ducode deprocédure

civile;

Attenduqu'en applicationdel'article 696dumême codelesdépens serontmisà lachargede MonsieurF.

quisuccombe ensesprétentions ;

PARCES MOTIFS

Lacour statuantpubliquementet contradictoirement;

Confirmele jugementdéférésauf ensesdispositions relativesaumontant delacondamnation àpaiement

deloyers etcharges,

Statuantà nouveaudece chef

CondamneM ChristopheF.à payeràMadame LaureLeC. lasommede 7211,31eurosau titredesloyers etcharges, décomptearrêtéau 9juin2014,

Yajoutant

Vul'acte desaisiedes rémunérationsdu15 septembre2016:

Ditque lesrèglements,le caséchéant,effectués danslecadre decettesaisie viendrontendéduction dela

dettesusvisée ; Déboutel' intiméedesa demandeenpaiement d'indemnitédeprocédure d'appel.

CondamneM ChristopheF.aux dépensd'appel.

LAGREFFIÈRE LEPRÉSIDENT

Décision(s)antérieure(s)

Tribunald'InstanceFONTAINEBLEAU19 Juin201514-14-000043

[PDF] Cour dappel, Paris, Pôle 4, chambre 3, 26 Octobre 2017 n° 15

Courd'appel

Pôle4, chambre3

26Octobre 2017

RépertoireGénéral :15/17695

ContentieuxJudiciaire

Grossesdélivrées RÉPUBLIQUEFRANÇAISE

COURD'APPEL DEPARIS

Pôle4 -Chambre3

ARRÊTDU 26OCTOBRE2017

14-14-000043

APPELANT

MonsieurChristophe F.

Néle 06Avril1965 à[...]

INTIMEE

MadameLaure LEC.

COMPOSITIONDE LACOUR:

15Septembre 2017,enaudience publique,lesavocats nes'yétant pasopposé,devant M.DanielFARINA,

Président,chargé durapport.

M.Daniel FARINA,Présidentchambre

M.Philippe JAVELAS,Conseiller

MmePascale WOIRHAYEConseillère

Greffier,lors desdébats: MmeVivianeREA

ARRÊT: Contradictoire

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EXPOSÉDU LITIGE

9852,42euros, autitredes loyersetcharges impayés,arrêtéeau 07mars2014,

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Surla résiliationdubail

2011comme unelettrede résiliation;

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Attenduque MF.fait valoiressentiellementque :

Attenduque MF.fait exposeessentiellementque :

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Surles autresdemandes

PARCES MOTIFS

Lacour statuantpubliquementet contradictoirement;

Statuantà nouveaudece chef

Yajoutant

CondamneM ChristopheF.aux dépensd'appel.

LAGREFFIÈRE LEPRÉSIDENT

Décision(s)antérieure(s)

©LexisNexis SA

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