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De nouvelles garanties fiscales pour le contribuable

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Les pouvoirs de ladministration fiscale dans la perception

2 1 3 Les garanties générales reconnues au contribuable 500 2 1 3 1 La presciiption au profit du contribuable 500 2 1 3 2 La garantie du contribuable contre les changements de doctrine de l'Administration fiscale 501 * Professeur et Directeur de l'Institut du droit des affaires de l'Université d'Aix Marseille



CONTROLE FISCAL AU MAROC : CONSTATS, CRITIQUES & SUGGESTIONS

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