Avant-projet de loi fédérale sur les professions de la santé
De manière générale, nous soutenons la création d’une loi sur les professions de la santé et saluons le présent avant-projet, que nous évaluons positivement dans l’ensemble Nous accueillons favorablement les compétences finales du niveau BSc formulées dans la loi et l’accréditation des filières d’études
Loi fédérale sur les professions de la santé
1 La présente loi, dans le but de promouvoir la santé publique, encourage la qualité a de la formation aux professions de la santé enseignées dans les hautes écoles spécialisées au niveau bachelor et de l’exercice de la profession des personnes ayant suivi une telle formation; b
Rapport sur les résultats de la procédure de consultation
l’avant-projet de loi sur les professions de la santé (LPSan), parmi lesquels les 26 gouvernements can-tonaux ainsi que la CDS, 12 partis politiques, 11 associations faîtières œuvrant au niveau national et 99 organisations du domaine de la santé, des professions concernées ainsi que du domaine de la for-mation
Consultation sur l’avant-projet de Loi fédérale sur les
Consultation sur l’avant-projet de Loi fédérale sur les professions de la santé (LPSan) Messieurs les Conseillers fédéraux, L’Union syndicale suisse (USS) vous remercie de l’avoir invitée à s’exprimer sur l’avant-projet de la Loi fédérale sur les professions de la santé Elle vous transmet par la présente sa position
Prise de position de - publidocvdch
Droit d’exécution de la loi du 30 septembre 2016 sur les professions de la santé (LPSan) Révision partielle de l’ordonnance sur les professions médicales, de l’ordonnance concernant le registre LPMéd, de l’ordonnance sur les professions de la psychologie et de l’ordonnance concernant le registre LPsy : Procédure de consultation 1
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