COUR DE CASSATION - DALLOZ Etudiant
Pourvoi n° G 09-70 745 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E en l'audience publique du 25 janvier 2011, où étaient présents : M Charruault, président
Cour de cassation Assemblée plénière Rejet REPUBLIQUE
LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l’arrêt suivant : COUR DE CASSATION LG ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE Audience publique du 25 juin 2014 M LAMANDA, premier président Rejet Arrêt n° 612 P + B + R + I Pourvoi n° E 13-28 369 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE
ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE
COUR DE CASSATION FB ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE Audience publique du 15 avril 2011 Rejet M LAMANDA, premier président Arrêt no 590 P+B+R+I Pourvoi no D 10-30 242 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant :
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