[PDF] Cour suprême du Canada



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Cour suprême du Canada

16 Les audiences de la Cour suprême du Canada sont ouvertes au 17 Le nom de la ville où se trouve la Cour suprême du Canada 18 Nom donné à celui qui fait appel d’une décision dont il est insatisfait 19 Mot qui signifie équité, impartialité, ou nom français d’une des statues devant l’édifice de la Cour suprême du Canada



Cour suprême du Canada

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