Présidence de la République République du Mali --------- Un
Loi n° 94-009 Portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation, de la gestion et du contrôle des Services publics L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du 10 février 1994 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Titre 1 : Dispositions générales
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DIFICATION DE LA LOI N°94-009 DU 22 MARS 1994 PORTANT PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA CREATION, DE L’ORGANISATION, DE LA GES-TION ET DU CONTROLE DES SERVICES PUBLICS L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 20 juin 2002 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : ARTICLE UNIQUE : Il est
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Vu la Constitution ; Vu la Loi n°94-009 du 22 mars 1994 portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation de la gestion et du contrôle des services publics, modifiée par la Loi n°02-048 du 28 juillet 2002 ; Vu le Décret n°98-415/P-RM du 24 décembre 1998 fixant le Cadre Institutionnel de la Gestion des Questions
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Vu la Loi N°94-009 du 22 mars 1994 portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation, de la gestion et du contrôle des services publics ; Vu la Loi N°90-105/AN-RM du 11 octobre 1990 portant création de la Direction Nationale de la Géologie et des Mines ; Vu le Décret N°204/PG-RM du 21 août 1985 déterminant les
DECRET N° 2014- P-RM du - Organisation Africaine de la
Vu la Constitution; Vu la Loi n°94-009 du 22 mars 1994 portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation, de la gestion et du contrôle des services publics, modifiée par la Loi n°02-048 du 22 juillet 2002 ; Vu la Loi n°96-032 du 12 juin 1996 portant statut général des Etablissements Publics à
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Vu la Constitution ; Vu la Loi N° 94-009 du 22 mars 1994 portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation, de la ges-tion et du contrôle de services publics ; Vu la Loi N°02-012 du 03 juin 2002 autorisant le Gouver-nement à prendre certaines mesures par ordonnances ; Vu le Décret N°02-132/P-RM du 18 mars 2002 portant
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2014 PORTANT NOMINATION AU MINISTERE DE LA SANTE ET DE L’HYGIENE PUBLIQUE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi n°94-009 du 22 mars 1994 portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation, de la gestion et du contrôle des services publics, modifiée par la Loi n°02-048 du 22 juillet 2002 ;
Décret N°95-283/PRM fixant l’organisation et les modalités
Vu la Loi N°94-009 du 22 mars 1994 portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation, de la gestion et du contrôle des services publics Vu la Loi N°95-053 du 28 juin 1995 portant création des Chambres de Métiers, des
DECRET N°06-301/P-RM DU 21 JUILLET 2006 FIXANT LORGANISATION
Vu la Loi N°94-009 du 22 mars 1994 portant principes fondamentaux de la création, de l'organisation, de la gestion et du contrôle des services publics modifiée par la Loi N° 02-048 du 22 juillet 2002 ; Vu la Loi N° 96-015 du 13 février 1996 portant Statut général des Etablissements Publics à caractère Scientifique, Technologique ou
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