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XXVII2a du 21 décembre 2018 (Adoption dajustements

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CASE CONCERNING QUESTIONS OF

8 Par lettre en date du 19 février 1996, le greffier, conformément au para- graphe 3 de l'article 34 du Statut, a communiqué les pièces de la procédure écrite au secrétaire général de l'organisation de l'aviation civile internationale et a précisé, en se référant au paragraphe 2 de l'article 69 du Règlement, que, si



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AFFAIRE RELATIVE À DES QUESTIONS CONVENTION DE MONTRÉAL DE

8 Par lettre en date du 19 février 1996, le greffier, conformément au para- graphe 3 de l'article 34 du Statut, a communiqué les pièces de la procédure écrite au secrétaire général de l'organisation de l'aviation civile internationale et a précisé, en se référant au paragraphe 2 de l'article 69 du Règlement, que, si



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n°95-030 du 22 Février 1996 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit, (vii) la loi n°99-013 du 2 Août 1999 portant code des assurances à Madagascar L’audit légal des états financiers (commissariat aux comptes) est obligatoire pour toutes les



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adoption, c’est-à-dire le 12 décembre 1998 Au cours de sa neuvième session, tenue à Nairobi, Kenya, le 29 janvier 2016, le Conseil des Ministres de l’OPLV a adopté des amendements à la Convention en vue, entre autres, de permettre à tous les Etats partenaires de la Communauté d’Afrique de l’Est de devenir

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