Loi NOTRe Impact de la loi NOTRe - chergouvfr
1 Loi NOTRe Impact de la loi NOTRe (Nouvelle organisation territoriale de la République) sur les EPCI à fiscalité propre 2 Rappel Loi du 7 août 2015 portant nouvelle
EVOLUTION DES COLLECTIVITES : IMPACTS DE LA LOI NOTRe Sous
Diminution du nombre d’EPCI à fiscalité propre (moins 39 ) dont une grande majorité (85 ) acceptée par les communes Une partie des refus a fait l’objet du «passer outre » du préfet (critères de population de la loi NOTRe non remplis), Une baisse qui se concentre sur les communautés de communes (moins 45 )
Quel impact du transfert, au EPCI à fiscalité propre (FP), des
EPCI à FP ? Hypothèse 1 : le syndicat est à cheval sur moins de trois EPCI à fiscalité propre Hypothèse 1C : les deux EPCI à fiscalité propre concernés par le territoire syndical avaient la compétence avant la date de la promulgation de la loi NOTRe du 7/8/2015 : en ce cas, le syndicat demeure en vie et les EPCI à
Conséquences de la loi NOTRe en matière d’intervention
Les EPCI à fiscalité propre voient leurs compétences obligatoires étendues par la loi NOTRe, avec un transfert de compétences en matière économique au 1er janvier 2017 Nouvelles compétences économiques pour les EPCI : - extension du développement économique : suppression de l’intérêt communautaire
Les incidences de la loi NOTRe sur les syndicats mixtes des
La loi NOTRe et la mise en œuvre des SDCI vont aboutir à des recompo-sitions des EPCI à fiscalité propre et dans tous les cas à une extension de leurs périmètres Ne sont a priori pas soumis à évolution les syndicats mixtes de GSF à cheval sur le territoire de plusieurs EPCI, car adaptés à un périmètre d’intervention
Loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la
EPCI à fiscalité propre et des syndicats Loi NOTRe Impact sur les compétences : Transfert obligatoire aux communautés
Impacts des dernières évolutions législatives (lois NOTRe
subordonnée à l’élaboration d’un PLU intercommunal - Si une commune a engagé, avant le transfert, une procédure d’élaboration, de modification ou de révision de PLU ou de CC, la procédure pourra être poursuivie par l’EPCI si la commune en est d’accord
Les conséquences de la loi NOTRe sur la compétence tourisme
transférées à l’EPCI Les communes pourront continuer à exercer les missions non dévolues à l’intercommunalité et notamment la gestion d’équipements touristiques ou l’animation du territoire (ex : station de ski, station thermale, camping, casino) De même, la politique touristique de la commune reste une compétence communale
Enjeux et impact de la réforme territoriale sur la mise en
La difficulté à réformer l’organisation territoriale n’est pas une spécificité française4 Il s’agit d’un travail permanent ailleurs aussi Toutefois, la spécificité française reste le morcèlement communal Notre pays a alors privilégié l’intercommunalité, qui est une émanation des
Communautés et zones d’activité - AdCF
chaque région, existantes ou à créer, ainsi que des sociétés d'économie mixte et des sociétés ayant pour objet l'accélération du transfert de technologies De même, la loi NOTRe a procédé à la mise en cohérence de la compétence des EPCI à fiscalité propre en matière de
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