La lettre des Fusions et Acquisitions - Actoria
fond de commerce de louer celui-ci à un locataire-gérant Ce procédé transfère la totalité de la gestion du fond de commerce au locataire moyennant un loyer qu’il versera régulièrement au bailleur Combinée avec une option d’achat, et non une promesse de vente, cela peut constituer un premier pas vers la transmission de votre
La lettre des Fusions et Acquisitions - Actoria
fond de commerce de louer celui-ci à un locataire-gérant Ce procédé transfère la totalité de la gestion du fond de commerce au locataire moyennant un loyer qu’il versera régulièrement au bailleur Combinée avec une option d’achat, et non une promesse de vente, cela peut constituer un premier pas vers l’acquisition d’une
La lettre des Fusions et Acquisitions - Actoria Suisse
fond de commerce de louer celui-ci à un locataire-gérant Ce procédé transfère la totalité de la gestion du fond de commerce au locataire moyennant un loyer qu’il versera régulièrement au bailleur Combinée avec une option d’achat, et non une promesse de vente, cela peut
LA LOCATION-GÉRANCE DU FONDS DE COMMERCE
- Deuxième hypothèse: le locataire-gérant a été très bon et la valeur du fonds de commerce s'est accrue La valeur est donc plus importante lors de la cessation du contrat de location-gérance = Dans ce cas, le locataire-gérant n'a le droit à aucune indemnité car le chiffre d'affaire a été empochée par lui
Exposé sur le contrat de location-gérance
2 1 Conditions de fond Comme un contrat de location est d’abord un contrat, il doit être conforme aux conditions générales pour appliquer et valider tous les contrats : 1 un consentement libre éclairé et non-vicié 2 le locataire-gérant doit avoir la capacité d’être commerçant 3 le contenu du contrat doit être certain et licite
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Ohada - Acte uniforme relatif au droit commercial
l’achat, la souscription, la vente ou la location d’immeubles, de fonds de commerce, d’actions ou de parts de société commerciale ou immobi-lière, • les actes effectués par les sociétés commercia-les Art 4 - Ont également le caractère d’actes de com-merce, et ce, par leur forme la lettre de change et le
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