TEXTE INTÉGRAL - dalloz-actualitefr
signification, mais par voie de notification entre avocats ; que cependant la notification de la déclaration d'appel s'impose toujours à peine de caducité de la déclaration d'appel ; qu'après avoir relevé que cette notification devait intervenir en l'espèce au plus tard le
Chronique mensuelle de l’arbitrage Edition française JANVIER
notification entre avocats ne pouvait déroger à cette condition ; • En application de l’article 1496 du code de procédure civile (CPC), la sentence intérimaire n’est pas exécutoire, ni par provision, ni de droit
APERÇU CONVENTION NOTIFICATION
l’État requérant Elle renvoie au droit de cet É tat pour déterminer quelles sont les autorités ou officiers ministériels compétents pour transmettre la demande de notification Ainsi, dans certains États, les avocats, solicitors ou private process servers sont autorisés à expédier une telle demande En vertu
COUR D’APPEL DE BORDEAUX - Droit & Technologies
signification entre avocats par voie électronique, le délai d’appel d’une durée d’un mois ayant expiré le 18 juillet 2011 Par ordonnanc e en date du 23 novembre 2011, le conseiller de la mise en état a :
Projet de réforme de la procédure d’appel en matière civile I
la justification de leur notification » « Les conclusions établies conformément à l’article 954 du présent code sont notifiées aux avocats des autres p arties et les pièces nouvelles leur sont communiquées au plus tard dans les huit jours de cette notification sous peine d’être écartées »
bat lde Maulin - Maulin Avocats
doiventpréciserlenomdel’entrepriseoudel’associationd’entre-prisesconcernée,l’objetetlebutdel’inspection Ilssontrédi-gés dans la langue de l’État membre sur le territoire duquel l’inspectionsedéroule(EuropeanCommission,AntitrustManual of Procedures, Use of languages in antitrust proceedings,
JUIN 2020 LRE - entreprisesgouvfr
des documents par voie de LRE, afin qu’il ne soit pas surpris au moment de la réception du courriel de notification lui indiquant qu’une LRE lui a été envoyée 8 Article L 100 I, al 2 du CPCE 9 Le recueil du consentement peut être sous-traité au prestataire de services de LRE Toutefois, la bonne réali-
Les actions de groupe, ou « class actions
Les avocats ont obtenu au nom des « fumeurs cancéreux de Floride » l’é uivalent de plus de 150 millia ds d’eu os dans les années 1990 Au total, les industriels du tabac ont versé 368 milliards de dollars en l’espa e de 25 ans 3/ - Dans les litiges on enant l’industie de l’amiante, plus de 160
Foire aux questions (FAQ)
notification de déterminer quelle voie de transmission elle souhaite utiliser (ce choix est bien entendu soumis aux conditions imposées par la C onvention, notamment, pour certaines voies de transmission alternatives , l’absence d’opposition de l’É tat de destination )
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