aux agents contractuels : les nouveautés introduites par le
introduites par le décret 2015-1912 du 29 décembre 2015 Le décret 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 a été modifié par le décret susvisé afin d’intégrer d’une part les apports d’une jurisprudence abondante sur les non titulaires
Agents contractuels : les modifications de leur statut
Le point sur Agents contractuels : les modifications de leur statut Le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015, modifiant le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale, tire les conséquences des modifications introduites par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 dans la
Agents contractuels : les modifications de leur statut
Le point sur Agents contractuels : les modifications de leur statut Le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015, modifiant le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale, tire les conséquences des modifications introduites par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 dans la
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lement des contrats Par ailleurs, le décret du 15 février 1988, profondément modifié en décembre 2015, fixe les dispositions de droit commun applicables à ces agents Les chefs de service (1) peuvent également fixer certaines règles applicables aux agents contractuels, comme par exemple en matière de notation (2) Enfin, lajurispru-
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
applicables aux agents contractuels de l’État pris pour l’application de l’article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l’application de l’article 136
ACTUALITÉS STATUTAIRES
et agents contractuels de droit public) (décret n°88145 - du 15 février 1988) sont soumis à des règles dérogatoires fixées par leur statut La notion de faute Il n’existe pas de définition légale de la faute disciplinaire voire d’énumérations des fautes sanctionnables
Mise en œuvre de PPCR – FAQ
contractuels n’entrent pas dans le champ de cette réforme La note d’information du 10 juin 2016 sur la mesure dite de « transfert primes/points » rappelle que ce mécanisme, prévu par l’article 148 de la loi du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et le décret n°2016-588 du 11 mai 2016, ne s’applique pas aux contractuels
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l’intérieur NOR
Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 modifié relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l’intégration ; Vu le décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des administrateurs territoriaux ;
EVALUATION DES FONCTIONNAIRES PAR ENTRETIEN PROFESSIONNEL
Ce dispositif avait été institué par le décret 2010-716 du 29 juin 2010 portant application de l’article 76-1 (abrogé au 01/01/2015) de la loi du 26 janvier 1984 modifiée et permettait, aux collectivités qui le souhaitaient, de substituer à titre uniquement expérimental l’entretien professionnel à la notation Ce mode d
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