Document de circulation pour étranger mineur

pour toute délivrance du document de circulation pour étranger mineur Tous les champs de ce formulaire devront être dûment complétés et les pièces requises jointes, sous peine de voir votre demande classée sans suite Pour obtenir une réponse de la préfecture (récépissé, convocation, etc), vous devez joindre obligatoirement une

Document de circulation pour étranger mineur

Ce document n’est pas un justificatif d’identité Le document de circulation pour étranger mineur (DCEM) permet aux enfants étrangers de moins de 18 ans résidant en France de revenir en France après un voyage à l’étranger, sans avoir besoin de visa

DOCUMENT DE CIRCULATION POUR ETRANGER MINEUR (DCEM

DOCUMENT DE CIRCULATION POUR ETRANGER MINEUR (DCEM) Renouvellement (Présence nécessaire de l’enfant et, s’ils ne sont pas mariés, des deux parents, ou en cas d’absence d’un parent autorisation écrite du parent absent datée, signée et légalisée en Mairie) Liste des pièces à fournir : ORIGINAL et PHOTOCOPIE

DEMANDE DE DOCUMENT DE CIRCULATION POUR ÉTRANGER MINEUR (DCEM)

DEMANDE DE DOCUMENT DE CIRCULATION POUR ÉTRANGER MINEUR (DCEM) PREMIÈRE DEMANDE RENOUVELLEMENT Pour constituer votre dossier, veuillez compléter le formulaire et fournir les documents demandés dans la liste des pièces justificatives jointe Pour déposer votre dossier envoyez le par courrier recommandé à l’adresse suivante:

Liste de pièces justificatives pour la délivrance dun titre

document de circulation pour Étranger mineur (art l 321-4 du ceseda) Mineur dont l’un au moins des deux parents est titulaire d’une carte de séjour temporaire, pluriannuelle ou d’une carte de résident :

DOCUMENT DE CIRCULATION POUR ÉTRANGER MINEUR

DOCUMENT DE CIRCULATION POUR ÉTRANGER MINEUR Informations concernant le mineur N° étranger (sauf 1ère demande) PHOTO NOM Prénom Nationalité Procédure 1 Transmettre votre dossier par voie postale à l’adresse suivante : Préfecture de la Haute-Garonne DMI - BASE - DCEM 1 Place Saint Étienne 31038 Toulouse Cedex 9 2

DEMANDE DE DOCUMENT DE CIRCULATION

pour toute délivrance du document de circulation pour étranger mineur Pas de modific ation d’adresse sur un document de circulation en cours de validité Tous les champs de ce f ormulaire devront être dûment complétés et les pièces requises jointes, sous peine de voir

Document de Circulation pour Étranger Mineur (DCEM) algérien

Document de Circulation pour Étranger Mineur (DCEM) algérien Première demande COMMENT DÉPOSER LA DEMANDE : - Par courrier adressé à : Sous-préfecture de Vienne, Section réglementation - DCEM - , 16 Boulevard Eugène Arnaud 38209 VIENNE CEDEX - A l’accueil de la sous-préfecture ou, en dehors des heures d’ouverture des bureaux, dans la

DEMANDE DE DOCUMENT DE CIRCULATION POUR ÉTRANGER MINEUR Les

demande de document de circulation pour etranger mineur (art l 321-4 du ceseda) tournez la page svp 2- documents spÉcifiques selon la situation du mineur et des

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PREFECTURE DE LA SOMME

Ce document n'est pas un justificatif d'identité. Le document de circulation pour étranger mineur (DCEM) permet aux enfants étrangers

de moins de 18 ans résidant en France de revenir en France après un voyage à l'étranger, sans avoir besoin de visa. Ce document doit être

accompagné d'un document de voyage en cours de validité (passeport dans la plupart des cas), dès lors que le mineur circule hors de

France.

Le dossier complet, dans l'ordre de la liste, doit être adressé par voie postale ou déposé dans la boîte aux lettres " service de

l'immigration » située au niveau de la grille à droite de la préfecture. Les documents doivent être accompagnés d'une traduction en

français par un traducteur agréé près une cour d'appel. Délai d'obtention moyen : 1 mois à compter de la réception du dossier complet

Vous serez informé(e) de la disponibilité du document par courrier et recevrez une convocation. Lors du retrait du document, la

présence du mineur et du parent/tuteur, munis de leurs pièces d'identité ou carte de séjour, est obligatoire.

Ne pas envoyer de timbres fiscaux par courrier: Le paiement de 50€ en timbres fiscaux sera demandé au moment du retrait du titre.

 Justificatifs de nationalité du demandeur et de l'enfant mineur : copies des passeports du demandeur et de l'enfant. Ou à défaut,

carte d'identité nationale, carte d'identité consulaire...

 Acte de naissance comportant la filiation (original + copie), apostillé ou légalisé le cas échéant (voir en ce sens le site internet

www.diplomatie.gouv.fr - rubriques " services aux citoyens » puis " légalisation de documents ») ou copie du livret de famille (pages

relatives aux parents et à l'enfant)

 Documents attestant que le demandeur exerce l'autorité parentale sur le mineur (original + copie):

- Si parents mariés : extrait d'acte de mariage - Si parents divorcés : jugement de divorce

- Si les parents ne sont pas mariés : extrait d'acte de naissance mentionnant la reconnaissance du mineur avant l'âge d'un an

- Si l'enfant a été reconnu après l'âge d'un an, déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale faite auprès du

greffier du tribunal de grande instance ou copie de la décision de justice statuant sur l'autorité parentale

- Si l'autorité parentale est exercée par un tiers : décision de justice portant délégation de l'autorité parentale ou adoption ou de la

décision du conseil de famille

 Certificat de scolarité (original + copie) ou de crèche (original + copie) ou tout autre document pour les enfants en bas âge

prouvant la résidence habituelle en France de l'enfant (ex. copies de la première page et des pages les plus récentes du carnet de

santé, attestation de la PMI...) Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois (original + copie)

- facture/échéancier (édition il y a moins de 6 mois) d'électricité ou gaz ou eau ou téléphone fixe ou accès à internet ou

attestation d'assurance habitation

- bail de location ou quittance de loyer (uniquement si locataire d'un organisme public type CROUS, Office de HLM...)

- si hébergement à l'hôtel : attestation de l'hôtelier + facture du dernier mois

- en cas d'hébergement à titre gratuit chez un particulier : attestation de l'hébergeant datée et signée + copie de sa carte

d'identité ou carte de séjour + justificatif de domicile de moins de 6 mois (acte de propriété ou relevé de taxe d'habitation ou

facture/échéancier d'électricité ou gaz ou eau ou téléphone fixe ou accès à internet de l'hébergeant ou bien quittance/bail de

location si locataire d'un organisme public)

2 photographies d'identité récentes et ressemblantes, tête nue (format 35 mm x 45 mm - norme AFNOR NFZ 12010) (pas de

copie)

 Copie de l'ancien titre d'identité républicain ou document de circulation pour étranger mineur s'il s'agit d'un renouvellement

(original à remettre le jour du retrait du nouveau document)

 Formulaire Cerfa n° 11203*03 (à télécharger sur internet) rempli, daté et signé par le demandeur

09/01/2020 51, rue de la République - 80020 Amiens Cedex 9 Tél : 03.22.97.80.87 Courriel : pref- etrangers@somme.gouv.fr Document de circulation pour étranger mineur

1. Documents communs

2. Documents spécifiques selon la situation du mineur ou des parents

2.6 Mineur entré en France avant l'âge de 13 ans sous couvert d'un visa supérieur à 3 mois en qualité de visiteur

(art. L. 321-4 8° du CESEDA) code Agdref : 2000

Copie du visa long séjour mention " visiteur » et cachet d'entré en France avant l'âge de 13 ans

Tout justificatif de la résidence habituelle en France du mineur depuis son entrée en France : certificats de scolarité depuis l'entrée en

France, crèche ...2.1 Mineur dont l'un des parents est titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident

(art. L. 321-4 1° du CESEDA) code Agdref : 2141 , 2505, 2510, 2511, 2813, 2000

Copie des titres de séjour (recto-verso) des deux parents ou, en cas de séparation judiciairement constatée, du parent qui exerce l'autorité

parentale

2.3 Mineur confié à l'Aide Sociale à l'Enfance depuis qu'il a atteint au plus l'âge de 16 ans

(art. L. 321-4 5° du CESEDA) code Agdref : 2145 Décision de placement avant l'âge de 16 ans Justificatif du caractère réel et sérieux de la formation suivie Avis de la structure d'accueil Justificatif de la nature des liens avec la famille restée dans le pays d'origine

2.4 Mineur reconnu réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire

(art. L. 321-4 6° du CESEDA) code Agdref : 2146

 Décision de l'OFPRA accordant le statut de réfugié ou la protection subsidiaire à l'enfant (original + copie)2.2 Mineur dont l'un des parents a acquis la nationalité française ou celle d'un État de l'Union Européenne ou de l'Espace

Economique Européen

(art. L. 321-4 2°, 3°, 4° du CESEDA) code Agdref : 2142, 2143, 2144

Carte nationale d'identité en cours de validité ou Passeport du parent ressortissant de l'UE ou de l'EEE + justificatifs de séjour régulier en

France du parent européen (preuves de résidence de plus 3 mois en France sous couvert de ressources propres suffisantes)

2.5 Mineur entré en France sous couvert d'un visa supérieur à trois mois en qualité d'adopté ou d'enfant de Français

(art. L. 321-4 7° du CESEDA) code Agdref : 2147

Copie du visa long séjour mention " famille de français » ou " adoption internationale »

2.7 Mineur algérien

( art. 10 de l'accord franco-algérien)code Agdref : 2505, 2000

Copie du visa long séjour au titre du regroupement familial + copie (recto verso) des certificats de résidence des parents ou , en cas de

séparation judiciairement constatée, du parent qui exerce l'autorité parentale

ou copie du visa supérieur à 3 mois mention " mineur scolarisé » + certificats de scolarité depuis l'entrée en France

ou justificatif de la résidence habituelle en France depuis sa naissance en France + copie (recto verso) des certificats de résidence des

parents ou , en cas de séparation judiciairement constatée, du parent qui exerce l'autorité parentale

ou justificatif de la résidence habituelle du mineur avec l'un de ses parents en France avant qu'il n'ait atteint l'âge de 10 ans et pendant

une durée d'au moins 6 ans (ex. certificat de scolarité depuis l'entrée en France) + copie (recto verso) des certificats de résidence des parents

ou , en cas de séparation judiciairement constatée, du parent qui exerce l'autorité parentale

2.8 Mineur tunisien

( art. 7 ter b) de l'accord franco-tunisien)code Agdref : 2505, 2000

Copie du visa long séjour au titre du regroupement familial + copie (recto verso) des cartes de séjour des parents ou , en cas de