La Lettre de la franchise
Conventions réglementées : prescription de l’action en nullité (Cass com , 3 avril 2013, pourvoi n°12 -15 492) L’arrêt d’espèce vient rappeler une distinction Enentre le délai de prescription applicable à l’action en nullité d’une convention pour non-respect de la procédure d’approbation
Olivia Sabard - univ-orleansfr
encore moins d’un dol, que, en tout état de cause, l’erreur n’est pas de son fait, Mme Y étant seule propriétaire du véhicule et lui-même n’ayant pas été informé de ce que le kilométrage affiché n’était pas le kilométrage réel, que l’action en nullité ne peut prospérer que contre le vendeur, que Mme Y
JSA Infos - JSA Juristes en Droit Social Associés
Soc 17 avril 2013, n° 12-22 699) La nullité du scrutin est encourue dès lors que l’employeur ou ses repré-sentants sont présents lors des opérations de dé-pouillement de l’élection des membres du CHSCT En l’absence de textes en la matière, la Cour de cassation précise que la présence de l’employeur ou de ses repré-
BULLETIN DE PRÉVENTION
L’acte d’avocat est « destiné à apporter plus de sécurité juridique et plus de prévisibilité dans l’exécution des conventions entre parties, avec souplesse et de façon relativement simple En conséquence, l’acte d’avocat préviendra les conflits ultérieurs et contribuera ainsi à écarter un recours » « - 1 ,
La Lettre du Cabinet SIMON Associés
La Lettre du Cabinet SIMON ASSOCIES – Mai 2013 – Page 4 ENTREPRISES EN DIFFICULTE Sursis à statuer sur l’admission de créance en cas de défaut de pouvoir juridictionnel (Cass com , 9 avril 2013, pourvoi n°12 -15 414) Par cet arrêt, la Cour de cassation se prononce sur la portée des ordonnances du juge-commissaire qui, statuant sur une
Rapport 2009 à 2013 comité juridique de lAssociation Royale
Rapport 2009 à 2013 comité juridique de l'Association Royale des Architectes de Liège Editorial Chers confrères de l'Association Royale des Architectes de Liège, C'est avec plaisir que nous dévoilons notre dernier rapport du comité juridique qui répond aux questions posées de 2009 à 2013
La Lettre de
de l’après-vente (pour rappel, concernant le domaine de la vente, le nouveau régime sera applicable à compter du 1er juin 2013) Ce document complète les lignes directrices qui ont été publiées par la Commission en mai 2010, en même temps que le règlement d’exemption n°461/2010 relatif à la distriution automo ile
Mairie de SAINT MEXANT Bulletin Municipal
années, nous l’avons voulu simple, sobre et « allant » à l’actualité de notre commune J’espère qu’il a répondu à vos attentes d’informations sur notre action municipale A l’heure où vous recevrez ce document, la loi nous oblige à une certaine réserve en matière de propagande Donc cet éditorial est sans
[PDF] Gestion administrative et commerciale des organisations (GACO)
[PDF] Plan de développement de la validation des acquis de l expérience
[PDF] T.E.R. : CONSEILS GENERAUX POUR LA REDACTION D UN MEMOIRE
[PDF] ILS SONT AUX CÔTÉS DE L E2C DU VAL-DE-MARNE
[PDF] Guide de valeurs et d éthique du RPCU et de ses membres
[PDF] Département du Morbihan RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU FONDS DE SOLIDARITÉ POUR LE LOGEMENT
[PDF] Travaux d installation de détecteurs de fumée
[PDF] Guide des valeurs : repères éthiques
[PDF] ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 8 JUILLET 2009 SUR LA GESTION SOCIALE DES CONSEQUENCES DE LA CRISE ECONOMIQUE SUR L'EMPLOI
[PDF] Annexe C Énoncé de valeurs éthiques
[PDF] Principaux chantiers de l environnement en Bretagne : Le Schéma régional des carrières (SRC)
[PDF] Synthèse des critères de classement des demandes pour le mouvement interacadémique. 100 pts par enfant à charge
[PDF] juridique autonome. C est à ce niveau que s apprécient principalement les droits et devoirs de l employeur et du salarié.
[PDF] FACILITATEUR DE CRÉATION D ENTREPRISES INNOVANTES