LES DOCUMENTS OU INFORMATIONS A FOURNIR

Vous achetez un appartement ou une maison Afin de préparer au mieux l’acte de vente et de conseiller utilement les acquéreurs sur les modalités de leur achat, le notaire demande de remplir un questionnaire En voici le contenu 1 CONCERNANT LES ACQUEREURS Nom : Prénom Date et lieu de naissance : Profession : Nationalité: Vous êtes :

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Checklist : Visite d’un appartement Tout d’abord concentrez-vous sur les caractéristiques extérieures au bien : les commerces, transports, et nuisances sonores éventuelles N’hésitez pas à visiter le quartier en soirée afin de savoir si vous vous sentez en sécurité et si le quartier est animé Distance avec un transport en commun

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ACHAT D'UN BIEN IMMOBILIER

Les documents ou informations à fournir

par l'acquéreur au notaire

Vous achetez un appartement ou une maison

Afin de préparer au mieux l'acte de vente et de conseiller utilement les acquéreurs sur les modalités de leur achat, le notaire demande de remplir un questionnaire. En voici le contenu.

1. CONCERNANT LES ACQUEREURS

Nom :

Prénom

Date et lieu de naissance :

Profession :

Nationalité :

Vous êtes :

(à fournir copie + copie de la déclaration au greffe) (à fournir copie de la dénonciation au greffe) - Date : - Commune : - Code postal Si vous avez établi un contrat de mariage, nous en adresser copie en date du : ou en instance de divorce Etes-vous commerçant, artisan ou dirigeant de société ? : (Si oui, joindre un justificatif de votre immatriculation au registre du commerce et des sociétés) Etes-vous en état de redressement judiciaire, liquidation de biens, cessation de paiement ? Avez-vous saisi la commission de surendettement des particuliers ?

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Coordonnées auxquelles l'étude peut vous joindre

Adresse postale :

-Nouvelle Adresse : -Numéros de téléphone : -Fax : - Domicile : - Courriel : - Lieu de travail Monsieur : - Lieu de travail Madame : - Portable Monsieur : - Portable Madame :

2 - LES MODALITES JURIDIQUES DE VOTRE ACQUISITION

Réalisez-vous votre acquisition en nom propre, exactement comme indiqué dans la promesse de vente ? Souhaitez-vous réaliser l'acquisition au travers d'une société ? Si celle-ci est déjà constituée, merci de nous adresser une copie des statuts certifiée par le gérant, une copie du procès-verbal de l'assemblée ayant nommé le gérant, une copie du procès-verbal de l'assemblée ayant décidé l'acquisition. Si celle-ci n'est pas encore constituée, merci de le préciser.

3 - VOTRE FINANCEMENT :

Apport personnel

- Monsieur : - Madame

Prêts bancaires :

- banque : - banque :

- bénéficiaire (M. ou Mme) : - bénéficiaire :

- montant : - montant : - organisme : - organisme :

- bénéficiaire : - bénéficiaire :

- montant : - montant Souscrivez-vous un " prêt relais » dans l'attente de la vente d'un autre bien ?

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Si tel est le cas et que la banque demande une garantie sur ce bien, merci de nous adresser votre titre de propriété

Prêts professionnels :

- organisme : - organisme :

- bénéficiaire : - bénéficiaire :

- montant : - montant - organisme : - organisme :

- bénéficiaire : - bénéficiaire :

- montant : - montant Si vous êtes mariés sous un régime de communauté, utilisez vous des fonds provenant d'une donation, d'une succession, ou dont vous disposiez avant votre mariage (ou encore de la vente d'un bien dont vous étiez propriétaire avant votre mariage) ? Si tel est le cas, merci de prendre rendez-vous à l'Etude pour que nous étudiions avec vous les modalités d'une " déclaration de remploi » qui permettra, dans votre intérêt, de retracer l'origine de ces fonds dans l'acte d'achat Si vous êtes mariés sous un régime de séparation de biens ou de participation aux acquêts ou si vous êtes concubins, av ez-vous déterminé les quotes-parts d'acquisition de chacun ? Si oui, précisez ces quotes-parts d'indivision : Monsieur : % Madame : % Si vous ne les connaissez pas encore, nous sommes à votre disposition pour vous aider à les déterminer, notamment en fonction des quotes-parts des remboursements d'emprunt que vous envisagez. NB : merci de penser à nous adresser la copie intégrale de la totalité des offres de prêts que vous retenez.

4 - VOS PROJETS

Souhaitez-vous modifier l'affectation de l'appartement ou de la maison ?

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Par exemple, transformer une pièce actuellement à usage d'habitation, en cabinet de profession libérale ou en commerce. Si tel est le cas, précisez le type d'activité que vous souhaitez réaliser :

Si oui, recevrez-vous de la clientèle ?

Souhaitez-vous réaliser des

travaux importants ? Par exemple, percement d'une fenêtre, création d'une extension, enlèvement d'une cloison ...

Si tel est le cas, décrivez-les brièvement

5- OBSERVATIONS OU PARTICULARITES :

Indiquez ici les particularités qu'il vous paraît utile de porter à notre connaissance et qui peuvent aider au bon déroulement du dossierquotesdbs_dbs9.pdfusesText_15

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