Agenda Item 3 e Consumer protection in electronic commerce
Rôle du MIICEN 4: comment procède-t-on pour vérifier l’application de la loi n°31-08 5 5 Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur
Projet de loi 195 - Legislative Assembly of Ontario
Loi édictant la Loi de 2020 sur la réouverture de l’Ontario (mesures adaptables en réponse à la COVID-19) SOMMAIRE INTERPRÉTATION 1 Définitions DÉCRETS 2 Décrets maintenus 3 Durée d’application limitée 4 Pouvoir de modification des décrets 5 Pouvoir de révocation 6 Délégation des pouvoirs 7
Casablanca, le Mercredi 6 Mai 2015 CHAMBRE FRANCAISE DE
Décret n° pris pour l’application de certaines dispositions de la2 12 503 loi n°31-08 édictant des mesures de protection du consommateur (publié au BO, n°6192 du 3 octobre 2013); Décret n°2 12 462 fixant le modèle de statuts-type des associations de protection du consommateur pouvant être reconnues d'utilité publique
BO 5932 Fr - DFS Observatory
loi no 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers Fait à Rabat, le 14 rabii 11432 (18 février 2011) Pour contreseing : Le Premier ministre, ABBAS EL FASSI
[Texte original français]
1 A notre regret, nous avons dû voter contre l’ordonnance édictant des mesures conservatoires, étant persuadés que les conditions pour l’indication de telles mesures, posées par l’article 41 du Statut et par la jurisprudence de la Cour, ne sont pas remplies dans la présente affaire Il
ENAS INDUSTRIAL BATTERIES MOROCCO ; Conditions Générales de
février 2011 édictant des mesures de protection du consommateur ne s’appliquent pas à leurs relations dans le cadre des présentes CGV, étant deux parties professionnelles et non un consommateur et un fournisseur D Les présentes CGV produiront leur entier effet et prévaudront sur toute autre disposition, en
Dr CHERKAOUI Zakaria SAP/DSA/DSV/ONSSA
•édictant les mesures relatives à l’inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants, des denrées animales et d’origine animale Décret n° 2-98-617 du 5 janvier 1999 pris pour l’application du Dahir portant loi n°1-75-291 du 08-10-1977 •relatif à l’inspection sanitaire et qualitative des produits de la mer et d’eau
Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant
perspective de protection de la santé, afin d’intégrer les consommateurs d’évaluer l’application des mesures prévues par la loi de même que ÉDICTANT LA LOI ENCADRANT LE CANNABIS
Projet de loi 166 - Legislative Assembly of Ontario
La partie énonce des garanties applicables à un logement neuf ainsi que certaines mesures de protection des sommes d’argent versées à un vendeur ou à un constructeur La partie IV traite des demandes d’indemnisation sur le fonds de garantie et du processus de présentation des réclamations
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