[PDF] Protéger votre entreprise grâce à une convention d’actionnaires

Obligations d’annoncer des actionnaires de sociétés anonymes

Les obligations d’annoncer des actionnaires ne sont pas étrangères en soi au droit suisse actuel C’est ainsi que la loi sur les bourses contient des dispositions relatives à la déclara-tion de participations détenues dans des socié - tés cotées: si une personne ou un groupe atteint ou franchit, vers le haut ou vers le bas,

CONVENTION ENTRE ACTIONNAIRES MODLE CLD

5 Droits et obligations des actionnaires entre eux 5 1 Contributions personnelle et financière Les actionnaires doivent unir leurs énergies et leurs ressources financières pour assurer le succès de la Compagnie Tout nouvel investissement requis doit être effectué par chacun des actionnaires dans une proportion égale à la

DIRECTION GÉNÉRALE DES POLITIQUES INTERNES

Droits et obligations des actionnaires 1 1 17 DIRECTIVE 2010/73/CE 25 1 1 18 DIRECTIVE 2010/76/CE 25 1 2 INITIATIVES EUROPÉENNES 26 1 2 1 RAPPORT DU GROUPE D’EXPERTS DE HAUT NIVEAU EN DROIT DES

FONCTIONNEMENT DES SOCIETES

a) Les obligations des actionnaires b) Les droits des actionnaires B) L’associé dans les sociétés à risque illimité 1) La société civile a) Les obligations des associés de la société civile b) Les droits des associés de la société civile 2) La SNC a) Les obligations des associés en nom b) Les droits des associés en nom

Protéger votre entreprise grâce à une convention d’actionnaires

Une convention d’actionnaires doit permettre de préciser les dispositions applicables à chacun de ces cas pour éviter tout désaccord ultérieur Une convention d’actionnaires définit les droits et les obligations des actionnaires d’une société fermée Avoir son mot à dire, partager les bénéfices et transférer la propriété

Les obligations, la responsabilité des administrateurs et les

2) Devoir d’agir avec honnêteté, loyauté et dans le meilleur intérêt de la compagnie (suite) ¬ intérêts de la société: ce concept dépasse le seul intérêt des actionnaires Magasins à rayons Peoples inc (Syndic de) c Wise, [2004] 3 R C S 461: “42 [ ] Nous considérons qu’il est juste d’affirmer en droit que,

Statuts de SGS SA

des créanciers titulaires d'obligations convertibles ou d'obligations semblables Le droit préférentiel des actionnaires de souscrire aux obligations convertibles est exclu 4 Le conseil déterminera les conditions des emprunts convertibles ou des autres obligations semblables, ainsi que les conditions d'échange des options dont des

Informations importantes pour les sociétés anonymes, les Sàrl

la preuve de la possession des actions au porteur Les actionnaires déjà propriétaires d'actions au porteur au 1er juillet 2015 devront se conformer aux obligations d’annonce d'ici au 31 décembre 2015 Ces obligations sont de nature formelle et impérative Elles s'appliquent également lorsque la société

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INFO ?PATRIMOINEOctobre 2019

Protéger votre entreprise grâce

à une convention d'actionnaires

Une convention d'actionnaires définit les droits et les obligations des actionnaires d'une société fermée.

membr e de sa famille. ée ou décède prématurément, et sa participation

dans l™entreprise doit être liquidée.Dans chacun de ces scénarios, les actionnaires peuvent a

voir des opinions radicalement opposées du fait de circonstances ou de points de vue personnels différents. Une convention d™actionnaires doit permettre de préciser les dispositions applicables à chacun de ces cas pour éviter tout désaccord ultérieur.

Une convention

d'actionnaires définit les droits et les obligations des actionnaires d'une société fermée Avoir son mot à dire, partager les bénéfices et transférer la propriété Suite INFOPATRIMOINEProtéger votre entreprise grâce à une convention d'actionnaires PAGE 2 Suite INFOPATRIMOINEProtéger votre entreprise grâce à une convention d'actionnaires PAGE 3

Dispositions les plus courantes d'une

convention d'actionnaires Il existe plusieurs dispositions applicables aux transferts d™actions couramment incluses dans les conventions d™actionnaires.

Restrictions de transfert

Droit de premier refus

Rachat d'actions

Suite INFOPATRIMOINEProtéger votre entreprise grâce à une convention d'actionnaires PAGE 4

Recours à l'assurance pour financer un rachat

L™assurance vie peut être mutuellement souscrite par les actionnaires eux-mêmes ou par l™entreprise. Étant donné que la détermination exacte des titulaires et des bénéficiaires dépend de la situation et des objectifs des actionnaires, ceux-ci ont intérêt à consulter un professionnel de l™assurance. Certains contrats d™assurance prévoient également le versement d™un montant forfaitaire, après une période d™attente, en cas d™invalidité permanente d™un actionnaire. Ces contrats peuvent permettre de dégager le capital nécessaire pour exécuter une entente de rachat. Les compagnies d™assurance ayant déjà un processus de règlement en place, ces contrats peuvent être utilisés pour confirmer l™état d™invalidité permanente, tout en assurant la disponibilité des fonds requis pour le rachat.

Conclusion

Il est important de consulter des conseillers professionnels lorsque vous rédigez une convention d™actionnaires. Si vous songez à établir une convention d™actionnaires pour votre entreprise, votre professionnel en services financiers de BMO pourra vous recommander les services de personnes compétentes.

Cette publication de BMO Gestion de patrimoine est présentée à titre informatif seulement; elle n"est pas conçue et ne doit pas être considérée comme une source de conseils professionnels. Son contenu provient de sources considérées comme fiables

au moment de sa publication, mais BMO Gestion de patrimoine ne peut en garantir ni l"exactitude ni l"exhaustivité. Pour obtenir des conseils professionnels concernant votre situation personnelle ou financière, adressez-vous à votre représentant

BMO. Les commentaires émis dans cette publication n"ont pas pour but de constituer une analyse définitive des conditions d"application de l"impôt ni des lois sur les fiducies et les successions. Ce sont des commentaires de nature générale, et nous

recommandons au lecteur d"obtenir des conseils professionnels sur la situation fiscale qui lui est propre.

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