[PDF] HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE - Les services de l

DEMANDE D’HABILITATION POUR L’EXERCICE D’ACTIVITÉS FUNÉRAIRES

Dans le cas où un opérateur funéraire confie à un sous-traitant la réalisation de tout ou partie des prestations du service extérieur des pompes funèbres, il doit être habilité directement pour la prestation qu’il sous-traite sinon il doit être habilité pour l’exercice d’une activité d’organisation des obsèques

Demande d’habilitation pour l’exercice d’activités dans le

Demande d’habilitation pour l’exercice d’activités dans le domaine funéraire I – Donner les indications suivantes relatives à l’entreprise

Demande de renouvellement d’habilitation pour l’exercice d

Demande de renouvellement d’habilitation pour l’exercice d’activités dans le domaine funéraire I – Donner les indications suivantes relatives à l’entreprise

DEMANDE DHABILITATION POUR LEXERCICE DACTIVITES FUNERAIRES

mention de l’exercice d’activités de pompes funèbres ou de transport de corps ou d’ouverture et fermeture de caveaux ou encore de fabrication de cercueils, selon l’activité exercée (depuis le 1 er janvier 2015 les auto-entrepreneurs doivent être inscrits au registre du commerce)

HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE - Les services de l

HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE CONSTITUTION DU DOSSIER DE DEMANDE ou de RENOUVELLEMENT D’HABILITATION POUR L'EXERCICE D'ACTIVITÉS FUNÉRAIRES Aux termes de l’article R 2223-56, l’autorité compétente pour délivrer l’habilitation est le préfet du département dans lequel la régie, l’entreprise ou l’association a son siège

DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DHABILITATION POUR LEXERCICE D

Demande d’habilitation dans le domaine funéraire

Demande d’habilitation dans le domaine funéraire (Articles L 2223-19, L 2223-23, L 2223-25, D 2223-34, D 2223-39, R 2223-56, R 2223-57, R 2223-62, R 2223-63 du CGCT) Etablissement principal Etablissement secondaire Première demande Modification Renouvellement N°habilitation I Identification de l’établissement

1ère DEMANDE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DHABILITATION POUR L

fois, dans le cas où l'entreprise ne justifie pas de deux années consécutives d'expérience dans ce domaine D'autre part, tout renouvellement doit être sollicité 4 mois avant la date d'échéance de l'habilitation, et formulé à l'aide du même dossier que pour la demande initiale (Art R 2223­62 du CGCT) 1 Adresse postale : Préfecture

HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE - Les services de l

DE L'HABILITATION PRÉFECTORALE (ENTREPRISE PRIVÉE OU ASSOCIATION) PIÈCES A FOURNIR POUR TOUTE DEMANDE: Formulaire de demande (ou de renouvellement) d’habilitation dans le domaine funéraire, renseigné, daté et signé du représentant légal (page 4) Liste des activités funéraires pour lesquelles l’habilitation (ou le renouvellement

HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE

HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE – Généralités : pages 2 à 4 – Documents à remplir : pages 5 à 8 – Pièces à joindre pour toute demande : page 9 – Pièces à joindre pour l’utilisation et la gestion d’une chambre funéraire : page 9 – Pièces à joindre pour le transport de corps avant et après mise en bière : page 10