JUSTEL - Législation consolidée
CHAPITRE IV - Obligations de service public à caractère social Section 1re - Fourniture aux clients protégés Art 30-31 Section 2 - Procédure applicable au client résidentiel en cas de non-paiement Art 32-33, 33bis, 33ter, 33quater Section 3 - Défaut de paiement d'un client résidentiel et placement du compteur à budget Art
Annexe Obligations de service public en Région wallonne
dessous les dispositions légales relatives aux clients protégés, au compteur à budget avec ou sans limiteur de puissance et à la procédure en cas de défaut de paiement I MARCHÉ DE L’ÉLECTRICITÉ Chapitre IV Obligations de service public à caractère social SECTION I : FOURNITURES AUX CLIENTS PROTEGES Art 26 § 1
JUSTEL - Législation consolidée
CHAPITRE VII - Obligations de service public Art 32-33, 33bis CHAPITRE VIII [1 - Certification des sites de production de gaz issu de SER ]1 Art 33ter CHAPITRE VIIIbis [1 - Labellisation du gaz issu de SER ]1 Art 33quater, 33quinquies, 33sexies CHAPITRE VIIIter [1 - Promotion du gaz issu de SER ]1 Art 34-35 CHAPITRE IX
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