EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Direction Générale Mise à jour : mai 2015 L D Centre de gestion FPT 84 – 80 rue Marcel Demonque – CS 60508 – 84908 AVIGNON CEDEX 9 1 EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE GUIDE Sources : Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, article 8
LEXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Centre de Gestion Si l'effectif des agents du Centre dépasse 500 agents, le centre de gestion met de droit un local distinct à la disposition de chacune des organisations syndicales représentées au comité technique départemental ou au conseil supérieur de la fonction publique territoriale
L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LA - Centre de Gestion
-Décret n° 2014-1624 du 24 décembre 2014 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale, - Arrêté du 5 janvier 2015 portant répartition des sièges attribués aux organisations syndicales de fonctionnaires
EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LA FONCTION PUBLIQUE
• Décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l’exercice du droit syndical dans la Fonction Publique Territoriale modifié par le décret n°2014-1624 du 24 décembre 2014 • Décret n°85-447 du 23 avril 1985 relatif à la mise à disposition auprès d'une organisation syndicale en application de l'article 100 de la loi du 26 janvier 1984
Dialogue social et exercice du droit syndical
à l’exercice du droit syndical dans la FPT) – Le droit de grève – La négociation d’accords – les relations quotidiennes MARS 2015 Dialogue social et exercice du droit syndical 27 Conditions d’exercice du droit syndical • Décret n° 2014-1624 du 24 décembre 2014 – Suite de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la
’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LA - Centre de Gestion
-Circulaire du 20 janvier 2016 relative à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale, Les conditions d'exercice du droit syndical sont fixées par les articles 33-1, 59, 100 et 100-1 de la loi n°84-
Fonction Publique Territoriale - Centre de gestion de loir-et
CDG Région Centre Val-de-Loire Le droit syndical constitue l'une des garanties accordées à l'ensemble des fonctionnaires et contractuels de droit public par le statut général tel qu'il résulte des dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, et notamment de son article 8
LA VEILLE JURIDIQUE SUR LA FONCTION PUBLIQUE JANVIER 2015 N
Ce texte redéfinit les conditions d’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale en modifiant les décrets n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l’exercice du droit syndical, et n° 85-552 du 22 mai 1985 relatif à l’attribution aux agents de la fonction
Rôle et garanties du représentant syndical 2018 dans la
Décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique d’Etat (FPE), décret n° 85-397 du 3 avril 1985 modifié relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale (FPT) ; décret n° 86-660 du 19 mars 1986 (FPH) Décret n° 2017-1419 du 28 septembre 2017
PROCES VERBAL DE L’INSTALLATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
2 Approbation du règlement intérieur du Conseil Syndical 3 Adhésion au Centre de Gestion de la Meuse à titre volontaire pour les missions obligatoires 4 Dématérialisation des convocations 5 Demande de subvention 2015 – Conseil Régional – Soutien à l’ingénierie de Pays 6 Candidature LEADER 2014-2020 du GAL Ouest PnrL 7
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