Base de données LA LEGISLATION DU SECTEUR DE LA SECURITE EN
Loi n° 67-53 du 8 décembre 1967 portant loi organique du budget de l’Etat TITRE PREMIER – DISPOSITIONS GENERALES Chapitre Premier – Des Charges et des Ressources de l’Etat Article premier – La loi de finances prévoit et autorise, pour chaque année, l’ensemble des charges et des
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Article premier – Les articles 20, 21, 34 et 39 de la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget sont abrogés el remplacés par les dispositions suivantes Art 20 (nouveau) – Les établissements publics à caractère administratif sont datés de budgets autonomes
Décret gouvernemental n° 2016-772 du 20 juin 2016, fixant les
Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget, telle que modifiée ou complétée par les textes subséquente et notamment la loi n° 2004-42 du 13 mai 2004, Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif, ensemble des textes qui l'ont
décrets et arrêtés
Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, relative à la loi organique du budget, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2004-42 du 13 mai 2004, Vu le code de la comptabilité publique promulguée par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, tel que
no Le
Sur proposition du ministre de l'agriculture, Vu la loi no 67-53 du 8 décembre 1967 portant loi organique du budget, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi no 89-41 du 8 mars 1989, Vu la loi no 69-64 du 31 décembre 1969 portant loi de finances pour la gestion 1970 et notamment son article 26,
MINISTERE DE LEQUIPEMENT, Vu larrêté du ministre de l
organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014, Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2004-42 du 13 mai 2004, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général
Décret n 94-2147 du 17 octobre 1994, portant tirage éditées d
Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967 portant loi organique du budget telle que modifiée par les textes subséquents notamment la loi n° 89-112 du 26 décembre 1989 portant loi organique du budget, Vu la loi n° 58-90 du 19 septembre 1958 relative à la création de la banque centrale de Tunisie
Arrêté du ministre du commerce et du MINISTERE DE L
Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, relative à la loi organique du budget, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la loi n° 2004-42 du 13 mai 2004, Vu le code de la comptabilité publique, promulgué par la loi n° 7381 du 31 décembre 1973, ensemble les
décrets et arrêtés
notamment la loi organique n° 2008-57 du 4 août 2008, Vu la loi n° 75-35 du 14 mai 1975, portant loi organique du budget des collectivités locales, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 97-1 du 22 janvier 1997 et la loi organique n° 2007-65 du 18 décembre 2007, Vu la loi organique n
Sommaire - 喝酒後喝利必勁 瑪卡 MACA
Sous réserve des dispositions de l'article 16 de la loi n°67-53 du 8 décembre 1967 portant promulgation de la loi organique du Budget , le montant maximum des ressources d'emprunts de l'Etat à court , moyen et long termes nets des remboursements du principal de la dette publique,est fixé à 276 000 000 Dinars pour la gestion 1995 Article 6 :
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