La détention des archives du syndicat des copropriétaires
les décisions de justice et de manière générale tous les documents relatifs à la copropriété L’article 33 du décret du 17 mars 1967 est clair : « le syndic détient les archives du syndicat » Pourtant, en pratique, en raison notamment du volume très important que peuvent représenter les archives sur plusieurs années, se pose la
CONTENU ET CONSERVATION DES ARCHIVES DE LA COPROPRIETE
- de l'ensemble des documents et archives du syndicat, - un bordereau récapitulant les documents et archives du syndicat transmis À savoir : une copie du bordereau doit par ailleurs être remise au conseil syndical 2) Délais de la transmission
Recommandation n°20 conc ernant les archives du syndicat des
1° Les archives prévues par le statut de la copropriété : • l'article 33 du décret du 17 mars 1967 modifié énumère, dans une liste qui n'est qu'indicative, les pièces et documents que doit détenir le syndic, en sa qualité « d'archiviste » de la
COPROPRIÉTÉ : LA NOUVELLE RÉGLEMENTATION
Plusieurs points de la réglementation concernent les archives de la copropriété (articles 33 et 33-2 du décret de 1967) Tout d’abord, quelques précisions techniques : • S’agissant du diagnostic technique, le décret a ajouté un plu-riel pour tenir compte de la multiplication des diagnostics Par
Sites Internet pour syndicats de copropriété CondoRéseau
- Accès aux archives du magazine Copropriété Plus; - Accès aux vidéos des événements et cours de formation en ligne à ExpoCondo ca; Tous les usagers des sites CondoRéseau et administrateurs des syndicats de copropriété membres de CondoConseils sont inscrits en tant que membres de la Fédération des copropriétaires du Québec
DÉCRET NO 2005-240 14 2005 : Relatif aux comptes du syndicat
d'un classement particulier dans les archives du syndicat Art 13 - Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué au logement et à la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
LA RESPONSABILITE DU SYNDIC DE COPROPRIETE
le défaut de mise à jour des règlements de copropriété en matière de parties communes spéciales (article 6-4 de la loi) 2 4 Fautes dans la tenue des comptes et les opérations comptables du syndicat violation des règles de tenue des comptes du syndicat appels de fonds insuffisants
Sites Internet pour syndicats de copropriété CondoRéseau
- Accès direct à la section des archives du magazine Copropriété Plus; - Accès direct aux vidéos des événements et cours de formation disponibles à ExpoCondo ca Tous les usagers des sites CondoRéseau et administrateurs des syndicats de copropriété membres de
CONTRAT SYNDIC DE COPROPRIÉTÉ
les conditions précisées à l’article 18 de la loi du 10juillet1965, décidé de confier les archives du syndicat à une entreprise spécialisée, le montant de sa rémunération forfaitaire annuelle hors taxes est imputé de la somme toutes
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