Le juge administratif et les contrats (plan)

Placer les critères du contrat en introduction. Faire distinction contrats administratifs et contrats d'administration. Le juge administratif ne traite que des contrats administratifs. Il faut exclure les modes de règlements non contentieux (arbitrage, etc.). Le juge administratif intervient à deux titres: le juge du contrat et le juge du recours pour excès de pouvoir. I. Le contrôle effectué par le juge du contrat A. Le juge administratif et la passation des contrats administratifs

1- Les éléments du contrôle

a) Contrôle des irrégularités externes

Incompétence

Vice de forme

Vice de procédure

b) Contrôle des irrégularités internes Eǆ͗ contrat non conforme ă l'ordre public Ex: délégation contractuelle des pouvoirs de police

2- Les procédures de contrôle

a) Elément traditionnel Saisine normale du juge du contrat, donc règle du délai du recours pour b) Elément nouveau : le référé précontractuel publicité ou de concurrence. Le président du TA peut être saisi après une tentative de conciliation amiable.

3- Le prĠsident du TA dispose de pouǀoir d'injonction, d'astreinte et de sursis

(Art 27 loi février 1995)

Les conséquences du contrôle.

Nullité partielle ou totale donc disparition rétroactive du contrat. B. Le juge administratif et l'exécution du contrat a) Contrôle juridictionnel de l'eǆercice des prĠrogatiǀes de puissance de Contrôle du pouvoir de direction, de contrôle, de modification, de résiliation unilatérale (1996 Société des téléphériques du Mont Blanc).

Imprévision

Fait du Prince

Sujétions imprévues

2- La sanction du contrôle

a) Irrecevabilité des recours en annulation qui seraient formés par le cocontractant de l'administration ă l'Ġgard des mesures prises ă son encontre Eǆ ͗ l'administration prend une mesure de modification, le cocontractant ne peut pas demander l'annulation de cette mesure. b) Droit à une indemnité en contrepartie Cela vise à compenser le préjudice des mesures prises par l'administration. Joue dans le cadre de la responsabilité contractuelle pour faute ou sans faute. II. Le contrôle exercé par le juge de l'excès de pouvoir Pourquoi parler du recours pour excès de pouvoir alors que pour le contrat le recours pour excès de pouvoir est irrecevable car il existe un contentieux parallèle (juge du contrat).

A. L'élargissement du contrôle

1- Le contrôle juridictionnel des actes détachables

Ils sont définis de façon de plus en plus large. a) Les décisions relatives à la conclusion du contrat

Décisions antérieures à la conclusion.

Décision de conclure le contrat (1905 Martin).

b) Les décisions relatives ă l'eǆĠcution du contrat Les tiers au contrat : le recours pour excès de pouvoir est admis largement contre un certain nombre de décisions. Ex: résiliation, modification. Les parties : le recours pour excès de pouvoir est plus limité car il y a l'eǆistence du juge du contrat.

2- Le déféré préfectoral contre les actes des collectivités locales

Le déféré est un recours pour excès de pouvoir particulier car il est possible contre les contrats Yuel est l'effet de l'annulation d'un acte dĠtachable relatif ă la conclusion du contrat sur le contrat lui-même ?

1- Solution traditionnelle

Il y avait une césure totale entre le contentieux du contrat et celui du recours pour eǆcğs de pouǀoir. Donc l'annulation d'un acte dĠtachable n'entraŠnait pas ipso facto Cela pose un problème car souvent les actes détachables sont attaqués par les tiers

donc les parties au contrat n'ont pas toujours intĠrġt ă saisir le juge donc elles

bloquaient le processus.

2- Solution du droit positif

Pour mesurer l'influence de l'annulation de l'acte dĠtachable sur le contrat lui-même, il faut combiner plusieurs paramètres (cf. conclusions du commissaire du gouǀernement Pochard sous l'arrġt Yacht Club International de Bornes les Mimosas). détachable. Si l'annulation de l'acte dĠtachable trouǀe sa source dans le contrat, il y aura une annulation du contrat. Si l'annulation de l'acte dĠtachable trouǀe sa source dans un ǀice propre, il n'y aura pas de conséquences sur le contrat. a) Les évolutions réalisées. Grące ă l'interǀention du juge de l'astreinte, on ǀa Ġtablir un lien entre le juge du recours pour excès de pouvoir et le juge du contrat. Son intervention va permettre de faire saisir le juge du contrat par l'administration aǀec une mise en de prononcer des astreintes (1994 Lopez). b) Evolutions futures. Ne pourrait-on pas donner au juge du recours pour excès de pouvoir le pouvoir d'annuler le contrat ͍ Ne pourrait-on pas introduire le recours pour excès de pouvoir contre les contrats ?quotesdbs_dbs16.pdfusesText_22

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