DEMANDE D’AUTORISATION PREALABLE AU TITRE DE L’ALLOCATION
DEMANDE D’AUTORISATION PREALABLE AU TITRE DE L’ALLOCATION SPECIFIQUE DE CHOMAGE PARTIEL (Formulaire adapté aux armateurs) La présente demande doit être obligatoirement préalable sauf dans le cas de suspension d'activité pour sinistre ou intempéries
DEMANDE D’AUTORISATION PREALABLE AU TITRE DE L’ALLOCATION D
Si vous avez bénéficié d'une indemnisation au titre d'une des allocations suivantes : allocation spécifique, allocation d'activité partielle de longue durée, allocation complémentaire (80 ou 100 ) dans les derniers 36 mois, l'article R 5122-9 du Code du travail précise que l'employeur doit souscrire un ou plusieurs engagements pour
Pack Procédure chômage partiel - LégiSocial
au titre de l’allocation specifique de chomage partiel La présente demande doit être obligatoirement préalable à la mise en activité partielle (ou chômage partiel) des salariés sauf dans le cas de suspension d’activité pour sinistre ou
CERFA demande dindemnisation activité partielle
II - Demande d’indemnisation pour l’établissement Afin de renseigner ces rubriques, il est nécessaire de préalablement remplir les différents volets des états nominatifs (voir ci-dessous) A°) INDEMNISATION AU TITRE DE L’ALLOCATION SPECIFIQUE DE CHOMAGE PARTIEL (AS) Votre taux d’allocation spécifique sera de :
FORMATION - Ministère du Travail, de lEmploi et de lInsertion
au titre de la seule allocation spécifique de chômage partiel Lors de la première demande d’indemnisation, l’employeur doit, au-delà des circonstances qui justifient le recours à l’activité partielle, communiquer des informations relatives à la période prévisionnelle durant laquelle ses
L’activité partiELLE - Ministère du Travail, de lEmploi
de la date de réception de la demande d’autorisation L’absence de décision dans ce délai vaut acceptation implicite Après acceptation, l’employeur peut adresser à l’administration une demande d’indemnisation au titre de l’allocation spécifique de chômage partiel (cf encadré 5 p 13) Les motifs de recours
NOTE RELATIVE A L’ACTIVITE PARTIELLE DANS LE CONTEXTE ACTUEL
En cas de décision d'autorisation, l'employeur peut adresser à l'Agence de services et de paiement (ASP) une demande d'indemnisation au titre de l'allocation d'activité partielle Celle-ci permet d'identifier l'employeur et les salariés concernés et contient les états nominatifs précisant le nombre d'heures
circulaire du 12 juillet 2013 relative à lAP
Fiche 6 : Caractéristiques de l’indemnité d’activité partielle et de l’allocation complémentaire au titre de la rémunération mensuelle minimale (RMM) (p 26) Fiche 7 : Situation particulière de certaines entreprises (p 28) Fiche 8 : Procédure d’instruction des demandes d’autorisation préalable et des
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