GUIDE pRATIQUE
6 / Guide pratique : Les ONG et la Commission africaine des droits de l’Homme et des Peuples – FIDH Généralement, à l’occasion d’une session, 2 ou 3 États présentent leur rapport Ce dernier est disponible avant chaque session sur le site internet de la CADHP Après une introduction
GUIDE pRATIQUE LES LA COUR AFRICAInE p EU DES DROITS DE L
Ce guide – réédition actualisée, est un outil pratique à destination des victimes et des défenseurs pour mieux comprendre et utiliser la Cour africaine des droits de l’Homme et des peuples et envisager l’arrivée de la nouvelle Cour africaine de justice et des droits de l’Homme L’objectif idéal serait que chaque Burundais,
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Ms D STEPHANOU Head Division of Fish Culture c/o Dept of Fisheries NICOSIA YUGOSLAVIA - YOUGOSLAVIE Ms I FILIC Expert phyto-zoocultures, Pathology Ro MIRNA 52 210 - ROVINJ Mr Z VEJMELKA Larval and fry manager CENMAR hatchery Nin 57 000 - ZADAR Mr J SANKO Phyto and zooplankton, fish larvae Biological Institute 5 000 - DUBROVNIK
FIDH CARREFOUR d’intérêt général : Le respect des droits
www fidh www carrefour com Guide Pratique des partenariats stratégiques ONG - entreprises, ORSE, éditions 2012 - www orse Rappel objectifs Exploration de nouvelles pistes pour augmenter le nombre de cibles bénéficiaires Comment maintenir un niveau de professionnalisme sans faille auprès des parte-
Photos en couverture: Collection de photographies du
fao ou au Chef de la Sous-Division des politiques et de l’appui en matière de publications, Bureau de l’échange des connaissances, de la recherche et de la vulgarisation, FAO, Viale delle Terme di Caracalla, 00153 Rome (Italie), ou au Chef de l’édition, WorldFish Center, PO Box 500 GPO, 10670 Penang, Malaisie
GUIDE DE BONNES PRATIQUES EN CYTOGENETIQUE
(cf Guide Pratique des procédures d’autorisation et d’agrément sur le site de l’Agence de la Biomédecine) Agréments des praticiens pratiquant la cytogénétique constitutionnelle La loi n°2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique donne compétence à
BASO consensus 2020 French main
dans la pratique clinique en tant que marqueur de substitution pour l’adiposité L’IMC est calculé à l’aide de la formule suivante : IMC = poids (en kg)/taille (en m2) L’OMS a établi une gradation du surpoids et de l’obésité chez l’adulte selon les valeurs de l’IMC (Tableau 1 1)1 Tableau 1 1
Professor Nigel Dodd, London School of Economics
Guide pratique de monnaies complémentaires (2013), written by Antoine Attout, Léone Clerc, Amandine Cloot, Antoine Fain, Lise Disneur, Arnaud Marchand and Laurence Roland and published by the Réseau Financement Alternatif in Brussels with the support of the Wallonian government Maak je buurt uitmuntend (2014), written by Bernard Lietaer, Anne
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Article premier : Tous les êtres humains naissent
libres et égaux en dignité et en droits. Ils sont doués de raison et de conscience et doivent agir les uns envers les
autres dans un esprit de fraternité. Article 2 : Chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés
proclamés dans la présente Déclaration, sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe,
de langue, de religion, d'opinion politique ou de toute autre opinion, d'origine nationale ou sociale, de fortune,
de naissance ou de toute autre situation. De plus, il ne sera fait aucune distinction fondée sur le statut politique,
juridique ou international du pays ou du territoire dont une personne est ressortissante, que ce pays ou territoire
soit indépendant, sous tutelle, non autonome ou soumis civils et politiques comme les droits économiques, sociaux et culturels. plus de 100 pays. Elle coordonne et soutient leurs actions et leur apporte un relais au niveau international. non confessionnelle et indépendante de tout gouvernement. www.fidh.orgCE QU'IL FAUTSAVOIR
FIDH défense des droits de l'Homme réparties sur les organisations deLafédère155 continents5 LA C OUR AFRICAInE DES DROITS DE L'HOmmE ET DES pEUpLES vers la Cour africaine de justice et des droits de l'Homme GUIDE pRATIQUEAvril 2010
LA COUR AFRICAInE DES DROITS DE L'HOmmE ET DES pEUpLESvers la Cour africaine de justice et des droits de l'Homme
GUIDE pRATIQUE
Établir les faits
Des missions d'enquête et d'observation judiciaire d'établissement des faits et des responsabilités.Soutenir la société civile
Des programmes de formation et d'échanges
Mobiliser la communauté des États
Un lobbying permanent auprès des instances intergouvernementales sein des organisations intergouvernementales. Elle alerte les instances internationales sur des tion des instruments juridiques internationaux.Informer et dénoncer
La mobilisation de l'opinion publique
droits humains.Gardons les yeux ouverts
FIDH défense des droits de l'Homme réparties sur les organisations deLafédère155 continents5 LA COUR AFRICAINE DES DROITS DE L'HOMME ET DES PEUPLES vers la Cour africaine de justice et des droits de l'HommeGUIDE PRATIQUE
Fédération internationale des ligues des droits de l'Homme - FIDH / 5 en fonction de la Cour africaine des droits de l'Homme et des peuples est porteusePRÉFACE
Souhayr Belhassen
Présidente de la FIDH
6 / FIDH - Fédération internationale des ligues des droits de l'Homme
Fédération internationale des ligues des droits de l'Homme - FIDH / 7NTRODUCTION
pourquoi ce guideQuelle démarche
Quelle méthodologie
? .......................................................16Comment utiliser ce guide ?
PARTIE 1
: LA COUR AFRICAINE DES DROITS DE L'HOMME ET DES PEUPLES .........0CHAPITRE I
: POURQUOI ET COMMENT LA COUR A-T-ELLE ÉTÉ CRÉÉE ? ..............18 La mise place de la Cour pour renforcer le système africain de protection des droits de l'Homme ....................................................19 Les instruments africains de protection des droits de l'Homme ....................201. La Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples .....................20
2. Les autres instruments de protection .....................................21
La Commission africaine : instance sans juge qui veille au respect des droits de l'Homme par les Etats ........................................221. mise en place et fonctions. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .22
2. Un mécanisme de plus en plus efcace de promotion des droits et de condamnation en cas de violation des droits de l'Homme .................23
3. Les carences de la Commission africaine en terme de protection des droits ........26
La Cour africaine : organe judiciaire qui complète le travail de la Commission africaine ..291. 1994-2004 : Vers l'entrée en vigueur du protocole de la Cour africaine
.292. 2004-2008 : Vers la mise en place de la Cour africaine en dépit
du projet de fusion avec la Cour de justice de l'Union africaine ..................313. La Cour africaine et la Commission africaine ................................32
La place de la Cour au sein des instances judiciaires régionales africaines .............34 La Cour africaine et la Cour de justice de l'Union africaine ........................34 La Cour africaine et les Cours de justice des Communautés économi ques régionales ...36CHAPITRE II
: QUI COMPOSE LA COUR ? ........................................41Les juges
nomination et élection ...................................................421. Les Etats parties au protocole proposent des candidats .......................42
2. Les Etats membres de l'Union africaine élisent les juges .......................43
3. Des critères de nomination et d'élection des juges à contrôler ..................43
Indépendance .........................................................44 La présidence .........................................................45Le greffe. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
.46Comment agir ?
CHAPITRE III
: QUELLES SONT LES COMPETENCES DE LA COUR ? ...................49La Cour donne des avis
La Cour juge ou arbitre ....................................................50 La compétence contentieuse de la Cour .....................................51 La compétence " diplomatique » de la Cour ..................................52La Cour interprète ou révise ses arrêts
L'interprétation ........................................................53 La révision ............................................................53Comment agir
? ..........................................................53SOMMAIRE
8 / FIDH - Fédération internationale des ligues des droits de l'Homme
CHAPITRE IV
: QUE JUGE LA COUR ?La Cour juge des violations des droits de l'Homme
...............................55 Les violations de la Charte africaine .........................................551. Les droits civils et politiques ............................................56
2. Les droits économiques, sociaux et culturels ...............................57
3. Les droits des peuples ................................................57
Les violations d'autres instruments de protection des droits de l'Homme ............581. Les instruments africains pertinents ......................................58
2. Les instruments internationaux pertinents ..................................58
La jurisprudence de la Commission africaine permet d'entrevoir l'éventail de protection de la Cour africaine ...................................59La Cour juge des violations des droits de l'Homme commises par des Etats africains qui ont ratié le protocole .................................63
La Cour est compétente pour juger les Etats ..................................63 La Cour sera t-elle compétente pour juger des individus ? ........................65La Cour juge des violations des droits de l'Homme commises à partir de la date d'entrée en vigueur du protocole à l'égard de l'Etat mis en cause ....................66
Comment agir
? ..........................................................67CHAPITRE V
: QUI PEUT SAISIR LA COUR ....................................69 La Commission africaine des droits de l'Homme et des peuples .....................70peut saisir la Cour de cas de graves violations des droits de l'Homme portés à sa connaissance .....................................................70
peut saisir la Cour en cas d'inexécution par un Etat d'un acte de la Commission au titre d'une communication ...............................711. En cas d'inexécution par un Etat d'une mesure provisoire ......................71
2. En cas d'inexécution par un Etat de la décision. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .71
Les Etats parties au protocole ...............................................72 Les organisations intergouvernementales africaines ...............................73Les OnG et les individus
.74 La saisine directe ......................................................74 La saisine indirecte .....................................................76Comment agir
? .........................................................79CHAPITRE VI
: QUELLES SONT LES CONDITIONS POUR QU'UNE REQUETE ISSUE D'UN INDIVIDU OU D'UNE ONG SOIT RECUE PAR LA COUR ? ...............81Conditions générales
Conditions spéciques
La requête est recevable si ...............................82 Elle est compatible avec l'Acte constitutif de l'UA et la Charte a fricaine des droits de l'Homme et des peuples ......................................83Elle ne contient pas des termes outrageants à l'égard de l'Etat mis en cause, de ses institutions ou de l'UA .............................................83
Elle ne se limite pas exclusivement à des informations diffusées par des moyens de communication de masse ................................83
Toutes les voies de recours internes sont épuisées .............................841. Le principe .........................................................84
- Dénition du recours interne ...........................................84- Les recours sont épuisés si tous les degrés de juridictions ont été utilisés dans le système national ..................................85
- L'épuisement des recours non judiciaires n'est pas nécessaire .................85- C'est au requérant de mettre à la disposition de la Cour toute information concernant l'épuisement des recours internes .............................86
2. Les exceptions : la requête est recevable même si les voies de recours internes ne sont pas épuisées si... .......................................86
- ... les violations sont graves et massives .................................87 - ... l'état d'urgence entrave l'administration de la justi ce ......................87 Fédération internationale des ligues des droits de l'Homme - FIDH / 9 - ... l'existence de clauses dérogatoires empêche tout recours .................88 - ... l'épuisement des recours internes n'est pas " logique » ....................88 - ... l'accès à la justice est inéquitable ....................................88 - ... les recours internes sont inefficaces ou inaccessibles .....................89 Les procédures internes sont anormalement prolongées .........................89 Elle est transmise à la Cour dans un délai raisonnable à compte r de l'épuisement des voies de recours internes .............................................90La prétendue violation n'a pas été réglée conformément aux principes de la Charte africaine ...................................................90
1. La requête est recevable même si la violation a été réglée par l'amélioration de la situation .........................................90
2. La requête est recevable si la même affaire n'a pas été réglée par une autre instance internationale ......................................90
Comment agir
CHApITRE VII
: COmmEnT SAISIR LA COUR ? ..................................93CHApITRE VIII
: COmmEnT SE DÉROULE L'EXAmEnD'UnE REQUETE DEVAnT LA COUR
? .........................................99 Le greffe reçoit et communique la requête ......................................99 La Cour rejette la requête si elle est manifestement infondée .......................100La Cour traite la requête
Une procédure écrite et orale, contradictoire .................................1011. La phase écrite : les preuves ...........................................101
2. La phase orale : les audiences ..........................................102
- Le lieu des séances ................................................103 - Le quorum .......................................................103 - Des séances publiques ou à huis clos ..................................103 - La représentation légale des parties ....................................104 - Absence d'une partie ...............................................104 - La présence possible de témoins et d'experts ............................104 - Les débats .......................................................104 Lors de la procédure, la Cour examine .....................................1051. Les possibilités de régler l'affaire à l'amiable ...............................105
2. Les éventuelles demandes de mesures provisoires ..........................106
3.Les éventuelles exceptions préliminaires
..................................1074. Sa compétence vis-à-vis de la requête ...................................107
5. La recevabilité de la requête ...........................................108
6. Le fond de la requête ................................................109
La Cour délibère ........................................................110 La Cour rend son arrêt ...................................................110 Comment agir? .........................................................110CHApITRE IX
: QUELLE pLACE pOUR LES VICTImESDAnS LA pROCÉDURE DEVAnT LA COUR ?
...................................113 L'évolution de la place des victimes devant les tribunaux supranati onaux ..............113La place des victimes devant la Cour
La victime comme partie à l'affaire ........................................1151. La saisine de la Cour .................................................115
- Directement par la victime ou son représentant ...........................115 - Indirectement par la victime ou son représentant via la Commission africaine .....1162. La représentation légale des victimes ....................................116
- En cas de saisine directe de la Cour par la victime ou son représentant .........116 - En cas de saisine de la Cour par la Commission africaine à la suite d'une communication déposée par la victime ou son représentant .............11710 / FIDH - Fédération internationale des ligues des droits de l'Homme
3. Le rôle des victimes parties dans la procédure .............................117
La victime comme témoin à l'affaire ........................................118 La protection des victimes avant, durant et après le procès ........................118Le droit à réparation des victimes
Comment agir
CHApITRE X
: QUELLE EST LA pORTÉE DES DÉCISIOnS DE LA COUR ...........123La Cour prend différents types de décisions
....................................123 Les décisions contentieuses ...............................................123 Les mesures provisoires ................................................124 Les arrêts de la Cour ...................................................1241. L'arrêt est rendu dans les 90 jours après la fin de l'instruction
et prononcé en audience publique ......................................1252. L'arrêt est motivé et définitif ............................................125
3. Le contenu d'un arrêt ................................................125
4. L'arrêt peut exiger des réparations ......................................126
5. L'arrêt est publié ....................................................127
6. L'arrêt peut être révisé et interprété ......................................127
L'exécution des arrêts par les Etats est obligatoire mais volontaire ...................128Les Etats parties s'engagent à exécuter les arrêts rendus dans les délais fixés par la Cour ......................................................128
Le suivi de l'exécution des arrêts de la Cour est confié au Conseil exécutif de l'Union africaine ....................................................128
La Conférence des chefs d'Etat et de gouvernement est informée des cas d'inexécution des décisions de la Cour ..............................129
Comment agir
PARTIE 2 : ANALYSE COMPARATIVE DES COURS RÉGIONALES DESDROITS
DEL'HOMME
Election, statut et indépendance des juges ....................................132Les droits protégés
par les Cours. . . . . . . . . . . . . . . . . .133 La saisine des Cours .....................................................133Les relations entre les Commissions et les Cours
................................134Les procédures devant les Cours
Les décisions
Le rôle des ONG ........................................................136PARTIE 3
: VERS LA COUR AFRICAINE DE JUSTICEET DES DROITS DE L'HOMME
CHApITRE I
: COmmEnT LA COUR AFRICAInE DE JUSTICE ET DES DROITS DE L'HOmmE VA REmpLACER LA COUR AFRICAInEDES DROITS DE L'HOmmE ET DES pEUpLES ?
................................141 De la décision de fusion à l'adoption du Statut de la Cour uni que ...................141De l'exercice de la Cour africaine des droits de l'Homme et des peuples à la mise en place de la Cour unique .........................................143
Comment agir ?
CHApITRE II
: QUELLES DIFFEREnCES EnTRE LA SECTIOn DES DROITS DE L'HOmmE DE LA COUR UnIQUE ET LA COURAFRICAInE DES DROITS DE L'HOmmE ET DES pEUpLES
? ......................147Statut, structure et composition de la Cour unique : analyse des différences et similitudes avec la Cour africaine des droits de l'Homme et des peuples ............148
Le Statut et le siège ...................................................148 Fédération internationale des ligues des droits de l'Homme - FIDH / 11 La structure ..........................................................148 La composition .......................................................1491. Les juges .........................................................150
2. La procédure de nomination et d'élection .................................150
3. L'indépendance ....................................................150
Compétence, saisines et procédures de la Section des droits de l'Homme de la Cour unique comparés à la Cour africaine des droits de l'Homme et des peuples .......152 La compétence .......................................................1521. Compétence consultative .............................................152
2. Compétence contentieuse ............................................152
3. Aucune référence au règlement à l'amiable dans le Statut de la Cour unique ......153
La saisine ...........................................................153 La procédure ........................................................1551. La requête ........................................................156
2. Modalités de procédure ..............................................156
3. Représentation des individus et ONG devant la Cour unique ...................156
L'examen de la requête .................................................1571. Les mesures conservatoires ...........................................157
2. La recevabilité ......................................................157
3. Les jugements .....................................................158
4. Les réparations .....................................................158
5. Suivi de l'exécution des arrêts ..........................................158
6. Sanctions en cas d'inexécution des arrêts ................................159
Comment agir ?
COnCLUSIOn ............................................................163 pAROLES D ACTEURS .....................................................165 G LOSSAIRE ..............................................................166LISTE DES ABRE
VATIOnS ET ACROnYmES ...................................168BIBLIO
G RApHIE ..........................................................169AnnEXE
1 : La Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples .................173AnnEXE
2 : Le Protocole r elatif à la Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples, portant création de la Cour africaine des droits de l'Homme et des peuples ....185AnnEXE
3 : Extraits du Règlement intérieur intérimaire de la Cour africaine des droits de l'Homme et des peuples ........................................192AnnEXE
4: Le Protocole portant Statut de la Cour africaine de justice et des droits de l'Homme ..........................................203
AnnEXE
5: Format type d'une requête devant la Cour africaine des droits de l'Homme et des peuples ................................205
12 / FIDH - Fédération internationale des ligues des droits de l'Homme
TABLEAUX
Chronologie de la construction du système de protection des droits de l'Homme en Afrique .....................................................20Date d'adoption et d'entrée en vigueur des instruments africains de protection des droits de l'Homme ...........................................21
nombre de communications reçues et décidées au fond par la Commission .............28 Tableau comparatif : activité contentieuse et nancement des trois systèmes régionaux de protection des droits de l'Homme ...................................29 Etat des ratications du protocole créant la Cour africaine au 1 er janvier 2010 ............30 Comparaison entre la Commission et la Cour africaine .............................34Compétences et modes de saisine des juridictions de la CEDEAO, de la SADC et de la CAE ...................................................38
Tableau comparatif des trois cours régionales : le statut des juges .....................45modes de saisine de la Cour par les OnG, les individus, et la Commission africaine ...................................................77
Tableau comparatif sur la saisine des trois cours régionales ..........................78Tableau comparatif du rôle et de la place des victimes devant les trois cours régionales .............................................120
Comparaison entre la Cour africaine et les cours européennes et interaméricaine des droits de l'Homme ......................................137
Tableau comparatif : la Cour africaine des droits de l'Homme et des peuples et la Section des droits de l'Homme de la future Cour unique ...........159 Fédération internationale des ligues des droits de l'Homme - FIDH / 13 L'importance de la Cour africaine des droits de l'Homme et des peuples n'est plus