Le tuteur et le curateur au majeur - Le Curateur public du
faire rapport tous les ans de leur gestion au tuteur ou curateur à la personne, au conseil de tutelle et au Curateur public Celui-ci leur enverra un formulaire pour ce faire Le Curateur public peut exiger la vérification des livres et des comptes si la valeur des biens excède 100 000 $ ou s’il a un motif sérieux de
LORSQUE LE TUTEUR ET CURATEUR PUBLIC EST CHARGÉ DE LA CURATELLE
Chaque année, un grand nombre de personnes prennent contact avec le Tuteur et curateur public (TCP) pour s’informer sur ce qu’elles peuvent faire pour venir en aide à un adulte, ami ou parent qui ne peut plus gérer ses affaires tout seul
Tuteur et curateur public – Services aux adultes
Lorsque le TCP est désigné comme curateur aux biens d’un adulte, il est responsable de la gestion de ses affaires financières, comme de sécuriser ses actifs, payer ses factures, etc Le TCP perçoit des frais pour ce service Le TCP s’engage à maintenir la confidentialité et la sécurité de tous les renseignements
Bureau du tuteur et curateur public Ce que vous devriez
Le présent guide a été produit par le Bureau du tuteur et curateur public du ministère de la Justice du Yukon Il a été conçu pour servir de texte de référence seulement et ne doit pas être considéré comme une source exhaustive d’information juridique
Bureau du tuteur et curateur public Comment soumettre une
Comment soumettre une demande de tutelle temporaire pour adulte • Guide pratique p 1 AVIS IMPORTANT Le présent guide a été produit par le Bureau du tuteur et curateur public du ministère de la Justice du Yukon Il a été conçu pour servir de texte de référence seulement et ne doit pas être considéré comme
PUBLIC GUARDIAN AND LOI SUR LE TUTEUR ET TRUSTEE ACT CURATEUR
le tuteur et curateur public peut désigner une partie du Yukon dans laquelle un tuteur et curateur public adjoint exerce les pouvoirs et fonctions délégués en vertu du paragraphe (1) (3) In addition to the powers conferred under subsection (1), if there is a vacancy in the office of the Public Guardian and Trustee, a deputy has the
Le tuteur au mineur - Le Curateur public du Québec
tutelle De même, le Curateur public a un pouvoir d’enquête et d’intervention s’il a connaissance d’irrégularités dans la gestion du tuteur Bien que le Curateur public privilégie une entente, son pouvoir d’intervention peut l’amener à demander au tribunal le remplacement du tuteur et, par la suite, à voir à ce qu’il soit
6/ La mise sous curatelle / tutelle - Fiches IDE
La tutelle s'achève: par le décès de l'incapable majeur par la levée pure et simple de la tutelle suite à la guérison ou à l'amélioration de l'état de la personne protégée Devoirs du curateur ou du tuteur prendre soin de la personne, assurer la gestion de son patrimoine solliciter une autorisation au conseil de famille ou au juge
Le Curateur public du Québec et la protection des personnes
Il y a signalement lorsque le Curateur public est informé d’une situation susceptible de compromettre la sécurité, la dignité ou l’intégrité d’une personne ou de constituer un risque pour ses biens • Les renseignements détenus par le Curateur public sont régis par des règles de confidentialité et d’accès à l’information
Audit de performance CHAPITRE - Accueil
1 Le Curateur public a notamment pour mission de veiller à la protection de personnes déclarées inaptes par la Cour supérieure du Québec, lorsque celle-ci le nomme tuteur ou curateur C’est notamment le cas lorsque la représentation légale par un proche n’est pas possible ou n’est pas dans l’intérêt de la personne inapte
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