Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé
Vu la loi du 15 janvier 1990 relative à l’institution et à l’organisation d’une Banque- carrefour de la sécurité sociale , notamment son article 15, § 1 er ; Vu la demande de l’"Agentschap Overheidspersoneel" (Agence flamande de la Fonction
Comité de sécurité de l’information Chambre sécurité sociale
Vu la loi du 15 janvier 1990 relative à l’institution et à l’organisation d’une Banque-carrefour de la sécurité sociale, notamment l’article 37 ; Vu la loi du 3 décembre 2017 relative à la création de l’Autorité de protection des données, en particulier l’article 114, modifié par la loi du 25 mai 2018 ;
Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé
Vu la loi du 15 janvier 1990 relative à l’institution et à l’organisation d’une Banque-carrefour de la sécurité sociale, notamment son article 15, § 1er; Vu la demande de l'Office des étrangers du 22 avril 2013; Vu le rapport de la Banque Carrefour de la sécurité sociale du 23 avril 2013;
Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé
Vu la loi du 15 janvier 1990 relative à l’institution et à l’organisation d’une Banque-carrefour de la sécurité sociale, notamment son article 15; Vu la demande du service public fédéral Finances; Vu le rapport de la Banque Carrefour de la sécurité sociale; Vu le rapport de monsieur Yves Roger A OBJET 1
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