cahier des charges

Dans le cadre de sa politique culturelle adoptée pour la période 2017-2022, l’un des enjeux est l’attractivité territoriale et touristique Dans ce sens, le Département de la Seine-Maritime souhaite développer un label « patrimoine rural de la Seine-Maritime »

AAP Quartiers solidaires 2020 Cahier des charges - Seine-Maritime

Arrêté modifiant le cahier des charges départemental de la

08-0146-Arrêté modifiant le cahier des charges départemental de la permanence des soins PREFECTURE DE LA SEINE-MARITIME Ministère du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité Ministère de la Santé, de la Jeunesse et des Sports DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DE SEINE-MARITIME 02 32 18 32 52

et - Seine Maritime Attractivité

Dépôt des candidatures : Les porteurs de projets devront remplir le dossier de candidature et fournir les documents sollicités Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard le 15 septembre 2020 Par voie postale, à l’adresse suivante : Département de la Seine-Maritime Direction de la cohésion des territoires Service

Annexe 1 : cahier des charges - Agence régionale de santé

En effet, au 31 décembre 2018, le Département de la Seine-Maritime recensait 74 personnes handicapées relevant de l’amendement Creton en attente d’une structure adaptée de la compétence départementale ou conjointe avec l’Agence régionale de santé

Cahier des charges - Agence régionale de santé Normandie

Cahier des charges / AAP offre de répit / Territoire de parcours Rouen / ARS / Département 76 / février 2017 Page 2/11 - le cadre de la loi d’Adaptation de la Société au Vieillissement du 28 décembre 2015 En effet, la loi apporte notamment une innovation par la création d’un droit au répit pour le proche aidant qui

Jérôme CHAÏB - Délégation InterServices de lEau et de

département de la Seine-Maritime, de l’Agence Régionale de l’Environnement de Haute-Normandie (AREHN), du Syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable et d’ass ainissement (SIAEPA) de Sierville et du Centre d’Essais du Machinisme Agricole, du Génie Rural, des Eaux et des Forêts (CEMAGREF) de Lyon se sont réunis en 2008 et

Cahier des charges de lappellation dorigine/ de la

Cahier des charges de l’indication géographique protégée « Cidre de Normandie » / « Cidre normand » homologué par arrêté du 20 décembre 2016-Département de l'Oise, les communes suivantes : Blacourt, Le Coudray-Saint-Germer, Cuigy-en-Bray, Espaubourg, Flavacourt, Hodenc-en-Bray, Labosse, Lachapelle-aux-Pots, Lalande-en-Son, Lalandelle,

[PDF] R.C. Mairie de FENOUILLET Département de la Haute Garonne

[PDF] Commentaire. Décision n 2015-501 QPC du 27 novembre 2015. M. Anis T.

[PDF] Système de justice pénale pour les adolescents, Loi sur le

[PDF] UNIVERSITE PARIS 10 (NANTERRE) Référence GALAXIE : 4185

[PDF] LOI 2003 1312. Extrait Article 71. Industries :

[PDF] 1. Tribunal de Première Instance de Nivelles, 6 ème ch. correctionnelle 15 janvier 2014 Procédure initiée par le Ministère Public.

[PDF] Les actions particulières

[PDF] RÈGLEMENT N O 36 RÈGLEMENT SUR LES CONDITIONS D ADMISSION

[PDF] Planning de Formation Année 2012 Management, Informatique, Bureautique et Langues

[PDF] RÈGLEMENT N O 5 RÈGLEMENT SUR LA RÉUSSITE SCOLAIRE ET L ADMISSION A- ENSEIGNEMENT RÉGULIER B- ENSEIGNEMENT À LA FORMATION CONTINUE

[PDF] Tableau de bord REGIONAL N 30

[PDF] Réf. : Code de l environnement, notamment ses articles L.592-21 et L.592-22 Code de la santé publique, notamment ses articles L.1333-17 et R.

[PDF] Règlement sur les droits de toute autre nature exigibles des étudiants

[PDF] AU SERVICE DES CANADIENS DEMANDE DE RÉVISION D UNE CONDAMNATION

[PDF] TRIBUNAL CORRECTIONNEL

cahier des charges - Département de la Seine-Maritime

3e EDITION

ATTRIBUTION DU LABEL

Dans le cadre de sa politique culturelle adoptée pour la période 2017-2022, l'un des enjeux est l'attractivité territoriale et touristique. Dans ce sens, le Département de la Seine-Maritime souhaite développer un label " patrimoine rural de la Seine-

Maritime ».

Riche d'un patrimoine historique et culturel varié, le Département s'engage à valoriser son patrimoine rural comme élément majeur de l'identité locale et appartenant à son cadre de vie. En s'intéressant à des édifices, des ensembles bâtis ou des constructions témoignant d'usage traditionnel dont la valeur patrimoniale présente un intérêt départemental, le Département souhaite attirer l'attention sur un patrimoine collectif en proposant aux propriétaires publics un outil de valorisation sur site. La remise du label permet d'en- courager les initiatives locales tout en intensifiant le lien entre l'habitant et son patri- moine : ce dernier devient facteur de cohésion territoriale et support de développe- ment. Cette démarche s'inscrit dans le prolongement de la mission patrimoniale que s'est fixé le Département depuis près de 60 ans. Ce dernier est déjà engagé depuis 1957 dans la protection d'un patrimoine mobilier non protégé juridiquement par la création

de l'" inventaire départemental des antiquités et objets d'art non classés par l'Etat ». Il

mène également une politique d'aides financières à la restauration de patrimoine, des opérations d'inventaire du patrimoine mobilier non gardienné et des études de terrain menées notamment par la Commission départementale des Antiquités (créée en

1818).

Ce label est sans incidence sur les édifices nommés : il s'agit d'une alternative per- mettant de distinguer un patrimoine ayant un intérêt pour le Département d'un point de vue architectural, historique, artistique, scientifique ou traditionnel.

Objectifs

valoriser un élément patrimonial non protégé, ne bénéficiant pas d'une notoriété

suffisante à sa reconnaissance (par sa localisation, ...), sensibiliser les habitants et le public à la préservation d'un patrimoine méconnu, peu repéré et valorisé.

Bénéficiaires

Le label est un mode de valorisation d'un patrimoine public, situé sur un territoire rural (commune et commune déléguée de - 2000 habitants). Les biens labellisables sont publics et peuvent appartenir à une commune, une com- mune déléguée (dans le cadre des communes nouvelles), et/ou être gérés par une association locale (de sauvegarde, etc.). La candidature doit donc être portée par son propriétaire ou par l'association gestion- naire avec l'accord du propriétaire du bien.

Critères d'éligibilité

Le label est décerné :

aux bâtiments ou ensembles bâtis à vocation agricole, industrielle ou religieuse, aux éléments patrimoniaux bâtis non habitables et fonctionnels (patrimoine ver- naculaire, dit " de proximité »), aux éléments patrimoniaux commémoratifs... Implantés en milieu rural, isolés ou en hameau, ces éléments doivent être accessibles au public. Il est fortement recommandé au porteur du projet de s'inscrire dans une ac- tion de valorisation, telle que des manifestations comme les Journées Européennes du Patrimoine, Pierres en lumière, etc.

Ils sont restaurés ou en bon état.

Le label peut concerner un patrimoine antique, médiéval, moderne voire contemporain

et s'ouvrir aux éléments patrimoniaux du 20esiècle s'il répond aux critères énoncés ci-

dessous.

Ces éléments patrimoniaux présentés doivent répondre à un ou plusieurs critères de

sélection définissant un intérêt départemental, parmi lesquels : la qualité architecturale ou artistique, présentant un caractère patrimonial avéré, l'authenticité ou l'homogénéité du bâti (ce qui exclut les modifications ou les transformations majeures par rapport à l'état d'origine, pouvant entraîner une dénaturation du bâti), la rareté (élément atypique, ou dernier représentant d'un courant artistique, d'un type de construction pourtant emblématique du département), la représentativité (patrimoine de référence), le témoignage d'une pratique traditionnelle ou locale aujourd'hui révolue, un lien avec un personnage ou un évènement historique, la qualité de l'insertion dans le site Les protections et labellisations (Monuments historiques, architecture contemporaine remarquable, etc.) ne sont pas exclusifs. Seront exclus de fait les éléments labellisables déjà inscrits dans des outils culturels

ou touristiques variés (circuits touristiques, etc.), leur assurant une réelle notoriété.

Liste indicative et non exhaustive des types d'éléments patrimoniaux éligibles : sites fortifiés / maisons fortes

Mottes féodales, oppidum, voies romaines

églises et chapelles

autres édifices et édicules religieux Enclos protestants, sources miraculeuses, oratoires patrimoine artisanal et industriel, infrastructures Ecluses et aménagements portuaires spécifiques, remparts, ponts, estacades, etc.;

Cités ouvrières ou assimilées, bâtiments industriels caractéristiques au département

patrimoine collectif public Relais de poste, gares, bains publics, écoles, greniers à sel, phares et " feux » patrimoine vernaculaire (fonctionnel et non habitable) Halles, lavoirs, puits, fontaines, croix de cimetière ou de chemin, fours à lin / à pain patrimoine rural à vocation agricole Colombiers, bâtiments agricoles, charreterie, moulins et/ou leurs aménagements (écluses), monuments commémoratifs ou liés à un évènement historique Bunkers, batteries d'artillerie, maisons d'écrivain

Engagements des deux parties

Le label n'est pas une protection contraignante mais un outil de valorisation qui en- gage les deux parties autour d'une convention de labellisation.

1/ Le Département s'engage :

à apposer un panneau d'interprétation sur / ou à proximité du bien récompensé, signalant le label et apportant des éléments de compréhension du site : Ces panneaux d'interprétation répondent à une charte graphique propre au Départe- ment et seront réalisés à titre gracieux. Chaque panneau présentera un logo propre au label. à valoriser les sites labellisés sur les outils numériques du Département, ainsi que dans les canaux de diffusion traditionnels (office de tourisme, Seine-

Maritime Attractivité, etc.).

La labellisation est indépendante de la politique de subventions pour travaux d'entre- tien et de restauration menée par le Département, qui reposent sur d'autres critères. En aucun cas, elle ne peut faciliter l'instruction de dossiers de subvention.

2/ Le propriétaire du bien s'engage :

à autoriser la pose d'une plaque signalant le label. à l'entretenir et à avertir le Département en cas de dégradations. à informer le Département de tous travaux susceptibles de dénaturer le bien. à informer le Département en cas de transfert de la gestion du bien. à favoriser l'accès au public, par exemple lors de journées portes ouvertes, de manifestations locales voire de plus grande échelle (Pierres en lumière, jour- nées européennes du patrimoine). à autoriser l'exploitation de photographies et l'utilisation de coordonnées (téléphone ou courriel) pour tous les supports d'information ou de communica- tion émanant du Département. à signaler le label attribué par le Département dans tous supports ou évène- ments concernant le bien labellisé.

MODALITES DE CANDIDATURE ET

D'OCTROI DU LABEL

Le label est décerné à un maximum de dix lauréats par an, sur la base d'un appel à candidatures, pour lequel des critères de sélection, un calendrier et des modalités de candidature doivent être précisés, avant d'être diffusé. Le dossier de candidature doit compter les pièces suivantes : une lettre d'intention présentant le bien à labelliser et son intérêt départemental, le formulaire de labellisation dûment rempli, des éléments historiques (recherches documentaires ou archivistiques, biblio- graphie), plans de situation et /ou plan de l'édifice, photographies ou tout autre document jugé pertinent par le demandeur pour apprécier l'intérêt départemen- tal du site au regard des critères d'éligibilité définis, un état des restaurations éventuelles, entreprises ou en cours (rapports d'archi- tectes, d'experts, d'artisans, etc. pouvant justifier des partis-pris architecturaux, du choix des matériaux, etc.), si le bien est géré directement par la commune propriétaire : une délibération du conseil municipal, si le bien public est géré par une association : une délibération du conseil municipal approuvant le projet de labellisation porté par l'association de sauvegarde, une décision du conseil d'administration et / ou bureau de l'association approu- vant le projet présenté Plusieurs édifices publics peuvent être labellisés sur une même commune. Néan- moins, le propriétaire devra attendre un délai de deux ans entre la labellisation d'un premier bien et une nouvelle demande de labellisation d'un second bien.

Commission de labellisation

L'attribution du label est soumise à l'examen du caractère départemental du bien par une commission de labellisation composée de membres qualifiés par leur compé- tence. Ces membres sont agents de la collectivité, et peuvent être accompagnés au titre d'expert par des personnalités issues de la Commission Départementale des Antiqui- tés ou d'autres structures qualifiées, telles que Fondation du patrimoine, le Parc Natu- rel Régional des Boucles de la Seine Normande, la DRAC, ou encore le Service Ré- gional de l'Inventaire.

La commission se réunit 1 fois par an.

L'avis rendu par la commission a valeur définitive.

Instruction du dossier

À la réception du dossier, un accusé de réception sera envoyé aux candidats. Si le dossier est incomplet, cet accusé de réception sera accompagné d'une demande

de pièces complémentaires à fournir dans les délais imposés par le calendrier de l'ap-

pel à projets. Au-delà, tout dossier incomplet sera reporté et ne seront instruits que les dossiers complets. L'ensemble des dossiers reçus fera l'objet d'une pré-sélection interne, afin de retenir vingt dossiers maximum. Une visite sur site sera organisée, nécessitant la présence du propriétaire du bien ou d'un de ses représentants, ou d'un membre de l'association en charge du dossier. La visite est préparée par la personne en charge du dispositif dans la Direction Culture et Patrimoine, accompagnée par un ou deux membres de la commission de labellisa- tion voire d'une personnalité extérieure qualifiée sur le type de patrimoine étudié. Au terme de cette visite, une fiche de labellisation est à viser par l'agent instructeur et sera présentée, avec le dossier complet, à la commission de labellisation, afin de choi- sir, sur les vingt sites présélectionnés, les dix lauréats. Une convention de labellisation nommant le bien labellisé engagera alors les deux parties, entérinée par une délibération en commission permanente.

Réévaluation et retrait du label

Le label peut être retiré, par décision en commission permanente, dans les cas sui- vants : modifications suite à des travaux sur le bien labellisé, dénaturant sa valeur patri- moniale et en inadéquation avec les critères qui avaient prévalus à sa labellisa- tion, destruction du bien labellisé dans sa totalité ou pour partie, demande du propriétaire, manque d'engagement par le propriétaire du bien labellisé à son entretien

[PDF] cahier des charges - Département de la Seine-Maritime

CAHIER DES CHARGES