pénale pour les adolescents Youth Criminal Justice Act Loi
Youth Criminal Justice Système de justice pénale pour les adolescents TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE Current to March 10, 2021 Last amended on December 18, 2019 iv À jour au 10 mars 2021 Dernière modification le 18 décembre 2019 16 Status of offender uncertain 16 Incertitude sur le statut de l’accusé 17 Youth justice court
Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents
La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents est la loi qui r égit le système de justice pour les adolescents au Canada Cette loi s’applique aux adolescents âgés d ’au moins douz e ans, mais n ’ayant pas atteint l ’âge de dix-huit ans, accusés d’infractions criminelles D epuis plus d’un
LOI SUR LE SYSTÈME DE JUSTICE PÉNALE POUR LES ADOLESCENTS
criminelles est régie par la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (ci-après la LSJPA) Les principes du système de justice pénale pour les adolescents sont énoncés au paragraphe 3 (1) de la LSJPA : • prévenir le crime par la suppression des causes sous-jacentes à la criminalité chez les adolescents;
Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents
des milieux scolaire et communautaire Elle présente les grandes orientations de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) La LSJPA est entrée en vigueur en avril 2003 et a été modifiée en octobre 2012 Cette loi fédérale définit le cadre d’intervention extrajudiciaire et judiciaire à suivre
Systme de justice pnale pour les adolescents, Loi sur le
Système de justice pénale pour les adolescents, Loi sur le Préambule Attendu : que la société se doit de répondre aux besoins des adolescents, de les aider dans leur développement et de leur offrir soutien et conseil jusqu'à l'âge adulte; qu'il convient que les collectivités, les familles, les parents et les autres personnes qui
pénale pour les adolescents Youth Criminal Justice Act Loi
Loi concernant le système de justice pénale pour les adolescents, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence Short Title Titre abrégé 1 Short title 1 Titre abrégé Interpretation Définitions 2 Definitions 2 Définitions Declaration of Principle Déclaration de principes
ADO-4 SYSTÈME DE JUSTICE PÉNALE POUR LES ADOLESCENTS
de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA), de même que la mise en œuvre des principes et objectifs spécifiques de cette loi, comme le principculpabilité morale moins élevée et un de ses e de la corollaires, la protection de la vie privée des adolescents MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE D’UNE POURSUITE 2
FICHE 2 LOI SUR LE SYSTÈME DE JUSTICE PÉNALE POUR LES
Selon la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, ce système de justice doit prévenir le crime chez les adolescents et assurer la prise de mesures opportunes leur offrant des perspectives positives afin de favoriser la protection durable du public
La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents
Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) Ce texte législatif allait modifier profondément l’administration de la justice s’appliquant aux adolescents En effet, au fil des ans, ses principes, ses dispositions ainsi que leur application ont
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Current to September 19, 2023
Last amended on December 18, 2019À jour au 19 septembre 2023Dernière modiification le 18 décembre 2019
Published by the Minister of Justice at the following address: http://laws-lois.justice.gc.caPublié par le ministre de la Justice à l'adresse suivante : http://lois-laws.justice.gc.caCONSOLIDATION
Youth Criminal Justice ActCODIFICATION
Loi sur le système de justice
pénale pour les adolescentsS.C. 2002, c. 1L.C. 2002, ch. 1Current to September 19, 2023
Last amended on December 18, 2019À jour au 19 septembre 2023 Dernière modiification le 18 décembre 2019OFFICIAL STATUSOF CONSOLIDATIONSCARACTÈRE OFFICIEL
DES CODIFICATIONSSubsections 31(1) and (2) of the Legislation Revision and Consolidation Act, in force on June 1, 2009, provide as follows:Les paragraphes 31(1) et (2) de la Loi sur la révision et la codiification des textes législatifs, en vigueur le 1er juin2009, prévoient ce qui suit :Published consolidation is evidenceCodiifications comme élément de preuve31(1)
31(1)Inconsistencies in ActsIncompatibilité - lois(2) (2)
LAYOUT
The notes that appeared in the left or right margins are now in boldface text directly above the provisions to which they relate. They form no part of the enactment, but are inserted for convenience of reference only.MISE EN PAGE Les notes apparaissant auparavant dans les marges de droite ou de gauche se retrouvent maintenant en carac- tères gras juste au-dessus de la disposition à laquelle elles se rattachent. Elles ne font pas partie du texte, n'yifigurant qu'à titre de repère ou d'information.NOTENOTEThis consolidation is current to September 19, 2023. The
last amendments came into force on December 18, 2019. Any amendments that were not in force as of Septem- ber 19, 2023 are set out at the end of this document un-der the heading "Amendments Not in Force".Cette codiification est à jour au 19 septembre 2023. Les
dernières modiifications sont entrées en vigueur le 18 décembre 2019. Toutes modiifications qui n'étaient pas en vigueur au 19 septembre 2023 sont énoncées à la ifin de ce document sous le titre " Modiifications non en vigueur ».Current to September 19, 2023
Last amended on December 18, 2019iiiÀ jour au 19 septembre 2023Dernière modiification le 18 décembre 2019TABLE OF PROVISIONSTABLE ANALYTIQUEAn Act in respect of criminal justice for young
persons and to amend and repeal other ActsLoi concernant le système de justice pénale pour les adolescents, et modiifiant et abrogeant certaines loisen conséquenceShort TitleTitre abrégé1Short title1Titre abrégéInterpretationDéifinitions2Deifinitions2DéifinitionsDeclaration of PrincipleDéclaration de principes3Policy for Canada with respect to young persons3Politique canadienne à l'égard des adolescentsPART 1
Extrajudicial MeasuresPARTIE 1
Mesures extrajudiciairesPrinciples and ObjectivesPrincipes et objectifs4Declaration of principles4Déclaration de principes4.1Certain offences - extrajudicial measures deemed
adequate4.1Certaines infractions - mesures extrajudiciairesréputées sufifisantes5Objectives5ObjectifsWarnings, Cautions and ReferralsAvertissements, mises en garde et renvois6Warnings, cautions and referrals6Avertissements, mises en garde et renvois7Police cautions7Mise en garde par la police8Crown cautions8Mise en garde par le procureur général9Evidence of measures is inadmissible9Inadmissibilité des renseignements relatifs aux mesuresExtrajudicial SanctionsSanctions extrajudiciaires10Extrajudicial sanctions10Sanctions extrajudiciaires11Notice to parent11Avis au père ou à la mère12Victim's right to information12Droit des victimes à l'informationPART 2
Organization of Youth Criminal
Justice SystemPARTIE 2
Organisation du système de justice
pénale pour les adolescentsYouth Justice CourtTribunal pour adolescents13Designation of youth justice court13Tribunal pour adolescents14Exclusive jurisdiction of youth justice court14Compétence exclusive du tribunal15Contempt against youth justice court15Outrage au tribunal
Youth Criminal JusticeSystème de justice pénale pour les adolescentsTABLE OF PROVISIONSTABLE ANALYTIQUECurrent to September 19, 2023
Last amended on December 18, 2019ivÀ jour au 19 septembre 2023Dernière modiification le 18 décembre 201916Status of offender uncertain16Incertitude sur le statut de l'accusé17Youth justice court may make rules17Pouvoir de réglementation du tribunal pour adolescentsYouth Justice CommitteesComités de justice pour la jeunesse18Youth justice committees18Comités de justice pour la jeunesseConferencesGroupes consultatifs19Conferences may be convened19Constitution de groupes consultatifsJustices of the PeaceJuges de paix20Certain proceedings may be taken before justices20Compétence du juge de paixClerks of the CourtGrefifier du tribunal pour adolescents21Powers of clerks21Pouvoirs du grefifierProvincial DirectorsDirecteurs provinciaux22Powers, duties and functions of provincial directors22Exercice des attributions des directeurs provinciauxPART 3
Judicial MeasuresPARTIE 3
Procédures judiciairesConsent to ProsecuteConsentement préalable du procureurgénéral23Pre-charge screening23Examen du procureur général avant l'inculpation24Private prosecutions24Poursuites privéesCertain Offences - Review of Charges by
Attorney GeneralExamen de certaines accusations par leprocureur général24.1Review required24.1Examen obligatoireRight to CounselDroit aux services d'un avocat25Right to counsel25Droit aux services d'un avocatNotices to ParentsAvis aux père et mère26Notice in case of arrest and detained26Avis au père ou à la mère en cas d'arrestation et de
détention27Order requiring attendance of parent27Ordonnance exigeant la présence des père et mèreDetention and ReleaseDétention et mise en liberté28Application of Part XVI of Criminal Code28Application de la partie XVI du Code criminel28.1Substitute for social measures prohibited28.1Interdiction de substitution à des mesures sociales29Release order with conditions29Ordonnance de mise en liberté avec conditions30Designated place of temporary detention30Lieu désigné pour la détention provisoire30.1Review of detention - 30-day period30.1Examen de la détention - délai de 30 jours31Placement of young person in care of responsible
person31Adolescent conifié aux soins d'une personneAppearanceComparution32Appearance before judge or justice32Comparution de l'adolescent
Youth Criminal JusticeSystème de justice pénale pour les adolescentsTABLE OF PROVISIONSTABLE ANALYTIQUECurrent to September 19, 2023
Last amended on December 18, 2019vÀ jour au 19 septembre 2023 Dernière modiification le 18 décembre 2019Application for Release from or Detention inCustodyDemande de mise en liberté ou de
détention sous garde33Application for release from or detention in custody33Demande au tribunal pour adolescentsMedical and Psychological ReportsRapports médicaux et psychologiques34Medical or psychological assessment34Évaluation médicaleReferral to Child Welfare AgencyRenvoi à un organisme de protection de la
jeunesse35Referral to child welfare agency35RenvoiAdjudicationJugement36When young person pleads guilty36Cas où l'adolescent plaide coupableAppealsAppels37Appeals37AppelsPART 4
SentencingPARTIE 4
Détermination de la peinePurpose and PrinciplesObjectif et principes38Purpose38Objectif39Committal to custody39Placement sous gardePre-sentence ReportRapport prédécisionnel40Pre-sentence report40Rapport prédécisionnelYouth SentencesPeines spéciifiques41Recommendation of conference41Groupe consultatif42Considerations as to youth sentence42Éléments à prendre en compte43Additional youth sentences43Présomption en cas de peine supplémentaire44Custodial portion if additional youth sentence44Période de garde en cas de peine spéciifique
supplémentaire45Supervision when additional youth sentence extends the period in custody45Période de garde prolongée en raison d'une peine supplémentaire46Exception when youth sentence in respect of earlieroffence46Peines visant des infractions commises antérieurement47Committal to custody deemed continuous47Garde réputée continue48Reasons for the sentence48Motifs49Warrant of committal49Mandat de dépôt50Application of Part XXIII of Criminal Code50Application de la partie XXIII du Code criminel51Mandatory prohibition order51Ordonnance d'interdiction obligatoire52Review of order made under section 5152Examen des ordonnances rendues en application de
l'article 5053Funding for victims53Affectation partielle de l'amende54Where a ifine or other payment is ordered54Amende ou autre peine pécuniaire55Condition that must appear in orders55Condition obligatoire des ordonnances
Youth Criminal JusticeSystème de justice pénale pour les adolescentsTABLE OF PROVISIONSTABLE ANALYTIQUECurrent to September 19, 2023
Last amended on December 18, 2019viÀ jour au 19 septembre 2023Dernière modiification le 18 décembre 201956Communication of order56Communication de l'ordonnance à l'adolescent et au
père ou à la mère57Transfer of youth sentence57Changement de ressort58Interprovincial arrangements58Accords interprovinciaux59Review of youth sentences not involving custody59Examen de la peine spéciifique ne comportant pas de
placement sous garde60Provisions applicable to youth sentences on review60Dispositions applicables à l'examen des peines
spéciifiquesAdult Sentence and ElectionPeine applicable aux adultes et choix de laprocédure64Application by Attorney General64Demande du procureur général67Election - adult sentence67Choix en cas d'éventuel assujettissement à la peine
applicable aux adultes71Hearing - adult sentences71Audition des demandes72Order of adult sentence72Ordonnance d'assujettissement à une peine applicable
aux adultes73Court must impose adult sentence73Imposition de la peine applicable aux adultes74Application of Parts XXIII and XXIV of Criminal Code74Application des parties XXIII et XXIV du Code criminel76Placement when subject to adult sentence76Placement en cas de peine applicable aux adultes77Obligation to inform - parole77Obligation d'aviser l'autorité chargée de la libération
conditionnelle78Release entitlement78Admissibilité à la libération79If person convicted under another Act79Peine supplémentaire - emprisonnement imposé par
une autre loi80If person who is serving a sentence under another Act issentenced to an adult sentence80Peine supplémentaire - peine applicable aux adultes81Procedure for application or notice81Demandes et avisEffect of Termination of Youth SentenceConséquences de la cessation d'effet des
peines82Effect of absolute discharge or termination of youth sentence82Effet d'une absolution inconditionnelle ou de l'expiration de la période d'application des peinesPART 5Custody and SupervisionPARTIE 5
Garde et surveillance83Purpose83Objectifs84Young person to be held apart from adults84Séparation des adolescents et des adultes85Levels of custody85Niveaux de garde86Procedural safeguards86Garanties procédurales87Review87Examen88Functions to be exercised by youth justice court88Attributions exercées par le tribunal pour adolescents89Exception if young person is twenty years old or older89Exception lorsque l'adolescent a vingt ans ou plus90Youth worker90Délégué à la jeunesse
Youth Criminal JusticeSystème de justice pénale pour les adolescentsTABLE OF PROVISIONSTABLE ANALYTIQUECurrent to September 19, 2023
Last amended on December 18, 2019viiÀ jour au 19 septembre 2023Dernière modiification le 18 décembre 201991Reintegration leave91Congé de réinsertion sociale92Transfer to adult facility92Transfèrement à un établissement correctionnel
provincial pour adultes93When young person reaches twenty years of age93Adolescent atteignant l'âge de vingt ans94Annual review94Examen annuel95Orders are youth sentences95Assimilation96Recommendation of provincial director for conditional
supervision of young person96Recommandation par le directeur provincial97Conditions to be included in custody and supervision
order97Ordonnance de garde et de surveillance - conditionsobligatoires98Application for continuation of custody98Demande de maintien sous garde99Report99Rapport100Reasons100Motifs101Review of youth justice court decision101Révision de l'ordonnance102Breach of conditions102Non-respect des conditions103Review by youth justice court103Examen par le tribunal104Continuation of custody104Prolongation de la garde105Conditional supervision105Liberté sous condition106Suspension of conditional supervision106Suspension de la liberté sous condition107Apprehension107Arrestation108Review by provincial director108Examen par le directeur109Review by youth justice court109Examen par le tribunalPART 6
Publication, Records and InformationPARTIE 6
Dossiers et conifidentialité des
renseignementsProtection of Privacy of Young PersonsProtection de la vie privée des adolescents110Identity of offender not to be published110Publication interdite111Identity of victim or witness not to be published111Non-publication d'identité (victimes et témoins)112Non-application112Non-applicationFingerprints and PhotographsEmpreintes digitales et photographies113Identiification of Criminals Act applies113Application de la Loi sur l'identiification des criminelsRecords That May Be KeptDossiers114Youth justice court, review board and other courts114Dossiers des tribunaux115Police records115Dossiers de police116Government records116Dossiers gouvernementauxAccess to RecordsAccès aux dossiers117Exception - adult sentence117Non-application en cas de condamnation à la peine
applicable aux adultes118No access unless authorized118Accès interdit sauf autorisationYouth Criminal JusticeSystème de justice pénale pour les adolescentsTABLE OF PROVISIONSTABLE ANALYTIQUECurrent to September 19, 2023
Last amended on December 18, 2019viiiÀ jour au 19 septembre 2023Dernière modiification le 18 décembre 2019119Persons having access to records119Personnes ayant accès aux dossiers120Access to R.C.M.P. records120Personnes ayant un accès aux dossiers de la
Gendarmerie royale du Canada121Deemed election121Présomption de choix122Disclosure of information and copies of record122Communication de renseignements et copies123Where records may be made available123Circonstances justiifiant l'accès124Access to record by young person124Accès au dossier par l'adolescentDisclosure of Information in a RecordCommunication des renseignements
contenus dans les dossiers125Disclosure by peace ofificer during investigation125Communication par l'agent de la paix126Records in the custody, etc., of archivists126Dossiers entre les mains d'archivistes127Disclosure with court order127Autorisation du tribunalDisposition or Destruction of Records and
Prohibition on Use and DisclosureDestruction des dossiers et interdictiond'utilisation ou d'accès128Effect of end of access periods128Interdiction d'utilisation129No subsequent disclosure129InterdictionPART 7
General ProvisionsPARTIE 7
Dispositions généralesDisqualiification of JudgeDessaisissement du juge130Disqualiification of judge130Dessaisissement du jugeSubstitution of JudgeRemplacement de juges131Powers of substitute youth justice court judge131Pouvoirs du juge du tribunal pour adolescents qui
remplace un autre jugeExclusion from HearingPouvoir d'exclusion132Exclusion from hearing132Exclusion de la salle d'audienceTransfer of ChargesTransfert de compétence133Transfer of charges133Transfert de compétenceForfeiture of RecognizancesConifiscation du montant des engagements134Applications for forfeiture134Demandes de conifiscation de certaines sommes135Proceedings in case of default135Cas de manquementOffences and PunishmentInfractions et peines136Inducing a young person, etc.136Incitation137Failure to comply with sentence or disposition137Défaut de se conformer à une peine ou décision138Offences138Publication de renseignements139Offence and punishment139EngagementApplication of Criminal CodeApplication du Code criminel140Application of Criminal Code140Application du Code criminel141Sections of Criminal Code applicable141Application de la partie XX.1 du Code criminel
Youth Criminal JusticeSystème de justice pénale pour les adolescentsTABLE OF PROVISIONSTABLE ANALYTIQUECurrent to September 19, 2023
Last amended on December 18, 2019ixÀ jour au 19 septembre 2023Dernière modiification le 18 décembre 2019142Part XXVII and summary conviction trial provisions of
Criminal Code to apply142Application de la partie XXVII et des dispositions en matière de déclaration de culpabilité par procéduresommaire du Code criminelProcedureProcédure143Counts charged in information143Chefs de dénonciation ou d'accusation144Issue of subpoena144Assignation145Warrant145MandatEvidencePreuve146General law on admissibility of statements to apply146Régime de la preuve147Statements not admissible against young person147Inadmissibilité des déclarations148Testimony of a parent148Témoignage du père ou de la mère149Admissions149Admissions150Material evidence150Preuve pertinente151Evidence of a child or young person151Déposition d'un enfant ou d'un adolescent152Proof of service152Preuve de signiification153Seal not required153SceauForms, Regulations and Rules of CourtFormules, règlements et règles de
fonctionnement154Forms154Formules155Regulations155RèglementsAgreements with ProvincesAccord avec les provinces156Agreements with provinces156Accord avec les provincesProgramsProgrammes157Community-based programs157Programmes communautairesPART 8
Transitional ProvisionsPARTIE 8
Dispositions transitoires158Prohibition on proceedings158Interdiction de poursuivre159Proceedings commenced under Young Offenders Act159Poursuites intentées en vertu de la Loi sur les jeunes
contrevenants161Applicable sentence161Peine applicable162Commencement of proceedings162Dépôt d'une dénonciation ou d'un acte d'accusation163Application to delinquency and other offending
behaviour163Application relative à la délinquance164Agreements continue in force164Validité des accords165Designation of youth justice court165Désignation ou établissement du tribunal
Youth Criminal JusticeSystème de justice pénale pour les adolescentsTABLE OF PROVISIONSTABLE ANALYTIQUECurrent to September 19, 2023
Last amended on December 18, 2019xÀ jour au 19 septembre 2023 Dernière modiification le 18 décembre 2019PART 9Consequential Amendments, Repeal
and Coming into ForcePARTIE 9Modiifications corrélatives, abrogation
et entrée en vigueurConsequential AmendmentsModiifications corrélativesRepealAbrogationComing into ForceEntrée en vigueur*200Coming into force*200Entrée en vigueurSCHEDULEANNEXE
Current to September 19, 2023
Last amended on December 18, 20191À jour au 19 septembre 2023Dernière modiification le 18 décembre 2019
S.C. 2002, c. 1L.C. 2002, ch. 1An Act in respect of criminal justice for young persons and to amend and repeal other ActsLoi concernant le système de justice pénale pour les adolescents, et modiifiant etabrogeant certaines lois en conséquencePreamblePréambuleWHEREAS members of society share a responsibility
to address the developmental challenges and the needs of young persons and to guide them into adulthood;WHEREAS communities, families, parents and others
concerned with the development of young persons should, through multi-disciplinary approaches, take reasonable steps to prevent youth crime by address- ing its underlying causes, to respond to the needs of young persons, and to provide guidance and support to those at risk of committing crimes;WHEREAS information about youth justice, youth
crime and the effectiveness of measures taken to ad- dress youth crime should be publicly available;WHEREAS Canada is a party to the United Nations
Convention on the Rights of the Child and recognizes that young persons have rights and freedoms, includ- ing those stated in theCanadian Charter of Rights
and Freedoms and the Canadian Bill of Rights, and have special guarantees of their rights and freedoms;AND WHEREAS Canadian society should have a
youth criminal justice system that commands re- spect, takes into account the interests of victims, fos- ters responsibility and ensures accountability through meaningful consequences and effective re- habilitation and reintegration, and that reserves its most serious intervention for the most serious crimes and reduces the over-reliance on incarceration for non-violent young persons;Attendu : que la société se doit de répondre aux besoins des adolescents, de les aider dans leur développement et de leur offrir soutien et conseil jusqu'à l'âge adulte; qu'il convient que les collectivités, les familles, les parents et les autres personnes qui s'intéressent au développement des adolescents s'efforcent, par la prise de mesures multidisciplinaires, de prévenir la délinquance juvénile en s'attaquant à ses causes, de répondre à leurs besoins et d'offrir soutien et conseil à ceux d'entre eux qui risquent de commettre des actes délictueux; que le public doit avoir accès à l'information relative au système de justice pour les adolescents, à la délin- quance juvénile et à l'efificacité des mesures prises pour la réprimer; que le Canada est partie à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant et que les adoles- cents ont des droits et libertés, en particulier ceux qui sont énoncés dans laCharte canadienne des droits et
libertés et la Déclaration canadienne des droits, et qu'ils bénéificient en conséquence de mesures spé- ciales de protection à cet égard; que la société canadienne doit avoir un système de justice pénale pour les adolescents qui impose le res- pect, tient compte des intérêts des victimes, favorise la responsabilité par la prise de mesures offrant des perspectives positives, ainsi que la réadaptation et la réinsertion sociale, limite la prise des mesures les plus sévères aux crimes les plus graves et diminue leYouth Criminal JusticeSystème de justice pénale pour les adolescentsShort TitleTitre abrégéSections 1-2Articles 1-2Current to September 19, 2023
Last amended on December 18, 20192À jour au 19 septembre 2023Dernière modiification le 18 décembre 2019recours à l'incarcération des adolescents non vio-
lents,NOW, THEREFORE, Her Majesty, by and with the ad- vice and consent of the Senate and House of Com- mons of Canada, enacts as follows:Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sé- nat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :Short TitleTitre abrégéShort titleTitre abrégé1 1 adult adulte adult sentence peine applicable aux adultesAttorney General
procureur général child enfant conference groupe consultatif conifirmed delivery service service de messagerie custodial portion période de garde 2(1) adolescent young person adulte adult commission d'examen review board communication disclosure délégué à la jeunesse youth worker directeur provincial directeur provincial directorYouth Criminal JusticeSystème de justice pénale pour les adolescentsInterpretationDéifinitionsSection 2Article 2Current to September 19, 2023
Last amended on December 18, 20193À jour au 19 septembre 2023 Dernière modiification le 18 décembre 2019disclosure communication extrajudicial measures mesures extrajudi- ciaires extrajudicial sanction sanction extrajudi- ciaire offence infraction parent père ou mère père et mère pre-sentence report rapport prédécisionnel presumptive offence provincial director directeur provincialdirecteur publication pu- blication record dossierdossier record enfant child groupe consultatif conference infraction offence infraction avec violence a) b) c) violent offence infraction désignée infraction grave serious offence infraction grave avec violence a) b) c) d) serious vi- olent offenceYouth Criminal JusticeSystème de justice pénale pour les adolescentsInterpretationDéifinitionsSection 2Article 2Current to September 19, 2023
Last amended on December 18, 20194À jour au 19 septembre 2023 Dernière modiification le 18 décembre 2019review board commission d'examen serious offence infraction grave serious violent offence (a) (b) (c) (d) infrac- tion grave avec violence violent offence (a) (b) (c) infraction avec violence young person adolescent youth custody facility lieu de garde youth justice court tribunal pour adolescents youth justice court judge juge du tribunal pour adolescents youth sentence juge du tribunal pour adolescents youth justice court judge lieu de garde youth custody facility mesures extrajudiciaires extraju- dicial measures peine applicable aux adultes adult sentence peine spéciifique youth sentence père ou mère père et mère parent période de garde custodial portion procureur généralAttorney General
publication publication rapport prédécisionnelYouth Criminal JusticeSystème de justice pénale pour les adolescentsInterpretationDéifinitionsSections 2-3Articles 2-3Current to September 19, 2023
Last amended on December 18, 20195À jour au 19 septembre 2023 Dernière modiification le 18 décembre 2019 peine spé- ciifique youth worker délégué à la jeunesse pre-sentence report sanction extrajudiciaire extrajudicial sanction service de messagerie conifirmed deliv- ery service tribunal pour adolescents youth justice courtWords and expressionsTerminologie(2) (2) Descriptive cross-referencesRenvois descriptifs(3)