LOCATION DE VOITURES SANS CHAUFFEURS * * * * 1 ETAPE 1
- le cahier des charges n°2528 DTR/DT/TIR du 1er décembre 1997 relatif à l’exploitation des établissements de location de voitures automobiles sans chauffeur 1 Ouverture d’agen e de lo ation (1ère attri ution) ETAPE 1 : Accord de principe (AP) (Personne morale et physique)
CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES (CCP) ACTE D’ENGAGEMENT
article 3 : objet du present cahier des charges Le présent Cahier des Clauses Particulières définit les spécifications et conditions du marché de fourniture de 3 véhicules en location sans chauffeur issus des segments : « SUV» et «Berline»
Cahier des charges Réalisation du Site Internet Lou&Moi
Elle se spécialise en location de véhicule haut de gamme Audi, à courte durée pour particuliers, sur la région de Saint-Etienne L’agene se t ouve fa e à la ga e de Saint-Etienne Chateaucreux Actuellement l’entreprise propose 3 types de voitures : Citadine, Compacte, Routière - L’A1 - L’A3 - L’A6
ROYAUME DU - O-Maroc
Article 1: Le présent cahier des charges définit les règles spécifiques et les conditions d'exploitation applicables au transport touristique routier, les procédures de délivrance, de modification et de renouvellement de l'agrément de ce transport ainsi que les modalités de contrôle du respect du présent cahier des charges
CAHIER DES CHARGES DE LA REUNION DU BUREAU
3 1 - Location de salles, matériel de secrétariat Nombre de jour Prix unitaire TOTAL Location de salles et matériels de secrétariat •Un hôtel de classe internationale (unité de lieu pour que toutes les activités se passent au même endroit) •Une salle moyenne pouvant contenir 70 personnes environ (délégués, invités,
CAHIER DES CHARGES POUR ORGANISATEURS DU CHAMPIONNAT D’EUROPE
CAHIER DES CHARGES POUR ORGANISATEURS DU CHAMPIONNAT D’EUROPE DE LA MONTAGNE DE LA FIA / LIST OF REUIREMENTS FOR ORGANISERS OF THE FIA EUROPEAN HILL CLIMB CHAMPIONSHIP 2 Publication: 09 10 2020 - Application (dès le / from): 01 01 2021 last updates in red / dernière mises à jour en rouge Compétition au statut CEM ;
Modifications du Cahier des Charges et des Statuts
modifications du Cahier des Charges et des Statuts (voir P J ) Vous disposez d’un délai de 30 jours (date limite le 1/07/2012) pour répondre par écrit en retournant les deux bulletins de vote à l’aide de l’enveloppe ci-jointe En absence de réponse écrite, votre vote est réputé favorable aux modifications
laudioguidage
C'est la mise en application du cahier des charges et de la proposition du fournisseur retenu Le contenu scientifique, rédigé par la conservation, est communiqué au réalisateur désigné par le contractant Il reprend les thèmes et les adapte pour une présentation sonore Il peut ajouter des éléments sonores de liaison ou de
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[PDF] Publication de l 'annexe ? l 'arrêté du ministre du tourisme du 1
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[PDF] cahier des charges portant organisation - Ministère de la santé
[PDF] N° 68 Journal Officiel de la République Tunisienne #8212 22 août 2008
[PDF] Projet d 'arrêté du ministre de la santé publique du - Ministère de la
1 ROYAUME DU MAROC
MINISTERE DE L'EYUIPEMENT, DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIYUE DIRECTION DES TRANSPORT ROUTIERS ET DE LA SECURITE ROUTIERELOCATION DE VOITURES SANS CHAUFFEURS
PROCEDURE D'AUTORISATION
La prĠsente procĠdure d'autorisation prend comme base juridique :- le décret n°2.69.351 du 27 moharrem 1390 (4 avril 1970) fixant les conditions d'edžploitation des ǀoitures
- le cahier des charges n°2528 DTR/DT/TIR du 1er décembre 1997 relatif à l'edžploitation des
établissements de location de voitures automobiles sans chauffeur.1. Ouǀerture d'agence de location (1ğre attribution)
ETAPE 1 : Accord de principe (AP) (Personne morale et physique)Le demandeur (gérant /associé, propriétaire) dépose, contre récépissé, une demande de l'accord de
principe auprès du service des Transports Routiers relevant de la Direction Régionale ou Provinciale
Ladite demande doit être munie des pièces suivantes :Pour l'établissement :
- Le cahier des charges, avec mention " lu et approuvé » et légalisation de signature du gérant de
l'entreprise;- Un exemplaire des statuts mis à jour, fixant l'objet social exclusivement à la location de voitures
sans chauffeur (pour les personnes morales);- Procès verbal de l'assemblée générale désignant le gérant et ses pouvoirs et mandats (pour les
personnes morales); - L'original de l'attestation bancaire de blocage d'un montant minimum de CINQ CENT MILLEDIRHAMS (500.000,00 DHS) avec désignation de la qualité des signataires (pour les personnes
- L'originale de l'attestation bancaire certifiant que le demandeur dispose de fonds au moins égaux à
CINQ CENT MILLE DIRHAMS (500.000,00 DHS) avec désignation de la qualité des signataires (pour les
Pour le responsable légal :
- Copie certifiée conforme de la pièce d'identité en cours de validité; - Original d'extrait de Casier Judiciaire datant de moins de 3 mois; - Original de la Fiche Anthropométrique datant de moins de 3 mois;- Copie certifiée conforme du document attestant le niveau de scolarité (le bac + 2 ans de formation
supĠrieur ou niǀeau bac н attestation d'edžpĠrience de plus de 4 ans dans un établissement de
location de voitures sans chauffeurs).A compter de la date de réception du dossier, la DPETͬDRET concernĠe dispose d'un délai de 10 jours
ouvrables pour délivrer au postulant un accord de principe valable une annĠe ou notifier ă l'intĠressĠ
le rejet motivé de son dossier. 2ETAPE 2 : Décision définitive (DD)
Le postulant dispose d'un dĠlai madžimal dΖun an, pour dĠposer, contre récépissé, une demande de
réception de son établissement auprès du service des Transports Routiers relevant de la DRET ou
DPET dont relève le siège de l'Ġtablissement, en ǀue de lΖobtention de la décision définitive.
Ladite demande doit être munie des pièces suivantes :- Copie certifiĠe conforme du registre de commerce fidžant la dĠnomination, l'objet et l'actiǀitĠ de
sans chauffeur; - Une attestation d'inscription ă la T.V.A;- Attestation de propriété du local ou copie certifiée conforme du contrat de bail commercial;
- Une attestation d'affiliation ă la CNSS;- l'original du plan du local destinĠ ă l'edžploitation de l'actiǀitĠ de location de voitures sans chauffeur
la commune ; - Documents justifiant la disponibilitĠ d'au moins 5 ǀĠhicules neufs (WW).- Copie certifiée conforme du diplôme du mécanicien qui doit être titulaire d'un CAP en mécanique
automobile, - Lettre d'engagement signĠe et lĠgalisĠe par le gĠrant pour l'emploi du mécanicien, Si le dossier est complet et conforme, une commission ad hoc relevant de la DPET/DRET procède,dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date de dépôt de la demande, à la réception de
l'établissement afin de vérifier sa conformité par rapport aux dispositions du cahier des charges.
Au vu du rapport de réception, la DRET ou DPET décide :- Soit, d'autoriser l'ouverture de l'établissement dans le cas où le rapport établit la conformité de
l'Ġtablissement par rapport audž dispositions du cahier des charges.Dans ce cas, le DRET ou DPET signe la dĠcision d'edžploitation de l'agence de location de voiture sans
chauffeurs et le gérant est invité à retirer sa décision auprès du service des Transports routiers.
- Soit, de refuser l'ouverture dans le cas où le rapport fait ressortir la non-conformité et d'inǀiter le
gérant à s'y conformer.2. Changements de certaines donnĠes de l'Ġtablissement (après délivrance
de l'AP et aǀant la DD)Aprğs la dĠliǀrance de l'accord de principe et aǀant la dĠcision dĠfinitiǀe, certains postulants
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