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de la Justice n’est pas un substitut ou une mesure de rechange au contrôle judiciaire ou à l’appel de la condamnation Une demande de révision n’est pas censée constituer un autre niveau d’appel ni un mécanisme qui permettrait au ministre de la Justice de substituer sa propre décision à celle des tribunaux
DEMANDES DE RÉVISION AUPRÈS DU MINISTRE ERREURS JUDICIAIRES
devraient donc interjeter appel de leur condamnation si elles ont des motifs valables de le faire La révision d’une condamnation par le ministre de la Justice n’est pas un substitut ou une mesure de rechange au contrôle judiciaire ou à l’appel de la condamnation Une demande de révision n’est pas censée constituer un autre niveau
Erreurs judiciaires rapport annuel 2013
d’une demande de révision auprès du ministre (erreur judiciaire), aussi appelée « demande de révision d’une condamnation » La demande de révision doit reposer sur de « nouvelles questions importantes » – généralement de nouvelles informations ou éléments de preuve qui n’ont pas été examinés auparavant par les tribunaux
A Handbook for Police & Crown Prosecutors
a) une condition d’une ordonnance rendue en vertu de l’article 161 ou une condition d’un engagement contracté dans le cadre des articles 810, 810 1 ou 810 2; b) une condition d’une ordonnance rendue ou une condition d’un engagement contracté au titre de la
Contraventions Act Loi sur les contraventions - Site Web de
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puisse faire une demande de transfèrement au Canada, s'il le souhaite (Un représentant de l'ambassade du Canada peut également se charger de l'informer de l'existence et de la teneur de ce traité ) Après l'expiration du délai d'appel, M X décide de présenter une demande écrite de transfèrement à l'agent américain chargé de son cas
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Jan 21, 2003 · de ce programme, service qui organise des activités de formation dans tous les Etats -Unis Celui -ci collabore de manière quotidienne avec les agents des forces de l’ordre, qu’ils relèvent du niveau des Etats ou du niveau fédéral, et ce dans tous les Etats-Unis, en répondant aux questions et en dispensant des conseils
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[PDF] Vous ne pouvez pas accéder à ce site si n importe laquelle des conditions suivantes s applique à vous :
[PDF] 2410, chemin Sainte-Foy, Sainte-Foy, QC G1V 1T3 (418) 659-6600 www.cegep-ste-foy.qc.ca
[PDF] Règlement de la Consultation
[PDF] CENTRE D INVESTIGATION DE MÉDECINE INTERNE (C.I.M.I.)
[PDF] PNR : TECHNOLOGIES INDUSTRIELLES
[PDF] COMMUNICATION POLITIQUE ObligationS légales
[PDF] MARKETING ET MANAGEMENT DU WEB Niveau Bac+3
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[PDF] Document d information Processus de demande de subvention
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DEMANDES DE RÉVISION
AUPRÈS DU MINISTRE
ERREURS JUDICIAIRES
RAPPORT ANNUEL 2013
MINISTRE DE LA JUSTICE
AU SERVICE DES CANADIENS
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représentée par le ministre de la Justice et procureur général du Canada, 2013 N o cat.SERVING CANADIANSAU SERVICE DES CANADIENS
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Table des matières
1. Introduction ........................................................................
..................12. Mes ures visant à corriger les erreurs judiciaires ..................................................3
Historique du pouvoir de réviser les condamnations criminelles ..........................................3
Processus actuel de révision des condamnations
Groupe de la révision des condamnations criminellesLe conseiller spécial auprès du ministre
Révision des demandes par des mandataires de l"extérieurFonctionnement du processus de révision
Demande de révision d"une condamnation
Étapes de la révision
.........53. Mes ures de redressement accordées / Demandes rejetées .....................................7
4. Statistiques ........................................................................
....................9Période visée par le rapport ........................................................................
......9Demandes de renseignements
...9Demandes présentées au ministre
9 Déroulement du processus de révision des condamnationsÉvaluations préliminaires
.......10Enquêtes
.......................11Décisions du ministre
...........11Demandes abandonnées ou tenues en suspens
ANNEXE : Coordonnées du Groupe de la révision des condamnations criminelles .............12 SERVING CANADIANSAU SERVICE DES CANADIENSSERVING CANADIANSAU SERVICE DES CANADIENSSERVING CANADIANSAU SERVICE DES CANADIENS
1SERVING CANADIANSAU SERVICE DES CANADIENS
1. Introduction
Lorsqu"une personne innocente est déclarée
coupable d"une infraction criminelle, il ya manifestement eu erreur judiciaire.Il y a également lieu de soupçonner qu"une
erreur judiciaire a été commise lorsque la découverte de nouvelles informations jette un doute sérieux sur le caractère équitable du procès de la personne déclarée coupable, notamment lorsque certains renseignements importants n"ont pas été divulgués à la défense. Depuis 1892, le ministre de la Justice a le pouvoir d"examiner, sous une forme ou une autre, une condamnation criminelle prononcée en vertu dudroit fédéral en vue de déterminer si une erreur judiciaire a été commise. Le régime actuel est déni par les articles 696.1 à 696.6 duCode criminel
Présentement, le processus de révision des
condamnations commence par la présentation d"une demande de révision auprès du ministre (erreur judiciaire), aussi appelée "demandederévision d"une condamnation ». La demande de révision doit reposer sur de "nouvelles questions importantes » - généralement de nouvelles informations ou éléments de preuve qui n"ont pas été examinés auparavant par les tribunaux. S"il est convaincu que ces questions fournissent des motifs raisonnables de conclure qu"une erreur judiciaire s"est probablement produite, le ministre peut accorder une mesure de redressement à la personne condamnée et renvoyer l"aaire devant les tribunaux, soit en renvoyant la cause devant une cour d"appel pour qu"elle soit entendue comme s"il s"agissait d"un nouvel appel, soit en ordonnant la tenue d"un nouveau procès. Le ministre peutégalement soumettre une question à la cour d"appel.Le fait que le ministre décide qu"il existe des motifs raisonnables de conclure qu"une erreur judiciaire
s"est probablement produite ne signie pas que la personne condamnée est innocentée. En fait, une telle décision entraîne le renvoi de l"aaire devant le système judiciaire, au sein duquel les tribunaux peuvent trancher les questions de droit pertinentes en conformité avec la loi.