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Dec 11, 2020 · Defence and State Security — for trial before the Paris Tribunal correctionnel for alleged offences committed in France between 1997 and October 2011 The Tribunal correctionnel delivered its judgment on 27 October 2017, in which it found Mr Teodoro Nguema Obiang Mangue guilty of money laundering offences The tribunal ordered,
Document Les acteurs et le déroulement d’une audience
L’huissier annonce : « le tribunal » Toute l’assistance doit alors se lever, par respect pour le tribunal L’assistance s’assoit à l’invitation du président ou quand celui-ci s’assoit L’huissier appelle : « affaire numéro , Monsieur X, partie civile, Mademoiselle Y, le prévenu est présent et assisté d’un avocat
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May 21, 2019 · Tribunal Correctionnel cases are heard by either one or three professional judges, depending on the nature of the offense and certain other factors (such as whether the proceedings are on a fast track or whether the defendant is in pre-trial custody, for example) Most white collar and business crime cases go before a Tribunal Correctionnel
Compétence travaillée - Segpachouette
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AU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE DRAGUIGNAN
préhension du tribunal Celui-ci, après une courte déli-bération, rapporta un jugement aux termes duquel Devedjian et 1vfadelin s'entendirent condam-ner chacun à un an de prIson avec sursis avec mise 8 l'épreuve pendant trois ans AU, TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE DRAGUIGNAN l/audience correctionnelle du trIbunal de grande mstance s'est
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Compétence travaillée
9 EMC8. Je connais le fonctionnement de la République en France.
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9 EMC8. Je connais le fonctionnement de la République en France.
Atelier 1 : Je regarde une scène de procès au tribunal correctionnel et je réponds aux TXHVPLRQV YLM O·MSSOLŃMPLRQ © Learning Apps ». 12 minutesJe peux choisir mon niveau de difficulté.
Identifiant """""""""""""BB Mot de passe """"""""""BB d Grâce à cette vidéo, je peux relier quelques mots à leur définition. Le procureur y y Ń·HVP ŃHOXL TXL HVP MŃŃXVpB I·MYRŃMP GH OM GpIHQVH y y Ń·HVP ŃHOXL TXL GHPMQGH XQH SHLQHB Le prévenu y y Ń·HVP ŃHOXL TXL GpIHQG O·MŃŃXVpB Atelier 2 -H ŃORLVLV XQ MUPLŃOH GH OM SUHVVH ORŃMOH HP ÓH O·MQMO\VHB 12 minutes
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emplir le tableau suivant. Article 1 Article 2Nature de
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{ Crime { Crime { Délit { Délit { Contravention { ContraventionLieu du fait divers 8
Coupable 8
Victime 8
Infraction reprochée 8
Peine infligée 8
6L Ó·ML PHUPLQp ÓH SHX[ ŃORLVLU XQ MXPUH MUPLŃOH HP UHPSOLU OH PMNOHMX 2qPH ŃRORQQHB
vAtelier 3 :Etape 1 $YHŃ PHV ŃMPMUMGHV ÓH UHŃRQVPLPXH O·RUJMQLJUMPPH GX IRQŃPLRQQHPHQP GH OM ÓXVPLŃH
en France. 6 minutes