stat recidive 2013 - Justice / Portail
En matière criminelle : Le premier terme de la récidive doit être un crime ou un délit puni de 10 ans d'emprisonnement, et le deuxième terme doit être un crime (Art 132-8 du CP) Dans tous les cas, la récidive fait encourir le double des peines prévues (ou la perpétuité pour un crime puni de vingt ou trente ans de réclusion)
La récidive - Opgiecom
C’est avec le bénéfice de ces rappels que l’on peut préciser les conditions requises tant pour le premier que pour le second terme de la récidive S’agissant du premier terme, il requiert une condamnation à caractère pénal qui soit définitive Ce caractère définitif soulève une difficulté dans le cas du délai
sentenza 29 marzo 2006; Pres Wildhaber; Achour (Avv Thouin
32 - La récidive est composée de deux éléments, que l'on appelle les deux termes de la récidive Le premier terme de la récidive est une condamnation pénale à la fois définitive et tou jours existante, prononcée par une juridiction frangaise Le se cond terme est constitué par la commission d'une nouvelle in fraction
Fiches Bibliographiques Les données de la récidive
une première condamnation pénale, définitive et toujours existante (premier terme de la récidive) et une infraction commise ultérieurement (second terme) Selon la nature des infractions, la récidive légale est constituée : 1 lorsque le premier terme de la récidive est un crime ou un délit puni de 10 ans d’emprisonnement,
CONFERENCE DE CONSENSUS SUR LA PREVENTION DE LA RECIDIVE Les
En matière délictuelle : le premier terme de la récidive est un délit et le deuxième terme le même délit, ou un délit assimilé par la loi, commis dans un délai de 5 ans à compter de l’expiration ou de la prescription de la précédente peine (Art 132-10 du CP)
Quelques considerations sur les recidives
de langage est saturé mais il est vide de sens partagé Quel est le sens de «récidive », ou de désistance ? On considère que le premier terme de la récidive est une première condam - nation pénale pour crime, délit ou contravention, le second terme étant une nouvelle condamnation pénale pour ces mêmes infractions ou des infractions,
Les paradoxes de la récidive - Philippe ROBERT
condamnation devenue définitive (premier terme) au moment de la commission de linfraction que lon est en train de juger (second terme) Cette récidive juridique peut être générale ou spéciale, perpétuelle ou temporaire, elle est donc multiple et se distingue de la simple réitération, voire du concours d·infractions Du coup,
AJ Pénal 2010 p 187 « Une amende de composition pénale
Le nouveau code pénal (art 132-8 à 11 c pén ) comme l'ancien prévoit que le premier terme de la récidive doit être constitué par une condamnation définitive Or la composition pénale est une alternative aux
première dans la Récidivisme, relégation et tutelle pénale
la récidive est une circonstance aggravante de l'infraction, justifiant tout naturellement nne aggravation de le peine Comme l'écrit le professeur Constant, «la oourbe sans cesse ascendante de la récidive paraît avoir démon_ tré le fiasco de la doctrine classique» (9) Il résulte d'études canadiennes menées ré
AJ Pénal - DALLOZ Etudiant
la commission de la nouvelle infraction C'est précisément la question de l'existence du premier terme de la récidive que soulevait le TGI de Morlaix, lorsque la première condamnation est assortie d'un sursis et réputée non avenue En effet, au titre des causes d'effacement de la condamnation pénale figurent traditionnellement l'amnistie, la
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