Le suivi socio-judiciaire - AP-HM
Le suivi socio-judiciaire Instauré en 1998 pour assurer un contrôle des personnes condamnées pour des infractions sexuelles et une assistance après leur peine, le SSJ (suivi socio-judiciaire) subit une évolution paradoxale D’un côté, les pouvoirs publics sont
Condamnation à une mesure de suivi socio-judiciaire 060307
Le suivi socio-judiciaire est une mesure instaurée par la loi n°98-468 du 17 juin 1998, destinée à lutter contre la récidive en cas d’infraction sexuelle L’article 131-36-1 du code pénal prévoit que « dans les cas prévus par la loi, la juridiction de
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Le suivi socio-judiciaire est une peine complémentaire aux peines privatives de liberté criminelles Il vise à prévenir la récidive par l'obligation pour le condamné de se soumettre sous le contrôle du juge de l'application des peines à des mesures de surveillance et d'assistance, assorties éventuellement de mesures de soins
Suivi socio-judiciaire couleu - Justice / Portail
Le suivi socio-judiciaire : bilan de l’application de la loi du 17 juin 1998 Valérie Carrasco* Introduit dans notre droit pénal en 1998, le suivi socio-judiciaire permet de soumettre tout condamné pour une infraction sexuelle à un certain nombre d’obligations et de mesures de contrôle Il est désormais prononcé pour un
Guide de l’injonction de soins
Le suivi socio-judiciaire • Tableau synthétique du suivi socio judiciaire
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS
le suivi socio-judiciaire (SSJ) est encouru, auxquelles s’applique le délai de convocation réduit à huit jours (§1 2) 1 1 - La détermination des personnes éligibles Depuis le 1 er janvier 2012, doivent faire l’objet d’un avis de convocation à comparaître devant le SPIP, les
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS
surveillance judiciaire (2), au suivi socio-judiciaire (3), à l’injonction de soins (4), aux interdictions de paraître ou de rencontrer les victimes dans le cadre de l’application des peines (5), au FIJAIS (6) et celles portant sur des questions diverses (7)
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