ARRÊT FAISANT AUTORITÉ - OJEN
Les arrêts faisant autorité sont préparés par des bénévoles des secteurs de la justice et de l’éducation, notamment des étudiants en droit, des avocats, des juges et des enseignants Toutes les ressources du ROEJ sont révisées par un avocat et un enseignant, et sont offertes gratuitement en anglais et en français
Arrêts faisant autorité - OJEN
Arrêts faisant autorité R c KEEGSTRA Préparé pour le Réseau ontarien d’éducation juridique par un adjoint judiciaire de la Cour d’appel de l’Ontario R c Keegstra (1990) Faits M Keegstra est enseignant à l’école secondaire depuis le début des années 70 dans la petite communauté d’Eckville en Alberta
Lexécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l
», concerne uniquement l’autorité de chose jugée de l’arrêt vis-à-vis de l’Etat partie au différend; ne seront donc pas étudiés ici l’autorité de la jurisprudence et les effets des arrêts au-delà des Etats Parties3 1 E Spitz, « L’acte de juger », RDP, 2-1995, pp 289-302, p 292 2 Cour eur
Lexécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l
considérée comme faisant partie intégrante du “procès” au sens de l’article 6 » et elle déduit ce droit à l’exécution du « principe de la préémi-nence du droit »2 Ce que la Cour a affirmé pour les arrêts des tribunaux internes est valable pour les arrêts de la Cour elle-même, dans la mesure
Plan de cours Droit constitutionnel Canadien
arrêts assignés présentent des déclarations faisant autorité concernant le contenu du droit constitutionnel canadien, qui ne peuvent être dérivées d’une étude se limitant aux lois constitutionnelles et au manuel de Hogg
Arrêts et décisions choisis de la Cour européenne des droits
I Arrêts et décisions contre la Suisse Arrêt Derungs c Suisse du 10 mai 2016 (req 52089/09) Garanties procédurales en cas de détention (article 5 § 4 CEDH) ; obligation de recourir au-près d’une autorité administrative avant de pouvoir saisir un tribunal et refus du Tribunal ad-ministratif d’ordonner une audition
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Autorité de la concurrence
celui-ci revêt aux yeux de l’Autorité le caractère d’une directive au sens de la jurisprudence administrative7, vise à accroître la transparence, en faisant connaître par avance la façon concrète dont l’Autorité exerce son pouvoir de sanction, à l’intérieur du cadre prévu par le I de l’article L 464-2 du code de commerce
confortent, à un point inespéré, les positions inlassablement
qualifiant d'arrêts de règlement prohibés par l'article 5 du code civil et en faisant peser sur les Hauts magistrats qui les ont rendus le soupçon d'avoir commis le crime odieux de forfaitur e Il
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[PDF] La résidence est soutenue par le ministre adjoint délégué à la culture et aux médias allemand.
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